Vertaling van "dispositions devraient rester " (Frans → Engels) :

25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à améliorer la portabilité des contenus; estime que les licences paneuropéennes devraient rester possibles, qu'elles devraient être mises en place sur la base du volontariat et être précédées d'une évaluation de leurs incidences; souligne que ces licences ne peuvent se substituer à la territorialité et que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles sont fondés sur des modèles nationaux de licences adaptés aux caractéristiques des marchés nationaux; demande, eu égard à l'article 118 du traité FUE, que la gestion de droits à l'échelon européen soit développée et rendue plus attrayante;
25. Calls on the Commission to encourage portability and interoperability in order to stimulate the free circulation of legally acquired, and legally made available, content or services throughout the whole EU, as well as the accessibility and cross-border functionality of subscriptions, while respecting that some economic models are based on the territoriality of rights in Europe, particularly regarding the financing of audiovisual productions and especially pre-funded film productions, which allows for strong cultural diversity; stresses that there is no contradiction between the principle of territoriality and measures to promote portability of content; believes that pan-European licenses should remain an option, should be introduced on a voluntary basis and preceded by an impact evaluation; stresses that such licenses cannot replace territoriality and that funding models for audio-visual works are based on national licensing models tailored for the national markets’ characteristics; calls, with regard to Article 118 TFEU, for EU-wide rights management to be developed further and made more attractive;

Toutefois, le projet de loi S-7 renforcerait les exigences relatives au dépôt de rapports annuels parce que, dans leurs rapports annuels, le procureur général et le ministre de la Sécurité publique seraient aussi tenus d'indiquer s'ils croient que ces dispositions devraient rester en vigueur et de justifier leur position.
However, Bill S-7 would strengthen the annual reporting requirements, because the annual report of the Attorney General and the public safety minister would include an additional requirement to provide an opinion supported by reasons on why the provision should remain in force.

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

Les rapports annuels du procureur général du Canada et du ministre de la Sécurité publique comprendront une exigence additionnelle prévoyant qu'ils énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si les dispositions devraient rester en vigueur.
The annual reports of the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety would include an additional requirement that they provide an opinion, supported by reasons, on whether the provisions should remain in force.

Enfin, le projet de loi prévoit le dépôt d'un rapport annuel qui décrirait comment le gouvernement fédéral et les provinces appliquent ces dispositions. Dans leurs rapports annuels, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique seraient aussi tenus d'indiquer si ces dispositions devraient rester en vigueur selon eux, et de justifier leur position.
Finally, the proposals in the bill include annual reporting requirements by the federal government and the provinces on the use of these provisions, and the annual reports of the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety would include an additional requirement that they provide an opinion, supported by reasons, on whether the provisions should remain in force.

73. estime que les questions concernant exclusivement les relations entre le Parlement et la Commission devraient rester soumises à un accord-cadre bilatéral; souligne que le Parlement ne pourra se satisfaire de dispositions en retrait des avancées qui ont été enregistrées au titre de l'accord-cadre actuel;
73. Considers that matters solely connected to the relations between Parliament and the Commission should continue to be the subject of a bilateral framework agreement; stresses that Parliament will not settle for less than what has been achieved under the existing Framework Agreement;

72. estime que les questions concernant exclusivement les relations entre le Parlement et la Commission devraient rester soumises à un accord-cadre bilatéral; souligne que le Parlement ne pourra se satisfaire de dispositions en retrait des avancées qui ont été enregistrées au titre de l'accord-cadre actuel;
72. Considers that matters solely connected to the relations between Parliament and the Commission should continue to be the subject of a bilateral framework agreement; stresses that Parliament will not settle for less than what has been achieved under the existing Framework Agreement;

(24) Les États membres devraient rester responsables de la mise en œuvre de la contribution financière et de la gestion et du contrôle des actions auxquelles l'Union apporte son concours, conformément aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») .
(24) The Member States should remain responsible for the implementation of the financial contribution and for the management and control of the actions supported by Union funding, in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (the ‘Financial Regulation’) .

12. demande aux instances compétentes des États membres ainsi qu'à la Commission de veiller davantage à la durabilité des mesures cofinancées, comme prévu au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion; rappelle aux instances compétentes que les moyens des Fonds structurels devraient rester engagés à long terme et que le financement n'est fourni qu'une fois garantie la pérennité des opérations, conformément à l'article 57 de ce règlement; demande aux instances responsables de mettre un terme, par des mécanismes de sanctions appropriés, à la "chasse aux subventions";
12. Calls on the responsible authorities in the Member States and the Commission to pay greater attention to the sustainability of jointly financed measures, as provided for in Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund; urges the responsible authorities to ensure that resources from the Structural Funds remain committed in the long term and that funding is only provided after ensuring the durability of operations, as stipulated in Article 57 of that regulation; calls on the responsible authorities to prevent 'subsidy shopping' by establishing adequate penalty mechanisms;

Au cours du débat, certaines délégations ont indiqué que les dispositions juridiques en matière d'interception des télécommunications par satellite devraient rester générales et ne devraient pas être rattachées à des possibilités techniques ou procédurales spécifiques, compte tenu du fait que les progrès technologiques sont très rapides dans ce domaine.
During the debate, some delegations pointed out that the legal provisions on interception of satellite telecommunications should continue to be of a general nature and should not be tied to specific technical or procedural possibilities as technological progress is very rapid in this area.