Vertaling van "des dispositions n’aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

Il n'y a pas de clause contraire [ Il n'y a pas de disposition contraire ]
There is no provision to the contrary

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant qu’un aéronef ne circule à la surface pour le décollage, la tour de contrôle d’un aérodrome fournit l’heure exacte au pilote, à moins que des dispositions n’aient été prises pour que le pilote l’obtienne d’autres sources.
Aerodrome control towers shall, prior to an aircraft taxiing for take-off, provide the pilot with the correct time, unless arrangements have been made for the pilot to obtain it from other sources.

Aux yeux de la Commission, il y a lieu d'améliorer les modalités formelles et informelles de concertation avec les pays voisins à propos des incidences transfrontalières et il convient de faire en sorte que les dispositions prises aient un caractère pratique.
There is a need, in the Commission's view, for better formal and informal arrangements for consultation on transboundary impacts with neighbouring countries, and a need to ensure that those arrangements are practical.

Il y a lieu d'améliorer les modalités formelles et informelles de concertation avec les pays voisins à propos des incidences transfrontalières et il convient de faire en sorte que les dispositions prises aient un caractère pratique.
There is a need for better formal and informal arrangements for consultation on transboundary impacts with neighbouring countries and a need to ensure that those arrangements are practical.

L'autorité de gestion veille à ce que les dispositions appropriées aient été arrêtées pour permettre à l'autre organisme d'obtenir toutes les données et informations nécessaires pour l'exécution de ces tâches.
The Managing Authority shall ensure that appropriate provisions are in place to allow the other body to obtain all necessary data and information for execution of these tasks.

Il n'est pas exclu que la législation ait encore évolué ou que des dispositions n'aient pas été notifiées à la Commission.
The existence of further legislative developments or provisions not notified to the Commission cannot be excluded.

Les engagements touchant l'étiquetage nutritionnel (17%) et la publicité et le marketing (11%) sont importants; j'estime qu'ils peuvent présenter suffisamment d'intérêt pour fonder sans délai une législation en matière d'étiquetage nutritionnel et de publicité dont les dispositions, nouvelles, aient force de contrainte au niveau européen.
The commitments regarding nutrition labelling (17%) and advertising and marketing (11%) are significant and could, in my opinion, produce interesting suggestions on which to base binding European legislation – impossible to put off any longer – to revise the provisions on nutrition labelling and advertising.

3. met en garde contre le fait que des modifications constantes de la législation en vigueur et le lancement de nouvelles propositions, avant même que les dispositions existantes aient pu être mises en œuvre et que les informations obtenues puissent faire l'objet d'un traitement approprié, nuisent à la crédibilité de la PPC et que les restrictions actuelles de l'effort de pêche se sont clairement révélées être davantage adaptées à certaines espèces qu'à certaines autres;
3. Warns that constant changes in the rules, and the launching of fresh proposals without allowing time to implement existing proposals and adequately process the information obtained, result in a loss of credibility for the CFP and existing effort restrictions have been better suited to some species rather than others;

Malheureusement, le texte ne prévoit pas de mécanisme plus contraignant destiné à éviter que des décisions ne soient prises sans que des dispositions financières aient été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire.
Unfortunately the text does not yet indicate a more binding mechanism to prevent decisions without financing provisions agreed by the two arms of the budgetary authority.

les dispositions nécessaires aient été prises pour assurer la surveillance et l'inspection régulières de l'installation par des personnes compétentes et pour intervenir au cas où l'on relèverait des signes d'instabilité ou de contamination de l'eau ou du sol;
there are suitable plans and arrangements for regular monitoring and inspection of the waste facility by competent persons and for taking action in the event of results indicating instability or water or soil contamination;