Vertaling van "dispositions ne seront entièrement appliquées " (Frans → Engels) :

En Pologne, les dispositions pertinentes de la directive sur l'efficacité énergétique seront entièrement mises en œuvre au moyen d'un système de ce type.
In Poland, the relevant provisions of the EED will be entirely implemented through such a system.

Ils pourront ultérieurement procéder à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
They may subsequently adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (5), en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 (5), for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées, et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne seront pas appliquées ou ne le seront pas entièrement, des moyens, y compris d’autres spécifications techniques pertinentes, qui seront utilisés pour faire en sorte de remplir les conditions visées au point 1;
the technical design specifications, including standards that will be applied and, where the relevant harmonised standards will not be applied or not applied in full, the means, including other relevant technical specifications, that will be used to ensure that the conditions referred to in point 1 will be met;

des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées, et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne seront pas appliquées entièrement, des moyens, y compris d’autres spécifications techniques pertinentes, qui seront utilisés pour que les exigences essentielles de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I soient respectées;
the technical design specifications, including standards that will be applied and, where the relevant harmonised standards will not be applied in full, the means, including other relevant technical specifications that will be used to ensure that the applicable essential health and safety requirements set out in Annex I will be met;

L’entrée en vigueur de cette décision est conditionnée à sa ratification par les pays de l’UE. Les nouvelles dispositions seront cependant appliquées rétroactivement à partir du 1 janvier 2014.
It enters into force only after ratification in EU countries but the new provisions are to be applied retroactively from 1 January 2014.

Des informations appropriées sur les projets financés par le programme-cadre seront entièrement à la disposition du public sur l'internet.
Appropriate information on projects funded by the FP will be fully available to the public through the internet.

Les dispositions communautaires existantes en matière d'information et de consultation des salariés devraient être entièrement appliquées et élaborées à tous les niveaux appropriés.
In the field of information and consultation of employees, the existing Community provisions should be fully applied and developed at all appropriate levels.

Certaines dispositions ont été incorporées dans la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, qui n'est pas encore entièrement appliquée.
Some provisions have been incorporated in the Constitutional law on National Minorities, not yet fully implemented.