Vertaling van "dispositions prises récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

dispositions prises en vue de
action taken to

Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux
Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping

Aperçu des dispositions prises par le Canada pour lutter contre le terrorisme
An Overview of Canada's Counter-Terrorism Arrangements

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les changements apportés récemment au système de prise de décisions du cabinet
Recent changes in the cabinet decision-making system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

119. se prononce en faveur de la garantie européenne pour la jeunesse comme de l'initiative pour l'emploi des jeunes, qui sont des moyens essentiels de combattre le chômage de la jeunesse dont le niveau est préoccupant; se félicite des dispositions prises récemment par la Commission pour aider les États membres à programmer, dans les plus brefs délais, des mesures financées au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; invite la Commission et les États membres à garantir la mise en œuvre de ces programmes de façon correcte, efficace et rapide, et dans les délais;
119. Supports both the EU Youth Guarantee and the Youth Employment Initiative as crucial means to fighting the dramatically high level of youth unemployment; welcomes the recent steps taken by the Commission to assist Member States in the prompt programming of measures financed under the Youth Employment Initiative; calls on the Commission and the Member States to ensure the proper, effective, rapid and timely implementation of these programmes;

3. se prononce en faveur de la garantie européenne pour la jeunesse et de l'initiative pour l'emploi des jeunes, qui sont des moyens essentiels de combattre le chômage de la jeunesse dont le niveau est extrêmement préoccupant; se félicite des dispositions prises récemment par la Commission pour aider les États membres à programmer, dans les plus brefs délais, des mesures financées au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; invite la Commission et les États membres à garantir la mise en œuvre de ces programmes de façon correcte, efficace et rapide, et dans les délais;
3. Supports both the EU Youth Guarantee and the Youth Employment Initiative as crucial means to fighting the dramatically high level of youth unemployment; welcomes the recent steps taken by the Commission to assist Member States in the prompt programming of measures financed under the Youth Employment Initiative; calls on the Commission and the Member States to ensure the proper, effective, rapid and timely implementation of these programmes;

Des dispositions ont été prises pour faciliter la contribution des associations de la diaspora au développement de leur pays d'origine et ont récemment pris la forme d'un soutien à la création d'une plate-forme européenne de la diaspora.
The engagement of diaspora associations in development of their home country has been facilitated, most recently by supporting the setting-up of an EU-wide diaspora platform.

18. remarque que trente-sept experts de deux groupes ont été nommés en 2011, avant l’adoption par l’Autorité de sa nouvelle politique en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques; approuve, dès lors, l’initiative prise par l’Autorité d’examiner, au plus tard le 31 octobre 2012, leurs déclarations d’intérêts au regard de la politique et de ses dispositions d’application qu’elle a récemment adoptées; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge des résultats de cet examen d’ici au début de la prochaine procédure de décharge;
18. Notes that 37 experts of two Panels have been appointed in 2011, prior to the adoption of the Authority’s new policy on independence and scientific decision-making processes; agrees therefore with the Authority’s initiative to screen by 31 October 2012 their declarations of interest against the newly adopted policy and implementing rules; invites the Authority to inform the discharge authority of the outcomes of the screening process by the start of the next discharge procedure;

- (PT) Monsieur le Président, tout d’abord, je salue le fait que nous débattions aujourd’hui de ce sujet. Je l’avais demandé en septembre, avant la décision prise récemment par les ministres des finances de l’Union européenne de ne pas prendre de sanctions à l’encontre de la France et de l’Allemagne pour avoir enfreint les dispositions du Pacte de stabilité.
– (PT) Mr President, first of all, I welcome the fact that we are holding this debate, which I requested in September, before the recent decision of the European Union’s Finance Ministers not to apply penalties to France and Germany for having breached the provisions of the Stability Pact.

Nous sommes d’accord avec le cadre financier, avec le rôle croissant que nous attribuons aux pays qui reçoivent notre coopération et avec les dispositions prises dans le cadre de la procédure de découplage de l’aide, conformément aux directives récemment adoptées.
We agree with the financial framework, with the increasingly prominent role given to the countries receiving our cooperation, as well as the steps being taken in the process of decoupling aid in the manner intended by recently approved directives.

Pour instaurer la discipline financière des entreprises, il faut améliorer l'administration des impôts et faire respecter les obligations fiscales, mettre en oeuvre de manière cohérente et transparente les dernières mesures prises pour réduire l'arriéré des utilisateurs d'énergie, recourir avec détermination et transparence aux dispositions légales récemment approuvées pour accélérer la privatisation et être prêt à liquider les entreprises déficitaires.
Establishing enterprises' financial discipline requires improved tax administration and compliance, a consistent and transparent implementation of the latest measures to reduce the arrears of energy users, a determined and transparent use of the recently approved legal provisions for accelerating privatisation, and a readiness to liquidate loss-making enterprises.

8. prend note de l'élaboration d'un règlement sur l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission, à adopter selon la procédure de codécision, qui remplacera les codes de conduite existants des trois institutions en la matière; refuse le caractère restrictif de la proposition de la Commission, et demande avec insistance que les dispositions du règlement respectent le droit d'accès prévu à l'article 255 du traité CE; rejette la décision prise récemment par le Conseil d'exclure toute une catégorie de documents des dispositions régissant l'accès à ceux-ci;
8. Notes the drawing up of a regulation on public access to European Parliament, Council and Commission documents to be adopted under the codecision procedure, which will replace the existing codes of conduct of the three institutions in this area; rejects the restrictive nature of the Commission proposal and insists that the provisions in the regulation respect the right to access enshrined in Article 255 of the EC Treaty; rejects the recent decision by the Council to exclude an entire category of documents from the existing rules governing access to documents;

Dans le domaine des transports, de l'énergie, de la sécurité nucléaire et de la politique industrielle, de nouvelles propositions ou communications seront présentées : - Des propositions seront faites pour renforcer la position des compagnies ferroviaires et, en ce qui concerne le transport routier, pour éliminer les distorsions de concurrence provoquées par les mesures de caractère social et technique ; - après le succès du Conseil qui est parvenu à un accord au mois de décembre 1987 sur le paquet de mesures relatives au transport aérien, d'autres mesures d'accompagnement seront présentées dans ce domaine ; - après l'adoption des dispositions communes dans le domaine de la construction navale, une action est nécessaire dans le domaine du cabotage et la Commission présentera également des propositions visant à renforcer la position des flottes communautaires et à permettre l'utilisation d'un pavillon européen sous certaines conditions ; - 7 - - dans le domaine de l'énergie, des actions seront encouragées pour promouvoir l'achèvement du marché intérieur et en vue de l'efficacité énergétique dans l'utilisation de combustibles ainsi que du développement de l'exploitation des énergies renouvelables ; - les mesures nécessaires seront prises pour le suivi des décisions du Conseil sur l'acier; des communications seront présentées sur la constructions navale, l'industrie automobile, l'industrie spatiale, conformément aux décisions prises récemment par le Conseil de l'Agence spaciale européenne.
In the areas of transport, energy, nuclear safety and industrial policy new proposals or communications will be required. - There will be proposals to strengthen the position of railway undertakings and, for road transport, to eliminate distortions of competition caused by fiscal, social or technical provisions. - Following the Council's success in reaching agreement in December 1987 on the air transport package further flanking measures on air transport will be submitted. - Following the adoption of the common policy rules for shipping, action is still needed on cabotage and the Commission will also put forward proposals to strengthen the position of Community fleets and to allow the use of a European flag under certain conditions.