Vertaling van "dispositions essentielles convenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions essentielles
main provisions

disposition essentielle
cardinal provision

disposition essentielle de la Loi
operative portion of the Act

clause essentielle d'une loi [ disposition exécutoire | disposition d'application ]
operative part of an act

clause essentielle d'une loi | disposition exécutoire
operative part of an act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission regrette qu'en comparaison avec sa proposition originale, le texte approuvé sur le nouveau règlement relatif à l'ERA s'écarte des dispositions essentielles convenues par le Parlement européen, le Conseil et elle-même en 2012 dans le cadre de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE.
The Commission regrets the fact that compared to the original proposal presented by the Commission, the agreed text on the new ERA Regulation deviates from the key provisions agreed under the Common Approach on EU decentralised agencies, by the European Parliament, the Council and the Commission in 2012.

En outre les éléments essentiels des dispositions standards convenues pour les actes fondateurs des agences conformément à la feuille de route de la Commission sur la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 ont été inclus.
Furthermore the core elements of agreed standard provisions for agencies' founding acts in accordance with the Commission Roadmap on implementation of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies, of July 2012, have been included.

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

L'entreprise mère devra mettre à disposition tout montant demandé convenu entre le contrôleur local et le contrôleur du groupe, et en la matière, la certitude est essentielle.
The parent undertaking shall have to make any required capital available as agreed between the local supervisor and the group supervisor, and certainty of this is essential.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article 43, dans l'attente de l'adoption des exigences essentielles conformément à l'article 7, l'accomplissement par l'Agence des tâches correspondantes peut être soumis à des procédures de travail convenues avec les autorités conjointes de l'aviation.
3. By way of derogation from the provisions of Article 43, pending the adoption of essential requirements in accordance with Article 7, the execution of the corresponding tasks by the Agency may be subject to working procedures agreed upon with the joint aviation authorities.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article 43, dans l'attente de l'adoption des exigences essentielles conformément à l'article 7, l'accomplissement par l'Agence des tâches correspondantes peut être soumise à des procédures de travail convenues avec les Autorités conjointes de l'aviation.
3. By way of derogation from the provisions of Article 43, pending the adoption of essential requirements in accordance with Article 7, the execution of the corresponding tasks by the Agency may be subject to working procedures agreed upon with the joint aviation authorities.

Il est essentiel de réaliser le marché intérieur en suivant les dispositions convenues à Lisbonne.
It is essential to accomplish the internal market in the way it was agreed in Lisbon.

La Convention de Oujé Bougoumou de 1989 avec le Québec prévoit essentiellement un appui financier et technique partiel pour la construction d’un village pour le groupe sur un site convenu, et établit l’objectif d’une attribution éventuelle de superficies bien définies de terres des catégories I et II aux Cris de Oujé-Bougoumou, en attendant la conclusion d’un accord avec le Canada et des négociations concernant le transfert de terres avec les Cris de Mistissini(28). Selon des dispositions essentielles de l’Entente Oujé-Bougoumou/Canada de 1992, le Canada s’est engagé à fournir le gros du financement pour le village de Oujé Bougoumou et à reconnaître les Cris de Oujé-Bougoumou comme entité juridique distincte et la neuvième bande crie en vertu de la CBJNQ et de la LCNQ, donc admissibles aux terres de catégories I et II comme le prévoit la Convention de 1989.
The 1989 Oujé-Bougoumou Agreement with Quebec, reduced to its essence, provided for partial financial and technical support for the construction of a village for the group at an agreed-upon site, and set the objective of eventual allocation to the Oujé-Bougoumou Crees of specific amounts of Category I and Category II lands, pending settlement with Canada and negotiations regarding a land transfer with the Crees of Mistissini (28) Under key provisions of the 1992 Oujé-Bougoumou/Canada Agreement, Canada committed to provide the bulk of funding for the Oujé-Bougoumou village, and to recognize the Oujé-Bougoumou Crees as a distinct legal entity and the ninth Cree band under both the JBNQA and the CNQA, with entitlement to Category I and Category II lands as set out in the 1989 Agreement.