Traduction de «dispositions communautaires vingt-cinq » (Français → Anglais) :

Elle a aussi reçu, en 2001, vingt-cinq rapports annuels 2000 pour les vingt-sept programmes. Vingt et un de ces rapports ont été jugés satisfaisants dans le respect des dispositions de l'article 37, paragraphe 2, du règlement 1260/1999.
In 2001 it also received 25 annual reports for 2000 on these 27 programmes, of which 21 were considered to comply satisfactorily with Article 37(2) of Regulation (EC) No 1260/1999.

- Un changement géographique dans la répartition des disparités : dans une Europe à vingt-cinq Etats membres, 116 millions d'habitants - soit environ 25% de la population totale - vivra dans des régions où le PIB par habitant sera inférieur à 75% de la moyenne communautaire (contre 68 millions d'habitants, soit 18% du total, dans l'Union actuelle).
- The geographical shift in the pattern of disparities: in EU25, 116 million people - representing some 25% of the total population - will live in regions with a per capita GDP below 75% of the EU average as against 68 million people, or 18% of the total, in EU15.

L'accord politique sur le brevet communautaire aura pour effet de réduire de moitié ce coût et d'assurer une protection dans vingt-cinq États membres.
The political agreement on the Community Patent will halve these costs and provide protection in 25 Member States - still more expensive than the US or Japan but very much better than the current situation.

i) lorsqu’il s’agit d’un colon qui n’a pas abandonné la terre ou dont le contrat avec la Commission n’a pas été mis à fin ni rescindé, varier les dispositions de la présente loi de façon que la totalité de la dette et de l’obligation contractées par ce colon antérieurement au premier avril mil neuf cent vingt-deux puisse, à une date réglementaire que doit fixer la Commission, être consolidée, y compris l’intérêt couru, les impôts et l’assurance jusqu’à la date de la consolidation, et que cette dette consolidée soit faite payable en vingt-cinq ou moins de vingt-cinq versements annuels, cette dette ne devant porter aucun intérêt à compter de la date de la consolidation pendant,
(i) in the case of any settler who has not abandoned the land or whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, to vary the provisions of this Act so that the total indebtedness and liability incurred by such settler prior to the first day of April, one thousand nine hundred and twenty-two, may, on a standard date to be determined by the Board, be consolidated, inclusive of accrued interest, taxes and insurance to date of consolidation, and the consolidated indebtedness made payable in twenty-five or less annual instalments, such indebtedness bearing no interest from the date of consolidation for

Par. 20. Si le Conseil manque de payer le principal ou l’intérêt sur l’une quelconque des obligations après qu’il est devenu exigible, soit à l’échéance ou sur appel de rachat, et que ce défaut continue pendant trente jours, ou si le Conseil omet ou refuse de se conformer aux dispositions de la présente loi ou manque à ses engagements à l’égard de toute convention faite avec les obligataires, le fiduciaire désigné dans l’acte sous le régime duquel ces obligations sont émises, ou lorsque n’existe aucun acte, un fiduciaire nommé par vingt-cinq pour cent, en valeur nominale, des obligations alors en circulation, peut, et, sur demande par écrit des porteurs de vingt-cinq pour cent, en principal, des obligations alors en cours, doit en son propre nom
§ 20. In the event that the board shall default in the payment of principal or of interest on any of the bonds after the same shall become due, whether at maturity or upon call for redemption, and such default shall continue for a period of thirty days or in the event that the board shall fail or refuse to comply with the provisions of this act or shall default in any agreement made with the holders of the bonds, the trustee appointed in the indenture under which such bonds are issued, or if there be no indenture, then a trustee appointed by twenty-five per centum in face amount of bonds then outstanding, may and upon written request of the holders of twenty-five per centum in principal amount of the bonds then outstanding, shall in his or its own name:

À moins que d'autres dispositions du droit de l'Union n'exigent une durée d'archivage plus longue, le promoteur et l'investigateur conservent le contenu du dossier permanent de l'essai clinique pour une période d'au moins vingt-cinq ans après la fin de l'essai clinique.
Unless other Union law requires archiving for a longer period, the sponsor and the investigator shall archive the content of the clinical trial master file for at least 25 years after the end of the clinical trial.

Il ressort également des conclusions du deuxième rapport que, désormais, vingt-cinq États membres ont correctement transposé les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point d), concernant les infractions relatives aux procédés destinés, par leur nature, à la fabrication de fausse monnaie.
Also in view of the conclusions of the second report, 25 Member States have now correctly transposed the provisions of Article 3(1)(d) concerning offences relating to means peculiarly adapted for the counterfeiting of currency.

Vingt-cinq villes ont posé leur candidature et présenté une demande fondée sur cinq critères rendus publics; j'ai mis ces demandes, ainsi que les documents pertinents qui y étaient annexés, à la disposition des intéressés.
There were 25 cities that applied, 25 cities that had applications based on five criteria which were public criteria, which I released with all relevant documents.

La transposition par les États membres de la législation communautaire dans ce secteur s'avère particulièrement difficile; vingt-cinq affaires sont pendantes devant la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction entamées par la Commission à l'égard des États membres, sur base de l'article 169 du traité CE, pour des transpositions tardives ou non-conformes de la législation communautaire.
The transposition by Member States of Community legislation in this field has been particularly difficult; 25 cases are pending before the Court of Justice under Article 169 infringement proceedings initiated by the Commission against the Member States for late transposition or transposition not in compliance with Community legislation.