Vertaling van "dispositions n'aient jamais " (Frans → Engels) :

Avant qu’un aéronef ne circule à la surface pour le décollage, la tour de contrôle d’un aérodrome fournit l’heure exacte au pilote, à moins que des dispositions n’aient été prises pour que le pilote l’obtienne d’autres sources.
Aerodrome control towers shall, prior to an aircraft taxiing for take-off, provide the pilot with the correct time, unless arrangements have been made for the pilot to obtain it from other sources.

Aux yeux de la Commission, il y a lieu d'améliorer les modalités formelles et informelles de concertation avec les pays voisins à propos des incidences transfrontalières et il convient de faire en sorte que les dispositions prises aient un caractère pratique.
There is a need, in the Commission's view, for better formal and informal arrangements for consultation on transboundary impacts with neighbouring countries, and a need to ensure that those arrangements are practical.

Il y a lieu d'améliorer les modalités formelles et informelles de concertation avec les pays voisins à propos des incidences transfrontalières et il convient de faire en sorte que les dispositions prises aient un caractère pratique.
There is a need for better formal and informal arrangements for consultation on transboundary impacts with neighbouring countries and a need to ensure that those arrangements are practical.

Le fait que ces dispositions n'aient jamais été utilisées entre 2001 et 2007 en est la preuve.
The fact that those provisions were never used between 2001 and 2007 is proof of that.

21 (1) Si une indemnité est accordée sous le régime de la présente loi en raison de la disposition illégale de tous les droits et intérêts du revendicateur sur des terres, sans que ces droits et intérêts lui aient jamais été restitués, tous ces droits et intérêts sont abandonnés, sans préjudice de son droit de poursuivre une province non partie à l’instance pour le même motif.
21 (1) If compensation is awarded under this Act for an unlawful disposition of all of the interests or rights of a claimant in or to land and the interests or rights have never been restored to the claimant, then all of the claimant’s interests in and rights to the land are released, without prejudice to any right of the claimant to bring any proceeding related to that unlawful disposition against a province that is not a party to the specific claim.

L'autorité de gestion veille à ce que les dispositions appropriées aient été arrêtées pour permettre à l'autre organisme d'obtenir toutes les données et informations nécessaires pour l'exécution de ces tâches.
The Managing Authority shall ensure that appropriate provisions are in place to allow the other body to obtain all necessary data and information for execution of these tasks.

Le fait que les dispositions de la loi antiterroriste n'aient jamais été utilisées entre 2001 et 2007 est une formidable démonstration du fait que la précipitation du gouvernement est une pure tactique.
The fact that the anti-terrorist provisions were never used between 2001 and 2007 clearly illustrates that the government's haste is purely a tactic.

Il n'est pas exclu que la législation ait encore évolué ou que des dispositions n'aient pas été notifiées à la Commission.
The existence of further legislative developments or provisions not notified to the Commission cannot be excluded.

L'avocat général rappelle tout d'abord que, quoique les demanderesses n'aient jamais quitté le Royaume-Uni pour se rendre dans un autre État membre et ne se soient donc jamais prévalues en pratique de la liberté de circulation, le fait d'avoir la citoyenneté d'un État membre autre que celui de résidence présente un lien avec le droit communautaire et cela suffit pour entraîner l'application des dispositions communautaires relatives au droit de séjour, même si la personne n'a jamais franchi les frontières de l'État membre où elle réside.
The Advocate General pointed out first of all that, although the appellants had never left the United Kingdom to go to another Member State and therefore had never specifically availed themselves of the right of freedom of movement, possession of the nationality of a Member State other than the State of residence provides a link with Community law and is sufficient to render applicable the provisions of Community law concerning the right of residence, even if the person concerned has never crossed the frontiers of the Member State in which he resides.

Si l'indemnité est accordée sous le régime de la présente loi en raison de la disposition illégale de tous les droits et intérêts du revendicateur sur une terre, sans que ces droits et intérêts lui aient jamais été restitués, tous ces droits et intérêts sont [.] éteints, sans préjudice de son droit de poursuivre une province non partie à l'instance pour le même motif.
If compensation is awarded under this Act for an unlawful disposition of all of the interests or rights of a claimant in or to land and the interests or rights have never been restored to the claimant, then.all the claimant's interests in, and rights to, the lands are extinguished, without prejudice to any right of the claimant to bring any proceeding related to the unlawful disposition against a province that is not a party to the specific claim.