Traduction de «dispositions n'étaient controversés » (Français → Anglais) :

Le résultat de l'accord dégagé entre le Parlement, le Conseil et la Commission a été adopté en première lecture et les dispositions sujettes à controverses ont été conservées, tandis que les amendements proposant leur suppression étaient rejetés.
The outcome of the agreement concluded between Parliament, the Council and the Commission, still containing the provisions in question, would be adopted at first reading, with no possibility of a vote being taken on amendments seeking to delete them.

Deux rubriques de l'annexe XI de la directive 2007/46/CE, qui dresse la liste des actes réglementaires pour les véhicules à usage spécial, doivent être révisées en ce qui concerne les exigences en matière de niveau sonore des véhicules de façon que les exigences applicables soient de nouveau en conformité avec les dispositions qui étaient appliquées auparavant.
Two items in Annex XI to Directive 2007/46/EC listing regulatory acts for special purpose vehicles need to be revised with respect to vehicle sound level requirements so as to bring the applicable requirements back in conformity with provisions that were applied previously.

«Le présent règlement ne s’applique pas aux produits mis sur le marché avant les dates visées aux points a) à f), conformément aux dispositions qui étaient alors applicables:»;
"This Regulation shall not apply to products that were placed on the market before the dates referred to in points (a) to (f) in conformity with the provisions applicable at the respective date:"

2. Corrections de contenu: au considérant 2 quinquies, les dispositions introduites étaient applicables jusqu'en 1981; au considérant 2 terdecies, ces dispositions étaient applicables jusqu'en 1995 (pour le Royaume-Uni).
2. Corrections of contents ex. recital (2d), the introduced measures were applicable until 1981.Recital (2l) these measures were applicable until 1995 (for the UK).

- (EN) Madame la Présidente, je me souviens de la première fois que la directive sur les services est passée par ce Parlement au cours de la dernière législature et à quel point certains de ses éléments étaient controversés.
– Madam President, I remember when the Services Directive first went through this Parliament in the last mandate, how controversial many of the elements were.

L'alignement de l'acquis sur les dispositions actuelles relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution revêt une importance capitale pour les domaines dans lesquels les dispositions n'étaient pas adoptées selon la procédure de codécision avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Alignment for the acquis to the current provisions on delegated acts and implementing acts is of vital importance for those policy areas, which were not adopted by COD procedure before the entry into force.

Cette adaptation de la législation existante aux dispositions du traité de Lisbonne revêt une importance majeure, en particulier pour les domaines politiques (tels que la politique agricole) dans lesquels les dispositions n'étaient pas adoptées selon la procédure de codécision et n'ont pas été adaptées pour tenir compte du contrôle parlementaire renforcé par le biais de la procédure de règlementation avec contrôle à partir de 2006.
This adaptation of the existing legislation to the provisions of the Lisbon Treaty is of major importance especially for those policy areas which (like agricultural policy) were not adopted under the co-decision procedure and which have thus not been aligned to the increased parliamentary control through the Regulatory procedure with scrutiny (RPS) from 2006 onwards.

● Droit de rétractation : les experts des parties prenantes ont observé que les définitions contenues dans la disposition n’étaient pas suffisamment précises et que cette disposition devait être remaniée.
● Right of withdrawal : stakeholder experts observed that the definitions contained in the provision had not been sufficiently elaborated and that the provision should be reworked.

Le présent règlement ne s'applique pas aux produits mis sur le marché avant les dates visées aux points a) à d), conformément aux dispositions qui étaient alors applicables.
This Regulation shall not apply to products that were placed on the market before the dates referred to in points (a) to (d) in conformity with the provisions applicable at the respective date:

Mais les dispositions qui étaient censées offrir des assouplissements procéduraux à certaines catégories de personnes, et qui pourraient aussi alléger la charge administrative des consulats des États membres, n’ont pas produit les effets escomptés.
But the provisions intended to offer procedural facilitations to specific categories of persons, and which could also ease the administrative burden for Member States’ consulates, have not had the expected impact.