Vertaling van "dispositions du paquet télécoms entreront bientôt " (Frans → Engels) :

– (PL) L’adoption du rapport Trautmann signifie que les dispositions du paquet télécoms entreront bientôt en vigueur.
– (PL) Adoption of the Trautmann report means that the provisions of the Telecoms Package will shortly enter into force.

Maintenant, il est crucial de trouver une solution avec le Conseil pour sortir de l'impasse sur la disposition du pays d'origine et d'assurer que ce paquet important soit bientôt adopté».
Now it is crucial to find a solution with the Council to overcome the deadlock on the country-of-origin provision and to ensure the important package is adopted soon”

Les dispositions du "paquet télécom" constituent ainsi la base fondamentale du PPSR.
The requirements set out in the telecoms package thus form the basis for the RSPP.

Les nouvelles dispositions du paquet Télécoms relatives aux réseaux NGA (Next Generation Access) mettent en place un environnement réglementaire stable et prévisible pour stimuler l'investissement tout en préservant la concurrence et en rémunérant le risque.
The new provisions of the telecoms package relating to NGA provide a stable and predictable regulatory environment to stimulate investment while safeguarding competition and rewarding risk

33. estime que les TIC sont des technologies universelles car elles offrent des opportunités de croissance aux entreprises, elles rapprochent les gens, elles transforment l'existence et la façon de travailler, elles procurent de nouveaux outils d'enseignement et de formation et elles améliorent l'accès aux services publics et aux informations disponibles à tous; demande à la Commission de mettre en place au plus vite le cadre juridique permettant d'encourager les investissements dans les infrastructures à grande vitesse et à très grande vitesse ainsi que dans les services connexes prévus par le "paquet télécom" afin de garantir la stabilité et la prédictibilité des dispositions réglementaires et de protéger l'accessibilité et la connectivité des consommateurs;
33. Considers that ICT are enabling technologies, providing growth opportunities for industries, bringing people closer, reshaping the way of working and living, providing new tools for education and training, and improving access to public services and open data; calls on the Commission quickly implement the legal framework that stimulates investments in high-speed and very-high speed infrastructure and related services, provided by the telecom package, in order to ensure stability and regulatory predictability, and safeguarding affordability and connectivity for consumers;

Le «paquet Télécom» de 2009, qui doit être mis en œuvre pour le 26 mai 2011, contient plusieurs dispositions qui obligent les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public à informer soit les autorités réglementaires nationales, soit les abonnés de toute violation des données à caractère personnel (voir MEMO/09/568).
The 2009 telecom package, due to be implemented by 26 May 2011, contains several provisions to oblige providers of publicly-available electronic communication services to inform either the national regulator or the subscribers on breaches of personal data (see MEMO/09/568).

Bien sûr, l’un de ces points est la disposition «après trois délits, c’est l’exclusion» et, à ce jour, je n’arrive pas à comprendre pourquoi elle a été incluse dans le paquet «télécom».
One of them, of course, is the ‘three strikes and you are out’ provision and, to this very day, I cannot understand why it has been included in this telecommunications package at all.

En ce qui concerne les questions douanières, les dispositions relatives au cumul diagonal des règles d'origine entre l’Union européenne et certains pays des Balkans occidentaux entreront bientôt en vigueur, ce qui facilitera l'intégration commerciale régionale[4].
Regarding customs, provisions on diagonal cumulation on rules of origin between the EU and some Western Balkan countries will soon come into effect, thus facilitating regional trade integration[4].