Traduction de «disposition non discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition non discrétionnaire
per se provision

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

contrôle d'accès non discrétionnaire | habilitation multiniveau
mandatory access control | MAC | non-discretionary access control

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

ne respecte plus les dispositions de la directive 2006/49/CE si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la présente directive.
no longer complies with Directive 2006/49/EC if its authorisation also covers the discretionary portfolio management service referred to in Article 6(3)(a) of this Directive.

d)ne respecte plus les dispositions de la directive 2006/49/CE si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la présente directive.
(d)no longer complies with Directive 2006/49/EC if its authorisation also covers the discretionary portfolio management service referred to in Article 6(3)(a) of this Directive.

P. considérant que le noyau de dispositions visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement consiste en des règles internationales impératives que les États membres ont adoptées d'un commun accord; considérant que les dispositions d'ordre public visées à l'article 3, paragraphe 10, consistent également en des règles internationales qui sont impératives mais qui sont conçues de telle manière que les États membres disposent d'une marge discrétionnaire pour ce qui est de leur définition en droit national, et considérant, en outre, que le recours à l'article 3, paragraphe 10, est important pour les États membres en ce sens qu'il leur permet de prendre en compte diverses considérations touchant au marché du travail, à la politique sociale et à d'autres aspects, y compris la protection des travailleurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement,
P. whereas the nucleus provisions in Article 3(1) of the PWD consist of international mandatory rules which the Member States have commonly agreed upon; whereas the public order provisions in Article 3(10) also consist of international mandatory rules but are framed in such a way that Member States have discretion in terms of their definition in national legislation; whereas the use of Article 3(10) is important for Member States as it enables them to consider a variety of labour market, social policy and other concerns including protection of workers, whilst respecting the principle of equal treatment,

P. considérant que le noyau de dispositions visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement consiste en des règles internationales impératives que les États membres ont adoptées d'un commun accord; considérant que les dispositions d'ordre public visées à l'article 3, paragraphe 10, consistent également en des règles internationales qui sont impératives mais qui sont conçues de telle manière que les États membres disposent d'une marge discrétionnaire pour ce qui est de leur définition en droit national, et considérant, en outre, que le recours à l'article 3, paragraphe 10, est important pour les États membres en ce sens qu'il leur permet de prendre en compte diverses considérations touchant au marché du travail, à la politique sociale et à d'autres aspects, y compris la protection des travailleurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement,
P. whereas the nucleus provisions in Article 3(1) of the PWD consists of international mandatory rules which the Member States have commonly agreed upon; notes that the public order provisions in Article 3(10) also consist of international mandatory rules but are frames in such a way that Member States have discretion in terms of their definition in national legislation; notes further that the use of Article 3(10) is important for Member States as it enables them to consider a variety of labour market, social policy and other concerns including protection of workers, whilst respecting the principle of equal treatment,

6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, en introduisant les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement monténégrin et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; rappelle qu'il est indispensable d'assurer la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant efficace et intègre, qui soit à même d'assurer une mise en œuvre intégrale et irréversible de l'état de droit;
6. Urges the Government and Parliament of Montenegro to give practical effect to the objectives listed in Article 80 of the SAA by introducing the laws and regulations required in order to guarantee the full independence and accountability of the judiciary; considers, in this connection, that the new constitutional provisions regarding responsibility for appointing judges reduce the Montenegrin Parliament discretionary powers and increase the autonomy of the judicial self-regulatory body; recalls that it is essential that an independent, efficient and corruption-free judiciary be in place to manage the full and irreversible implementation of the rule of law;

6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, qui énonce les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; rappelle qu'il est indispensable d'assurer la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant efficace et intègre, qui soit à même d'assurer une mise en œuvre intégrale et irréversible de l'État de droit;
6. Urges the Montenegrin Government and Parliament to give practical effect to the objectives listed in Article 80 of the SAA by introducing the laws and regulations required in order to guarantee the full independence and accountability of the judiciary; considers, in this connection, that the new constitutional provisions regarding responsibility for appointing judges reduce Parliament's discretionary powers and increase the autonomy of the judicial self-regulatory body; recalls that it is essential that an independent, efficient and corruption-free judiciary be in place to manage the full and irreversible implementation of the rule of law;

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

Le présent article constitue une disposition nécessaire et normale en droit communautaire prévoyant des sanctions et laissant aux États membres la compétence discrétionnaire de les déterminer en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la directive.
This article sets out a normal and necessary clause in Community law, laying down penalties in the event of infringement of the national provisions adopted pursuant to the Directive, and granting the Member States discretionary powers to decide them.

d) ne respecte plus les dispositions de la directive 93/6/CEE, si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la présente directive.
(d) no longer complies with Directive 93/6/EEC if its authorisation also covers the discretionary portfolio management service referred to in Article 5(3)(a) of this Directive.