Traduction de «dispositions permettant d’atteindre » (Français → Anglais) :

3. salue les propositions de paquet législatif de la Commission européenne sur la politique de cohésion après 2014, qui prévoient des dispositions permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, en procédant notamment à des investissements prioritaires en termes d'efficacité énergétique, en promouvant les sources d'énergie renouvelables, en luttant contre le changement climatique, en favorisant les politiques de développement urbain et territorial intégrées, par exemple en se recentrant sur les initiatives de développement local menées par les acteurs de proximité et sur l'investissement local intégré, ainsi que sur des mesures de nature à stimuler une économie sociale et solidaire et à éliminer l'exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités dans le domaine de la santé, en donnant accès à un logement et à des services sociaux de qualité à des prix accessibles aux communautés marginalisées et aux catégories vulnérables et désavantagées de la population que sont les S.D.F., les femmes, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap; fait observer que la construction et la réhabilitation des logements sociaux devraient aller de pair avec le développement des infrastructures publiques et sociales (conformes aux normes antisismiques éventuelles) tout en maîtrisant l'urbanisation galopante;
3. Welcomes the European Commission’s proposals for the legislative package of regulations on post-2014 Cohesion policy, which make full provision for achieving the EU 2020 goals of smart, sustainable and inclusive growth, by means, inter alia, of priority investment in energy efficiency, promoting renewable energy, combating climate change, fostering integrated urban and territorial development policies, e.g. via community-led local development (CLLD) and integrated territorial investment (ITI), and measures to support a social and solidarity-based economy and eliminate social exclusion and poverty, as well as inequalities in health, by providing marginalised communities and other vulnerable and disadvantaged population groups such as the homeless, women, the elderly, and disabled persons with access to high-quality housing and social services at affordable prices; points out that the construction and refurbishment of social housing should – while applying measures to contain urban sprawl – go hand in hand with the development of public and social infrastructure, earthquake-resistant where applicable;

Il convient de prévoir des dispositions permettant d’atteindre les objectifs fixés par les articles 45 et 46 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine de la libre circulation.
Provisions should be laid down to enable the objectives laid down in Articles 45 and 46 of the Treaty on the Functioning of the European Union in the field of freedom of movement to be achieved.

Il est, par conséquent, très important que toutes les dispositions permettant d’atteindre cet objectif soient parfaitement prévues et codifiées.
This makes it very important that any regulations enabling the achievement of this goal be perfectly provided for and codified.

Le but de ce plan est d'assurer une utilisation, une mise à disposition et un développement optimaux et efficaces de l'infrastructure, tout en permettant d'atteindre l'équilibre financier et en prévoyant les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.
The plan shall be designed to ensure optimal and efficient use, provision and development of the infrastructure while ensuring financial balance and providing means for these objectives to be achieved.

Un système de dates communes de prise d’effet garantissant, dans la mesure du possible, que la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant les entreprises corresponde à certaines dates fixes pendant l’année a notamment été considéré comme une mesure permettant d’atteindre cet objectif.
Specifically a system of common commencement dates to ensure that, where possible, the date of application of legislation affecting business corresponds to certain fixed dates during the year has been identified as a measure to achieve this objective.

27. invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;
27. Invites the Agencies to develop a comprehensive strategy of communication addressing the need to make available, in the appropriate form, the results of their work to the general public beyond the presentation of such results to the Institutions, Member States" competent services, specialists, partners or specific beneficiaries; calls on the Agencies, in view of the development of such a strategy, to intensify their co-operation and exchange information on best practice aimed at achieving this goal; expects its competent committees to be duly informed by the Agencies, before the next discharge exercise, on the progress made in devising such a strategy in order to ensure the effective and timely monitoring of their activities;

24. invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;
24. Invites the Agencies to develop a comprehensive strategy of communication addressing the need to make available, in the appropriate form, the results of their work to the general public beyond the presentation of such results to the Institutions, Member States" competent services, specialists, partners or specific beneficiaries; calls on the Agencies, in view of the development of such a strategy, to intensify their co-operation and exchange information on best practice aimed at achieving this goal; expects its competent committees to be duly informed by the Agencies, before the next discharge exercise, on the progress made in devising such a strategy in order to ensure the effective and timely monitoring of their activities;

26. invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;
26. Invites the Agencies to develop a comprehensive strategy of communication addressing the need to make available, in the appropriate form, the results of their work to the general public beyond the presentation of such results to the Institutions, Member States" competent services, specialists, partners or specific beneficiaries; calls on the Agencies, in view of the development of such a strategy, to intensify their co-operation and exchange information on best practice aimed at achieving this goal; expects its competent committees to be duly informed by the Agencies, before the next discharge exercise, on the progress made in devising such a strategy in order to ensure the effective and timely monitoring of their activities;

considérant que, du fait notamment de l'accélération intervenue dans la mise en place de l'union douanière et afin que soit garantie la réalisation simultanée des fondements essentiels de la Communauté, il convient d'arrêter les dispositions permettant d'atteindre les objectifs fixés par les articles 48 et 49 du traité dans le domaine de la libre circulation, et de parfaire les mesures adoptées successivement dans le cadre du règlement nº 15 relatif aux premières mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (3) et du règlement nº 38/64/CEE du Conseil, du 25 mars 1964, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (4);
Whereas by reason in particular of the early establishment of the customs union and in order to ensure the simultaneous completion of the principal foundations of the Community, provisions should be adopted to enable the objectives laid down in Articles 48 and 49 of the Treaty in the field of freedom of movement to be achieved and to perfect measures adopted successively under Regulation No 153 on the first steps for attainment of freedom of movement and under Council Regulation No 38/54/EEC4 of 25 March 1964 on freedom of movement for workers within the Community;

Considérant que toute publication ou communication constitue en elle-même plutôt un simple moyen permettant d'atteindre d'autres objectifs du traité ; qu'en l'espèce, entrent d'abord en ligne de compte les dispositions du traité concernant les transports, à l'observation desquelles les intéressés, notamment les entreprises de transport, doivent être effectivement tenus, qu'il s'agit en l'occurrence des dispositions suivantes: - Article 4, b, en corrélation avec l'article 70, alinéa 1, du traité, selon lesquels, en matière de transports, des conditions de prix comparables doivent être offertes aux utilisateurs placés dans des conditions comparables;
Whereas publication or communication as such is merely a means of attaining other objectives of the Treaty ; whereas in this instance primary importance attaches to the provisions of the Treaty concerning transport, with which those concerned, and in particular transport undertakings, must be effectively obliged to comply ; whereas the relevant provisions are the following: - Article 4 (b) of the Treaty, which taken in conjunction with the first paragraph of Article 70 provides that comparably placed consumers must be afforded comparable price conditions for transport;