Traduction de «dispositions liées aux attentats suicides étaient déjà » (Français → Anglais) :

La seule opposition est venue des représentants du ministère de la Justice, qui ont dit que certaines dispositions liées aux attentats suicides étaient déjà incluses dans le Code criminel et, par conséquent, risquaient de semer la confusion au niveau des poursuites.
The only opposition was offered by representatives of the Department of Justice. They said that elements of suicide bombing were already contained in the Criminal Code and, as a result, cause confusion with respect to prosecutions.

Quant aux dispositions commerciales ou liées au commerce, elles étaient déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2004.
The trade and trade related provisions of the Agreement entered into force provisionally on 1 January 2004.