Traduction de «dispositions du projet de loi soient soigneusement examinées » (Français → Anglais) :

Le sénateur Day : Au lieu d'examiner les motions et les amendements proposés, on nous a accusés de « lambiner », comme s'il n'était pas de notre devoir de veiller à ce que toutes les dispositions du projet de loi soient soigneusement examinées pour que nous ayons le meilleur produit fini possible, dans l'intérêt des Canadiens.
Senator Day: Instead of considering the amendments and motions put forward, we were accused of " ragging the puck," as if it were not our job or duty to be sure and certain that all the provisions of the bill were carefully thought out and that we have a final product that is the best we could have and in the best interests of Canadians.

8. se félicite de la nouvelle stratégie élaborée par le gouvernement turc visant à adresser l'ensemble des nouvelles dispositions législatives au ministère des affaires européennes, afin de renforcer le rôle de coordination du ministère et de rendre le projet de législation plus conforme aux normes de l'Union; recommande à cet égard, dans la mesure du possible, que d'étroites consultations soient menées avec la Commission de Venise et qu'un dialogue plus approfondi soit conduit avec la Commission européenne sur les projets de loi et l'application de la législation actuelle, afin de garantir la compatibilité avec l'acquis de l'Union;
8. Welcomes the new strategy devised by the Government of Turkey to channel all new legislation through the EU Affairs Ministry, aiming at increasing the Ministry’s coordination role and enhancing compliance of draft legislation with EU standards; recommends, in this regard, whenever possible, close consultation with the Venice Commission and a more intensive dialogue with the European Commission on new legislation under preparation and on the implementation of existing laws, in order to ensure compatibility with the EU acquis;

7. se félicite de la nouvelle stratégie élaborée par le gouvernement turc visant à adresser l'ensemble des nouvelles dispositions législatives au ministère des affaires européennes, afin de renforcer le rôle de coordination du ministère et de rendre le projet de législation plus conforme aux normes de l'Union; recommande à cet égard, dans la mesure du possible, que d'étroites consultations soient menées avec la Commission de Venise et qu'un dialogue plus approfondi soit conduit avec la Commission européenne sur les projets de loi et l'application de la législation actuelle, afin de garantir la compatibilité avec l'acquis de l'Union;
7. Welcomes the new strategy devised by the Government of Turkey to channel all new legislation through the EU Affairs Ministry, aiming at increasing the Ministry’s coordination role and enhancing compliance of draft legislation with EU standards; recommends, in this regard, whenever possible, close consultation with the Venice Commission and a more intensive dialogue with the European Commission on new legislation under preparation and on the implementation of existing laws, in order to ensure compatibility with the EU acquis;

4. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et, dans la mesure du possible, de recourir davantage aux règlements plutôt qu'aux directives et d'inclure des clauses qui limitent leur application dans le temps pour veiller à ce que les lois de l'Union soient révisées régulièrement et éviter ainsi une surréglementation; demande à la Commission d'établir un tableau de bord de l'Union en la matière afin d'identifier les nouvelles dispositions nationales, ainsi que de divulguer les cas de surréglementation;
4. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better regulation; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, and, where possible, the use of regulations rather than directives and the inclusion of sunset clauses to ensure that EU laws are periodically reviewed, thereby avoiding gold-plating; calls on the Commission to establish an EU scoreboard in this connection in order to identify added provisions at national level, and to publish gold-plated rules;

Dans le rapport qu'il a rédigé au terme de l'étude préliminaire, le comité a fait d'importantes recommandations, dont une qui est particulièrement digne d'intérêt dans le cadre de la motion d'aujourd'hui, notamment la recommandation que certaines dispositions du projet de loi soient soumises à une disposition de caducité.
That committee's pre-study report made various important recommendations, but perhaps most noteworthy in the context of today's motion was the recommendation that a sunset clause be applied to the bill.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, l'administration de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

Le fait que certaines dispositions du projet de loi soient d'intérêt privé suffit pour arrêter immédiatement l'étude du projet de loi C-42, tel que modifié par le gouvernement à l'autre endroit.
The fact that some provisions of the bill are of a private nature is sufficient grounds to prevent Bill C-42 as amended by the government and the other place from proceeding any further.

Nous préconisons que ces dispositions du projet de loi soient modifiées pour rendre cet exercice discrétionnaire et que les articles portant sur cette période de 60 jours soient supprimés.
We suggest that those provisions in the bill be amended to make it discretionary and that the clauses relating to that 60-day period be deleted.

Les articles 17 à 20 visent à faire en sorte que les dispositions du projet de loi soient en accord avec celles de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (entrée en vigueur le 1avril 2003).
Clauses 17 to 20 seek to ensure that the provisions of the Bill are consonant with those in the new Youth Criminal Justice Act (in force as of 1 April 2003).