Traduction de «dispositions appropriées aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre les dispositions appropriées
to take the appropriate measures

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

disposition appropriée des serres en groupes à plusieurs nefs
suitable multiple-bay arrangement in groups of greenhouses

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité de gestion veille à ce que les dispositions appropriées aient été arrêtées pour permettre à l'autre organisme d'obtenir toutes les données et informations nécessaires pour l'exécution de ces tâches.
The Managing Authority shall ensure that appropriate provisions are in place to allow the other body to obtain all necessary data and information for execution of these tasks.

Aux fins de l'organisation des audiences, il convient de prendre des dispositions visant à faire en sorte que les juridictions qui sont compétentes en ce qui concerne la procédure européenne de règlement des petits litiges aient accès aux technologies de communication à distance appropriées, en vue de garantir l'équité de la procédure, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce.
For the purpose of carrying out oral hearings, arrangements should be made so that the courts or tribunals that are competent in relation to the European Small Claims Procedure have access to appropriate distance communication technology with a view to ensuring the fairness of proceedings with regard to the particular circumstances of the case.

Le gestionnaire ne peut recourir à ces outils et dispositions que dans lesdites circonstances et à condition que les informations appropriées aient été communiquées conformément à l’article 108.
The AIFM may use such tools and arrangements only in these circumstances and if appropriate disclosures have been made in accordance with Article 108.

1. Les entreprises de transport sont chargées de veiller à ce que leurs conducteurs soient dûment formés et aient reçu les instructions appropriées en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes, qu’ils soient numériques ou analogiques; elles procèdent à des contrôles réguliers pour s’assurer que leurs conducteurs utilisent correctement les tachygraphes et elles ne prennent aucune disposition susceptible d’encourager directement ou indirectement leurs conducteurs à faire une utilisation abusive des tachygraphes.
1. Transport undertakings shall be responsible for ensuring that their drivers are properly trained and instructed as regards the correct functioning of tachographs, whether digital or analogue, shall make regular checks to ensure that their drivers make correct use thereof, and shall not give to their drivers any direct or indirect incentives that could encourage the misuse of tachographs.

1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.
1. If action by the Union should prove necessary, within the framework of the policies defined in the Treaties, to attain one of the objectives set out in the Treaties, and the Treaties have not provided the necessary powers, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the consent of the European Parliament, shall adopt the appropriate measures.

Lorsque l'organisme officiel responsable fait usage de cette disposition, les végétaux, produits végétaux ou objets concernés demeurent placées sous contrôle tel que visé au paragraphe 1 jusqu'à ce que les formalités appropriées aient été accomplies et aient permis de conclure, dans la mesure où ceci peut être constaté, qu'ils sont conformes aux exigences pertinentes arrêtées dans la présente directive ou au titre de celle-ci.
Where the responsible official body makes use of that faculty, the plants, plant products or objects concerned shall remain under the supervision referred to in paragraph 1, until the relevant formalities have been completed such as to conclude, as a result for these formalities and as far as can be determined, that they comply with the relevant requirements laid down in or under this Directive.