Traduction de «dispositions discrétionnaires parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition non discrétionnaire
per se provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes au nombre de ceux qui ne veulent absolument pas que ces personnes vivent en paix et en toute tranquillité au Canada; cependant nous nous opposons carrément aux dispositions discrétionnaires parce qu'elles ne permettent pas d'assurer une application régulière de la loi ou la justice.
We are among those who are most keen to see that such people do not live in peace and tranquillity in Canada, and yet we are very much opposed to discretionary clauses because that does not give due process or ensure justice.

À mon avis, la disposition discrétionnaire énoncée à l'alinéa l) est très pertinente parce qu'il risque d'y avoir une situation dans laquelle il faudrait tenir compte d'un facteur très pertinent, mais que ce dernier ne correspond pas parfaitement à ce qui figure aux alinéas a) à k).
I think the discretionary provision contained in subparagraph (l) is most appropriate because there may be a situation where there is a very relevant factor that ought to be considered but does not fit neatly into subparagraphs (a) through (k).

Que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection.
this House decline to give second reading to Bill C-4, an Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection.

«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce que ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection».
'this House declines to give 2nd reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection'.

Il conclut aussi, en dernière analyse, que ces dispositions pourraient être considérées comme conformes aux règles de l'OMC - mais uniquement parce que les États-Unis se sont engagés devant le groupe spécial à ne faire usage du pouvoir discrétionnaire que leur confère la section 301 que pour agir conformément aux règles et aux procédures de l'OMC.
It also came to the final conclusion that it could be considered in conformity with the WTO - but only because the US undertook before the Panel that in each and every case it would use its discretionary powers under Section 301 to act in compliance with WTO rules and procedures".