Traduction de «dispositions de caducité soient prorogées » (Français → Anglais) :

La majorité a formulé six recommandations de forme concernant le libellé du projet de loi, mais il y en avait trois qui étaient plus importantes: premièrement, que les dispositions de caducité soient prorogées jusqu'au 31 décembre 2011; deuxièmement, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant d'accorder une prorogation en sus de la première; troisièmement, que la disposition sur les audiences d'investigation soit modifiée de manière à ce que ces audiences ne soient permises que lorsqu'un agent de la paix a des motifs de croire à un risque imminent d'infraction terroriste.
The majority made six technical recommendations regarding the drafting of the legislation, but there were three key recommendations: first, that the sunset provisions be extended to December 31, 2011; second, that there be further parliamentary review before any additional extensions beyond the first extension; and third, that the investigative hearing provision be amended to make it available only when a peace officer has reason to believe there is imminent peril that a terrorist offence will be committed.

La loi comportait alors une disposition de caducité stipulant que ces dispositions prenaient fin au 31 décembre 2006 à moins d'être prorogées en vertu d'une résolution des deux Chambres du Parlement.
A sunset clause contained in that act stated that the provisions in question would cease to apply at the end of December 31, 2006 unless they were extended by a resolution passed by both Houses of Parliament.

Dans le rapport qu'il a rédigé au terme de l'étude préliminaire, le comité a fait d'importantes recommandations, dont une qui est particulièrement digne d'intérêt dans le cadre de la motion d'aujourd'hui, notamment la recommandation que certaines dispositions du projet de loi soient soumises à une disposition de caducité.
That committee's pre-study report made various important recommendations, but perhaps most noteworthy in the context of today's motion was the recommendation that a sunset clause be applied to the bill.

Ces dispositions, de même que celles qui visent les audiences d’investigation, cesseront de s’appliquer à la fin du quinzième jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, à moins qu’elles ne soient prorogées par une résolution adoptée à la fois par la Chambre des communes et par le Sénat.
These provisions, along with those on investigative hearings, expire at the end of the fifteenth sitting day of Parliament after December 31, 2006, unless a resolution to extend them is passed in both the House of Commons and the Senate.

Pour éviter une telle situation, la Commission propose donc que les dispositions devant expirer cette année soient prorogées d’une période de 30 mois, expirant le 31 décembre 2008.
In order to avoid such a situation, the Commission is therefore proposing that the existing provisions which are set to expire this year should be extended by a period of 30 months until 31 December 2008.

En vertu de la disposition de caducité proposée, les nouvelles dispositions controversées relatives aux audiences d'investigation et à la détention préventive expireront dans cinq ans, à moins qu'elles soient reconduites par une résolution des deux chambres du Parlement.
Under the proposed sunset clause, the controversial new powers to conduct investigative hearings and preventive detention will expire in five years, unless they are extended by a resolution of both Houses of Parliament.