Traduction de «quant aux dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition quant à la part de trafic à transporter
provision as to the share of the traffic to be carried

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

légitimation quant au droit de disposition
authority to request a disposition

quant aux délais
relating to timing

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les autres difficultés figurent le manque de sensibilisation et d’information des parties prenantes quant aux dispositions de la DRE, l’insuffisance des ressources et de l’expertise nécessaires pour mettre en œuvre la directive, les incertitudes et ambiguïtés relatives aux concepts et définitions-clés (seuil «significatif», par exemple), une sous-utilisation de la réparation complémentaire et de la réparation compensatoire ainsi qu’une pénurie de données sur les dommages environnementaux, les cas de réparation et les coûts.
Other issues are the lack of awareness and information of stakeholders on the ELD, insufficient resources and expertise to implement the ELD, uncertainties and ambiguities about key concepts and definitions such as the 'significant' threshold, under-use of complementary and compensatory remediation and insufficient data about environmental damage, remediation cases and costs.

De même, en cas de décès, il convient de tenir dûment compte des souhaits du parent le plus proche quant aux dispositions à prendre pour la dépouille du citoyen décédé.
Similarly, in the event of death, due account should be taken of the wishes of the next of kin concerning the arrangements to be made with regard to the remains of the deceased citizen.

Quant aux dispositions relatives au forum necessitatis de l'article 7, un considérant précise que celui-ci ne doit s'appliquer que dans des cas tout à fait exceptionnels.
With regard to the rule on forum necessitatis in Article 7, a recital makes it clear that this is intended only to cater for extreme exceptions.

35. s'inquiète quant aux dispositions de l'article 190, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission ; constate que ces dispositions sont également présentes dans les articles 72 et 73 de l'accord de Cotonou pour les pays ACP; prend acte, à cet égard, des paragraphes 36, 37 et 76 du rapport spécial n° 14/2013 de la Cour des comptes, qui indiquent entre autres que, dans certains cas, il eût été possible de lancer des procédures d'appels d'offres avec mise en concurrence; invite la Commission à effectuer une analyse critique des dérogations à ses procédures de marchés publics et d'en rendre compte dans son rapport annuel d'activité;
35. Is concerned about Article 190(2) of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 ; notes that these rules are also stipulated in Articles 72 and 73 of the Cotonou Agreement for ACP countries; takes, in this regard, note of paragraphs 36, 37 and 76 of the Court of Auditors' special report No 14/2013 that state, inter alia , that in some cases, competitive tendering would have been feasible; calls upon the Commission to critically assess its rules for deviations from procurement procedures and to report back on this in its annual report;

35. s'inquiète quant aux dispositions de l'article 190, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission; constate que ces dispositions sont également présentes dans les articles 72 et 73 de l'accord de Cotonou pour les pays ACP; prend acte, à cet égard, des paragraphes 36, 37 et 76 du rapport spécial n° 14/2013 de la Cour des comptes, qui indiquent entre autres que, dans certains cas, il eût été possible de lancer des procédures d'appels d'offres avec mise en concurrence; invite la Commission à effectuer une analyse critique des dérogations à ses procédures de marchés publics et d'en rendre compte dans son rapport annuel d'activité;
35. Is concerned about Article 190(2) of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012; notes that these rules are also stipulated in Articles 72 and 73 of the Cotonou Agreement for ACP countries; takes, in this regard, note of paragraphs 36, 37 and 76 of the Court of Auditors' special report No 14/2013 that state, inter alia, that in some cases, competitive tendering would have been feasible; calls upon the Commission to critically assess its rules for deviations from procurement procedures and to report back on this in its annual report;

En l'absence de visibilité quant aux dispositions que contiendra le futur réglement, il ne peut d'ores et déjà être établi que celui-ci sera la seule et unique base légale pouvant restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à nos marchés publics.
It is not yet possible to say what provisions the future regulation will contain. It is therefore too early to decide that the regulation will constitute the sole legal basis for restricting access for products and services from third countries to the EU procurement market.

En l’absence de pratique établie concernant les audits inopinés, il importe de définir les modalités pratiques de ceux-ci et de formuler des orientations quant aux dispositions à prendre pour faciliter leur tenue.
In the absence of established practice for unannounced audits it is important to determine the practicalities for such audits, as well as to provide advice on the arrangements needed for facilitating these audits,

Malgré les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles relatives au permis de conduire, des divergences significatives ont subsisté entre les États membres quant aux dispositions concernant la périodicité du renouvellement des permis et les sous-catégories de véhicules, qui exigent une harmonisation plus poussée afin de contribuer à la mise en œuvre des politiques communautaires.
Despite the progress achieved with harmonising the rules on driving licences, significant differences have persisted between Member States in the rules on periodicity of licences renewal and on subcategories of vehicles, which needed to be harmonised more fully, in order to contribute to the implementation of Community policies.

Certains États membres n’ont pas transmis de renseignements détaillés quant aux dispositions relatives à la complicité.
Some Member States did not provide detailed information concerning the provisions on abetting.

Quant aux dispositions relatives au paiement du solde final, il conviendrait de les compléter en y incluant explicitement les conditions formulées, pour les paiements intermédiaires, sous e) (mesures correctives encore à prendre) et f) (pas de procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité).
The provisions for the payment of the final balance should be set out more explicitly including the conditions formulated for the interim payments under (e) (corrective measures still to be dealt with) and (f) (no infringement procedure under Article 169 of the Treaty).