Vertaling van "dispositions prises lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

dispositions prises en vue de
action taken to

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux
Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping

Aperçu des dispositions prises par le Canada pour lutter contre le terrorisme
An Overview of Canada's Counter-Terrorism Arrangements

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

méthode de la prise en charge lors de l'acquisition [ prise en charge lors de l'acquisition ]
expenditure-based accounting

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

cadreur | opératrice vidéo | ingénieur de la vision | opérateur de prise de vues/opératrice de prise de vues
camerawoman | video camera operator | camera equipment operator | camera operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tout problème lié au fonctionnement des dispositions prises par un gestionnaire pour la commercialisation de FIA et des dispositions prises pour empêcher que les parts ou les actions d'un FIA soient commercialisées auprès des investisseurs de détail, comme l'exige l'annexe IV, point h), de la directive 2011/61/UE.
any issues related to the functioning of the arrangements made by the AIFM for the marketing of AIFs and the arrangements established to prevent units or shares of the AIF from being marketed to retail investors, as required under point (h) of Annex IV of Directive 2011/61/EU.

Les dispositions prises par la Belgique, modifiant les mesures prises en vertu de l’article 3 bis de la directive 89/552/CEE, sont présentées dans l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2013, publié au Moniteur belge le 19 mars 2013.
The provisions adopted by Belgium modifying the measures taken under Article 3(a) of Directive 89/552/EEC are presented in the Order of the Government of the French Community of 17 January 2013, published in the Moniteur belge/Belgisch Staatsblad of 19 March 2013.

f) des informations sur les dispositions prises pour la garde des actifs des fonds alternatifs, y compris, le cas échéant, les dispositions prises au titre de l’article 38;
(f) information on the arrangements made for the safe-keeping of the assets of AIF, including, where applicable, arrangements made under Article 38;

Les dispositions du présent règlement s’entendent sans préjudice des dispositions des règlements (CE) no 45/2001 et (CE) no 1049/2001, ainsi que des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, de même que des dispositions prises en application de ces actes.
The provisions of this Regulation shall apply without prejudice to Regulations (EC) No 45/2001 and (EC) No 1049/2001, Directives 95/46/EC and 2002/58/EC and the provisions adopted pursuant to them.

2. Les États membres arrêtent des mesures fixant des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, notamment le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions prises en application du présent règlement et des dispositions garantissant leur mise en œuvre.
2. Member States shall introduce measures laying down sanctions for infringements of the provisions of this Regulation, including rules on penalties applicable to infringements of the provisions adopted pursuant to this Regulation and provisions ensuring that they are implemented.

2. Les États membres arrêtent des mesures fixant des sanctions pour non-respect des dispositions du présent règlement, notamment le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions prises en application du présent règlement et des dispositions garantissant leur mise en œuvre.
2. Member States shall introduce measures laying down sanctions for infringements of the provisions of this Regulation, including rules on penalties applicable to infringements of the provisions adopted pursuant to this Regulation and provisions ensuring that they are implemented.

3. Les États membres veillent à ce que les informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente directive et qui s’appliquent spécifiquement aux dispositions prises en matière de commercialisation sur leur territoire de parts d’OPCVM établis dans un autre État membre soient aisément accessibles à distance et par des moyens électroniques.
3. Member States shall ensure that complete information on the laws, regulations and administrative provisions which do not fall within the field governed by this Directive and which are specifically relevant to the arrangements made for the marketing of units of UCITS, established in another Member State within their territories, is easily accessible at distance and by electronic means.

4. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudice des dispositions de l'article 188 A du traité et de tout contrôle effectué au titre de l'article 209 point c) du traité, la Commission peut, par l'intermédiaire de ses fonctionnaires ou agents, contrôler sur place, notamment par sondage, les projets financés par le Fonds et étudier les systèmes et mesures de contrôle mis au point par les autorités nationales qui informent la Commission des dispositions prises à cet effet.
4. Without prejudice to checks carried out by Member States in accordance with national laws, regulations and administrative provisions and without prejudice to Article 188a of the Treaty or to any inspection arranged on the basis of Article 209 (c) of the Treaty, the Commission may, through its officials or agents, carry out on-the-spot checks, including sample checks, in respect of projects financed by the Fund, and may examine the control arrangements and measures established by the national authorities, which shall inform the Commission of measures taken to that end.

Le règlement nº 17/64/CEE et les dispositions prises pour son application sont abrogés avec effet au 1er janvier 1971, sans préjudice des dispositions de l'article 3 paragraphe 3 et de l'article 6 paragraphe 4 du présent règlement ainsi que de l'article 14 du règlement (CEE) nº 728/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique agricole commune (1) (1)Voir page 9 du présent Journal officiel.
Regulation No 17/64/EEC and the provisions adopted for its application shall be repealed with effect from 1 January 1971, without prejudice to the provisions of Article 3 (3) and Article 6 (4) of this Regulation or to Article 14 of Council Regulation (EEC) No 728/70 (1) of 21 April 1970 laying down additional provisions for the financing of the common agricultural policy.