Traduction de «dispositions du projet de loi c-20 ne seront jamais vraiment appliquées » (Français → Anglais) :

Bien qu'il puisse sembler curieux de s'attarder à ces aspects du projet de loi C-10, qui peuvent paraître de peu d'importance parce qu'ils proposent d'abroger des dispositions législatives qui ne se sont jamais vraiment appliquées, j'espère que les députés reconnaîtront que la clarté est nécessaire et que les mesures prises par le Parlement doivent refléter l'évolution de notre politique et du droit.
While it may seem odd to dwell on these aspects of Bill C-10 that may seem of little consequence because they seek to repeal provisions that were never really part of our operating law, I hope members will agree that clarity is necessary and that our parliamentary record should reflect how and why our policy and law have evolved.

Tant et aussi longtemps que le projet de loi et certains autres projets de loi à l'étude seront considérés comme des mesures que les Européens tentent d'imposer aux Premières nations, jamais les dispositions ne seront entièrement appliquées.
As long as we look at this bill, and some of the other bills before us, in terms of us Europeans imposing it upon them, we're never going to see the legislation fully implemented.

Je suis persuadé que les dispositions du projet de loi C-20 ne seront jamais vraiment appliquées alors qu'on en a bien besoin et qu'elles devraient l'être.
The provisions of Bill C-20 in my mind will never really be enforced when they certainly need to be and should be enforced.

Qui peut garantir aujourd'hui que les dispositions relatives aux 92 et aux 112 ans que l'on trouve dans le projet de loi S-18 ne seront jamais modifiées?
Who today can guarantee that the 92- and 112-year rules contained in Bill S-18 will be maintained in perpetuity?

En fin de compte, cette disposition est passée d'un règlement à l'autre, puis à la loi, mais elle n'a jamais vraiment été appliquée, au sens où, même s'il s'agit d'un projet de règlement et d'un projet de loi, elle a toujours été associée à cette disposition relative aux lignes directrices, qui a toujours fait l'objet de consultations avec le ministère.
Ultimately, it has bounced around between the regulations and then moved to the legislation, but it was never really enforced in the sense that, while it is there as draft regulation and draft legislation, it was always qualified with this guideline provision, which was always subject to consultation by the department.