Traduction de «dispositions prises afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

dispositions prises en vue de
action taken to

Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux
Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping

Aperçu des dispositions prises par le Canada pour lutter contre le terrorisme
An Overview of Canada's Counter-Terrorism Arrangements

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) les dispositions prises afin d’assurer une mise en œuvre efficace et adéquate des programmes, y compris en matière de publicité, de suivi et d’évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l’évaluation, ces dispositions incluant, entre autres mesures, l'établissement d'un comité de suivi et d'évaluation des actions de soutien aux productions locales;
(c) the steps taken to ensure the programmes are implemented effectively and appropriately, including the arrangements for publicity, monitoring and evaluation, and a specified set of quantified indicators for use in programme evaluation; those steps shall include, inter alia, the creation of a committee to monitor and evaluate actions in support of local production;

(c) les dispositions prises afin d’assurer une mise en œuvre efficace et adéquate des programmes, y compris en matière de publicité, de suivi et d’évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l’évaluation;
(c) the steps taken to ensure the programmes are implemented effectively and appropriately, including the arrangements for publicity, monitoring and evaluation, and a specified set of quantified indicators for use in programme evaluation.

les dispositions prises afin d’assurer une mise en œuvre efficace et adéquate des programmes, y compris en matière de publicité, de suivi et d’évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l’évaluation de programmes».
the steps taken to ensure the programmes are implemented effectively and appropriately, including the arrangements for publicity, monitoring and evaluation, and a specified set of quantified indicators for use in programme evaluation’.

8. demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à continuer d'étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région, de sorte que soit trouvée une solution judiciaire durable pour la mise en jugement des pirates en Somalie;
8. In this regard calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose in their national law all the provisions laid by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle impunity of pirates and invites the Council and the Commission to continue examining opportunities for trial in the countries of the region and work on the creation of specialised anti-piracy courts in Somalia and in other States of the region as a sustainable judicial solution for the trial of pirates in Somalia;

11. demande, à cet égard, que des mesures immédiates et effectives soient prises afin de poursuivre et de punir les personnes suspectées d'actes de piraterie, et prie instamment les pays tiers et les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de transposer dans leur droit national toutes les dispositions énoncées dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et la convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime afin de faire face à l'impunité des pirates; invite le Conseil et la Commission à continuer d'étudier les possibilités de procès dans les pays de la région et à œuvrer en faveur de la mise en place d'un tribunal international spécial pour la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région, de sorte que soit trouvée une solution judiciaire durable pour la poursuite des pirates en Somalie;
11. In this regard calls for immediate and effective measures to prosecute and punish those suspected of acts of piracy and urges third counties and the EU Member States that have not yet done so to transpose into their national law all the provisions laid down by the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation, in order to tackle the impunity of pirates, and calls on the Council and the Commission to continue examining opportunities for trial in the countries of the region and to work on the creation of specialised anti-piracy courts in Somalia and in other states in the region as a sustainable judicial solution for prosecuting pirates in Somalia;

4. Lorsqu’une notification n’est pas fondée sur le certificat d’accréditation visé à l’article 28, paragraphe 2, l’autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires attestant de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité et les dispositions prises afin de veiller à que cet organisme soit suivi régulièrement et qu'il continue à satisfaire aux exigences prévues à l'article 25.
4. Where a notification is not based on an accreditation certificate as referred to in Article 28(2), the notifying authority shall provide the Commission and the other Member States with the documentary evidence which attests to the conformity assessment body’s competence and the arrangements in place to ensure that that body will be monitored regularly and will continue to satisfy the requirements laid down in Article 25.

2. La Commission informe sans délai le pays tiers concerné de sa reconnaissance comme pays tiers non coopérant et des mesures appliquées conformément à l'article 38; elle lui demande en outre de remédier à la situation et de lui faire part des dispositions prises afin de garantir le respect des mesures de conservation et de gestion par ses navires de pêche.
2. The Commission shall, without delay, notify the third country concerned of its identification as a non-cooperating third country and of the measures applied in accordance with Article 38, and shall request it to rectify the current situation and to advise on the measures taken to ensure compliance with conservation and management measures by its fishing vessels.

les dispositions prises afin d’assurer une mise en œuvre efficace et adéquate des programmes, y compris en matière de publicité, de suivi et d’évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à l’évaluation et les arrangements relatifs aux contrôles et sanctions;
the steps taken to ensure the programmes are implemented effectively and appropriately, including the arrangements for publicity, monitoring and evaluation, and a specified set of quantified indicators for use in programme evaluation and the provisions for checks and penalties;

Pour les processus de coïncinération, quelles sont les dispositions prises afin de surveiller les paramètres, les conditions et les concentrations massiques pertinents?
For co-incineration processes, what provisions have been made in order to monitor the relevant parameters, conditions and mass concentrations?

Pour les processus d'incinération, quelles sont les dispositions prises afin de surveiller les paramètres, les conditions et les concentrations massiques pertinents?
For incineration processes, what provisions have been made in order to monitor the relevant parameters, conditions and mass concentrations?