Traduction de «prévoient des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La gestion et le contrôle des quatre Fonds doivent être également alignés et les projets de décisions prévoient des dispositions ou des structures d'exécution communes ou partagées (comité, dispositions nationales en matière de gestion et d'audit).
Similarly, the management and control systems of the four Funds are to be aligned, and to that end the draft decisions provide for common or shared implementation provisions or structures (Committee, national arrangements for management and audit).

Un certain nombre de pays dirigent les incitations fiscales à la R D vers les petites entreprises ou prévoient des dispositions plus généreuses pour celles-ci que pour les grandes sociétés.
A number of countries either target RD tax incentives to smaller firms or provide more generous provisions to these firms than to large enterprises.

La BCE effectue cette publication dans les cas et conformément aux conditions que prévoient les dispositions pertinentes du droit de l'Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale et, lorsque ces dispositions pertinentes sont des directives, indépendamment de toute législation nationale transposant ces directives.
The ECB shall carry out publication in the cases and in accordance with the conditions set out in relevant Union law, irrespective of any national law or regulation and, where relevant Union law is composed of Directives, of any national legislation transposing those Directives.

2. Les contrats entre acquéreurs et bénéficiaires prévoient une disposition selon laquelle les informations visées au premier alinéa du paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent aux bénéficiaires de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.
2. Contracts between acquirers and payees shall include a provision that the information referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be provided or made available periodically, at least once a month, and in an agreed manner which allows payees to store and reproduce information unchanged.

La deuxième partie du présent règlement s'applique à tous les Fonds SIE, excepté lorsque les règles spécifiques des fonds en la matière prévoient des dispositions spéciales qui dérogent aux dispositions communes, auquel cas les dispositions spéciales s'appliquent.
Part Two of this Regulation shall apply to all the ESI Funds except when it explicitly allows for derogations.

6. Dans les cas et conformément aux conditions que prévoient les dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE publie toute sanction visée au paragraphe 1, que cette sanction ait fait l’objet d’un recours ou non.
6. The ECB shall publish any penalty referred to paragraph 1, whether it has been appealed or not, in the cases and in accordance with the conditions set out in relevant Union law.

Les orientations prévoient des dispositions permettant aux patients et aux particuliers de saisir les autorités compétentes des cas de pratiques trompeuses dans la mise à disposition de l'information.
The guidelines shall contain provisions to ensure that patients and members of the public may lodge complaints with competent authorities regarding misleading practices in the making available of information.

Ces orientations prévoient des dispositions permettant aux particuliers de saisir les autorités compétentes des cas de pratiques trompeuses dans la mise à disposition de l'information.
The guidelines shall contain provisions to ensure that members of the public may lodge complaints with competent authorities regarding misleading practices in the making available of information.

Les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 prévoient certaines dispositions relatives à l’importation dans la Communauté de produits d’origine animale et de denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés.
Regulations (EC) No 853/2004 and (EC) No 854/2004 lay down certain rules for imports into the Community of products of animal origin and food containing both products of plant origin and processed products of animal origin.

Chaque État membre fixera la limite applicable à l’utilisation des REC et URE résultant d’activités de projet, eu égard aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech, afin que, comme le prévoient ces dispositions, l’utilisation des mécanismes vienne en complément des actions nationales.
Each Member State will decide on the limit for the use of CERs and ERUs from project activities, having due regard to the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the Marrakesh Accords, to meet the requirements therein that the use of the mechanisms should be supplemental to domestic action.