Traduction de «soient prorogées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

banque prorogée
continued bank

personne morale fusionnée et prorogée
body corporate amalgamated and continued

personne morale prorogée comme société
body corporate continued as a company

compagnie prorogée
continuing company

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, à moins qu'elles ne soient prorogées, ces mesures deviendront caduques le 1janvier 2014.
Unless these measures are extended, they will thus cease to apply as from 1 January 2014.

Pour ce qui est des autres modifications à la mesure originale, le sous-comité de la Chambre des communes chargé de l'examen de la Loi antiterroriste a recommandé que les deux dispositions soient prorogées pour une durée de cinq ans alors que le Comité sénatorial spécial a recommandé trois ans, avec la possibilité de les prolonger encore plus longtemps à condition que les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution en ce sens.
As for other changes brought to the original legislation, the House of Commons Subcommittee on the Review of the Anti-terrorism Act recommended that both provisions be extended for five years, while the special Senate committee recommended that they be extended for three years subject, in both instances, to the possibility of a further extension following resolutions passed by both houses of Parliament.

La majorité a formulé six recommandations de forme concernant le libellé du projet de loi, mais il y en avait trois qui étaient plus importantes: premièrement, que les dispositions de caducité soient prorogées jusqu'au 31 décembre 2011; deuxièmement, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant d'accorder une prorogation en sus de la première; troisièmement, que la disposition sur les audiences d'investigation soit modifiée de manière à ce que ces audiences ne soient permises que lorsqu'un agent de la paix a des motifs de croire à un risque imminent d'infraction terroriste.
The majority made six technical recommendations regarding the drafting of the legislation, but there were three key recommendations: first, that the sunset provisions be extended to December 31, 2011; second, that there be further parliamentary review before any additional extensions beyond the first extension; and third, that the investigative hearing provision be amended to make it available only when a peace officer has reason to believe there is imminent peril that a terrorist offence will be committed.

Ces dispositions, de même que celles qui visent les audiences d’investigation, cesseront de s’appliquer à la fin du quinzième jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, à moins qu’elles ne soient prorogées par une résolution adoptée à la fois par la Chambre des communes et par le Sénat.
These provisions, along with those on investigative hearings, expire at the end of the fifteenth sitting day of Parliament after December 31, 2006, unless a resolution to extend them is passed in both the House of Commons and the Senate.

Je sais que le député l'a déjà dit, mais il est important de continuer à insister pour que les remises soient prorogées.
I know the hon. member said it, but it is important to continue to press the issue of extending the remissions.

La Commission doit veiller à ce que les mesures de protection provisoires soient prorogées au cas où la présente proposition n'entrerait pas en vigueur avant l'expiration du règlement (CE) n° 1475/2003.
The Commission must ensure that interim protection is extended should this current proposal not enter into force before the expiry of Regulation 1475/2003.

Eu égard à la complexité de ce processus, il est proposé que les dérogations au statut soient prorogées jusqu'en 2010.
Given the complexity of this enlargement the derogations to the Staff Regulations are to last until 2010.

2. demande que, d'ici la mise en place d'un nouveau régime de soutien, les aides accordées aux producteurs de fruits à coque et de caroubes, y compris ceux qui sont membres des organisations de producteurs existantes, soient prorogées, qu'il s'agisse des mesures visant à améliorer la qualité et la commercialisation ou de l'aide forfaitaire directe pour la noisette, prévue par l'article 55 du règlement (CE) nº 2200/96, qui arrivent à échéance cette année;
2. Calls for action to ensure that by the time a new support regime is in place the aid granted to nut and locust bean producers, including those who are members of the existing producers' organisations, is extended in time, in the case of both measures aimed at improving quality and marketing and the flat-rate direct aid for hazelnut cultivation provided for by Article 55 of Regulation (EC) No 2200/96, which is due to expire this year;

2. demande que, d’ici la mise en place d'un nouveau régime de soutien, les aides accordées aux producteurs de fruits secs et de caroubes, y compris ceux qui sont membres des organisations de producteurs existantes, soient prorogées, qu’il s’agisse des mesures visant à améliorer la qualité et la commercialisation ou de l’aide forfaitaire directe pour la noisette, prévue par l’article 55 du règlement (CE) 2200/1996, qui arrivent à échéance cette année;
2. Calls for action to ensure that by the time a new support regime is in place the aid granted to nut and locust bean producers, including those who are members of the existing producers' organisations, is extended in time, in the case of both measures aimed at improving quality and marketing and the direct aid for hazelnut cultivation provided for by Article 55 of Regulation (EC) 2200/1996, which is due to expire this year;

Cette loi comprenait une disposition de temporarisation qui prévoyait que les dispositions en cause cesseraient de s’appliquer à la fin du 15 jour de séance du Parlement à compter du 31 décembre 2006 (1 mars 2007) à moins qu’elles soient prorogées par une résolution des deux Chambres du Parlement.
A sunset clause contained in that Act stated that the provisions in question would cease to apply at the end of the 15 sitting day of Parliament after 31 December 2006 (1 March 2007) unless they were extended by a resolution passed by both houses of Parliament.