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Acte entre vifs
Au plus tard ...
Disposition entre vifs
Disposition inter vivos
Il n'y a pas de clause contraire
Il n'y a pas de disposition contraire
N'oublions pas le cadet!
N'oublions pas le soldat
Opération entre vifs
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai
Thoracique
Transposition des viscères abdominale

Traduction de «dispositions n’oublions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique

Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic


évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient

Assess Patient Bill of Rights


structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires

Dermatoglyphic patterns of sole


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos


Il n'y a pas de clause contraire [ Il n'y a pas de disposition contraire ]

There is no provision to the contrary
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Oublions-nous toutes les dispositions du Règlement, madame la présidente?

Ms. Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Are we overriding all the rules, Madam Chair?


Mme Sherri Torjman: Outre les normes, n'oublions pas, et Laurie y a fait allusion, que les programmes de soutien sont souvent liés aux dispositions d'autres programmes, tels que les programmes de logement et de sécurité du revenu ou d'établissements résidentiels.

Ms. Sherri Torjman: I think an issue in addition to standards is the fact that—and Laurie made reference to that—personal supports are often tied to the provision of other programs, like a housing program, a residential facility, or an income security program.


- (EN) Madame la Présidente, je pense qu’il est important de parler de bonne gouvernance dans le sens qu’il est bien sûr important que nous fassions pression sur chacun d’entre nous pour introduire les réformes qui sont nécessaires, mais n’oublions pas que la première bonne gouvernance à notre disposition est celle qui consiste à garantir que l’Union européenne fait ce que l’Union européenne devrait faire.

- Madam President, I think it is important that we talk about good governance in the sense that it is, of course, important that we put pressure on all of us to bring in the reforms that are needed, but let us not forget that the main good governance we have in our own hands is to ensure that the European Union does what the European Union should do.


Un tel règlement cadre ne servira réellement les intérêts des communautés minoritaires que si – n’oublions pas le principe de subsidiarité – ses dispositions incluent le fait que l’adoption de diverses formes d’autonomie basées sur un consensus entre la majorité et les minorités est la bonne façon de doter les communautés minoritaires d’un statut approprié.

Such a framework regulation will truly serve the interests of minority communities only if – bearing in mind the principle of subsidiarity – its provisions include the fact that the adoption of various forms of autonomy built on consensus between the majority and minorities is the way to endow minority communities with an appropriate status.


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Il est important que les pays en phase d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie, fassent eux aussi des déclarations promettant de respecter les nouvelles dispositions - n’oublions pas Baia Mare.

It is important that the acceding countries, Bulgaria and Romania, too, make statements pledging to respect the new provisions – let us not forget Baia Mare.


N'oublions pas que les dispositions de l'accord prévoient que 100 % de la contribution communautaire, soit 595 000 euros par an, seront consacrés à des actions directement liées à la conservation des ressources et à la consolidation du secteur local.

It should not be forgotten that, under the terms of the agreement, 100% of the Community contribution, i.e. EUR 595 000 per year, will be dedicated to actions directly linked to the conservation of resources and consolidation of the local sector.


Enfin, les procédures d’infraction engagées ces derniers mois contre certains États membres pour n’avoir pas respecté les quotas de pêche pour 2007 sont indubitablement dues et nécessaires, mais n’oublions pas que l’entrée en vigueur des dispositions actuelles pour l’année est soumise à des délais courts.

Lastly, the infringement procedures opened in recent months against some Member States for their failure to respect the 2007 catch quotas are undoubtedly called for and necessary, but the short period for the entry into force of the current provisions during this year should also be borne in mind.


N'oublions jamais que la Cour suprême du Canada a exigé du Manitoba que ses lois soient rédigées dans les deux langues officielles, conformément aux dispositions de la Constitution.

Never forget the Supreme Court of Canada required Manitoba to ensure its laws were written in both official languages in accordance with the Constitution.


La bibliothèque constitue littéralement le joyau de la couronne dans cet imposant édifice parlementaire que vous dirigez, monsieur le Président (1515) M. Erik Spicer s'est distingué par son sens de la collaboration, sa grande impartialité, l'ouverture avec laquelle il a su diriger les attachés de recherche, et à cet égard n'oublions pas que l'excellent personnel de recherche est mis gratuitement à la disposition des parlementaires de tous les partis et de toute allégeance. M. Spicer a su coordonner tout cela, à l'image de sa personnal ...[+++]

It is the jewel in the crown in a real sense in this large parliamentary edifice over which you preside, Mr. Speaker (1515) What Erik Spicer has done, the co-operation he has given, the great impartiality, the openness with which he has presided over the researchers-and never forget we have a magnificent research staff freely available to all parties, to people of all opinions within the House-has brought this together, concentrated in his own very unique personality.


En ayant des dispositions du Code criminel qui nous permettent de prendre des mesures, et en prévoyant des minimums au Code criminel, comme les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, nous pouvons prendre des mesures pour contrer les perturbations sociales qui accompagnent le phénomène, et prendre certaines dispositions par rapport au problème de victimisation des femmes et des hommes — n'oublions pas que la prostitution masculine existe aussi.

Tell us what you're going to do about it”. By having some provisions under the Criminal Code that allow us to take some steps, and by making it minimal provisions under the Criminal Code, i.e., summary conviction offences, it allows us to take some actions to remove the social disorder issues associated with that, and allows us to take some steps to address the victimization issue of those women, or men, because there is male prostitution, just to put this on the table.




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dispositions n’oublions ->

Date index: 2022-11-21
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