Vertaling van "dispositions prises entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

dispositions prises en vue de
action taken to

Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux
Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping

Aperçu des dispositions prises par le Canada pour lutter contre le terrorisme
An Overview of Canada's Counter-Terrorism Arrangements

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

délai de réponse de l'obturateur [ délai entre les prises de vue | délai de prise de vue ]
shutter lag [ shutter-lag ]

disposition d'un composant entre deux plaquettes parallèles
corewood construction

disposition en blocs calés entre eux
keyed block structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions prises entre le contractant et un tiers garantiront que les informations relatives à l’autorisation de distribution en gros sont disponibles de la même manière qu’elles le seraient entre le donneur d’ordre d’origine et le contractant.
Arrangements made between the contract acceptor and any third party should ensure that the wholesale distribution information is made available in the same way as between the original contract giver and contract acceptor.

(133) La Commission réexaminera l'application générale de la présente directive et, en particulier, compte tenu des dispositions prises en vertu de tout acte du droit de l'Union établissant un mécanisme de résolution couvrant plus d'un État membre, l'exercice des pouvoirs conférés à l'ABE par la présente directive de mener une médiation entre une autorité de résolution dans un État membre qui participe au mécanisme et une autorité de résolution dans un État membre qui n'y participe pas,
(133) The Commission will review the general application of this Directive and, in particular, consider, in light of the arrangements taken under any act of Union law establishing a resolution mechanism covering more than one Member State, the exercise of EBA’s powers under this Directive to mediate between a resolution authority in a Member State participating in the mechanism and a resolution authority in a Member State not participating therein,

(c) les dispositions prises afin d’assurer une mise en œuvre efficace et adéquate des programmes, y compris en matière de publicité, de suivi et d’évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l’évaluation, ces dispositions incluant, entre autres mesures, l'établissement d'un comité de suivi et d'évaluation des actions de soutien aux productions locales;
(c) the steps taken to ensure the programmes are implemented effectively and appropriately, including the arrangements for publicity, monitoring and evaluation, and a specified set of quantified indicators for use in programme evaluation; those steps shall include, inter alia, the creation of a committee to monitor and evaluate actions in support of local production;

12. rappelle que la flexibilité de l'organisation du travail est propre à de nombreux emplois dans ce secteur; souligne que, d'une part, une flexibilité accrue de l'organisation du travail – à condition qu'elle soit volontaire et axée sur les véritables besoins des travailleurs, que ces derniers en soit à l'initiative et que l'organisation de leur temps de travail et les modalités de travail à temps partiel soient claires – accroît les chances des femmes de participer activement au secteur des services et favorise la conciliation entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle, mais que, d'autre part, la flexibilité peut avoir des répercussions négatives sur les salaires et les retraites des femmes ainsi que des conséquences négatives pour les femmes qui travaillent, telles que l'absence de contrat en bonne et due forme, de couverture sociale et de sécurité de l'emploi; relève que cette flexibilité peut également donner lieu à une absence de dispositions prises par les employeurs pour garantir des conditions satisfaisantes en matière de santé et de sécurité au travail;
12. Recalls that flexible working arrangements are specific to many jobs in this sector; emphasises that, on the one hand, increased flexibility in working arrangements – provided that it is voluntary and geared to the real needs of workers, and that workers have control over it and clarity as to their working hours and part-time arrangements – increases women's opportunities to participate actively in the service sector and supports the reconciliation of work, family and private life, but that, on the other hand, flexibility can have a negative impact on women's wages and pensions and negative consequences for women in employment, such as a lack of formal contracts, social security and employment security; notes that it can also result in employers failing to ensure adequate occupational health and safety conditions;

12. rappelle que la flexibilité de l'organisation du travail est propre à de nombreux emplois dans ce secteur; souligne que, d'une part, une flexibilité accrue de l'organisation du travail – à condition qu'elle soit volontaire et axée sur les véritables besoins des travailleurs, que ces derniers en soit à l'initiative et que l'organisation de leur temps de travail et les modalités de travail à temps partiel soient claires – accroît les chances des femmes de participer activement au secteur des services et favorise la conciliation entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle, mais que, d'autre part, la flexibilité peut avoir des répercussions négatives sur les salaires et les retraites des femmes ainsi que des conséquences négatives pour les femmes qui travaillent, telles que l'absence de contrat en bonne et due forme, de couverture sociale et de sécurité de l'emploi; relève que cette flexibilité peut également donner lieu à une absence de dispositions prises par les employeurs pour garantir des conditions satisfaisantes en matière de santé et de sécurité au travail;
12. Recalls that flexible working arrangements are specific to many jobs in this sector; emphasises that, on the one hand, increased flexibility in working arrangements – provided that it is voluntary and geared to the real needs of workers, and that workers have control over it and clarity as to their working hours and part-time arrangements – increases women’s opportunities to participate actively in the service sector and supports the reconciliation of work, family and private life, but that, on the other hand, flexibility can have a negative impact on women’s wages and pensions and negative consequences for women in employment, such as a lack of formal contracts, social security and employment security; notes that it can also result in employers failing to ensure adequate occupational health and safety conditions;

47. recommande d'attribuer de manière plus efficace les ressources financières au renforcement du rapport entre migrations et développement; reconnaît la nécessité d'améliorer les dispositions prises pour la mobilisation complémentaire et rapide des divers instruments financiers de l'Union européenne pour son action extérieure;
47. Recommends that the financial resources for strengthening the ‘migration-development nexus’ should be allocated more efficiently; recognises the need to improve the arrangements for the complementary and timely mobilisation of the EU's various financing instruments for its external action;

La lutte contre la fraude à la TVA exige une collaboration étroite entre les autorités compétentes chargées dans chacun des États membres de l’exécution des dispositions prises dans ce domaine.
Combating VAT evasion calls for close cooperation between the competent authorities in each Member State responsible for the application of the provisions in that field.

Les États membres exigent que l’accord entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier visé à l’article 60, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE précise les éléments suivants en ce qui concerne les événements affectant les dispositions prises en matière de négociation:
Member States shall require that the agreement between the master UCITS and the feeder UCITS referred to in the first subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC includes the following with regard to events affecting dealing arrangements:

Synthèse de l’application des dispositions prises pour assurer la démarcation et la coordination entre les interventions du FEDER, du FSE, du Fonds de Cohésion, du FEADER, du FEP, les interventions de la BEI et des autres instruments financiers existants [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006].
Summary of the implementation of the arrangements made ensuring demarcation and coordination between the assistance from the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund, the EAFRD, the EFF, and the interventions of the EIB and other existing financial instruments (Article 9(4) of Regulation (EC) No 1083/2006).

Résumé de la mise en œuvre des dispositions prises pour assurer la démarcation et la complémentarité entre l'aide accordée par le FEP, les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers existants [article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1198/2006].
Summary of the implementation of the arrangements made ensuring demarcation and complementarity between the assistance from the EFF, the Structural Funds, the Cohesion Fund, and other existing financial instruments (Article 6(4) of Regulation (EC) No 1198/2006).