Traduction de «disposition était valide » (Français → Anglais) :

La cour a déjà conclu que cette disposition était valide à cause du pouvoir fédéral en matière de pêche, mais elle a décidé d'examiner, sans se prononcer, la question de savoir si le pouvoir en matière de droit pénal pourrait également s'appliquer dans ces circonstances.
The court had already concluded that it was valid legislation under the federal fisheries power but chose to go on to discuss, not to decide, whether criminal law power would apply in these circumstances.

a) fait un choix en vertu de l’une de ces lois, avec l’intention de se conformer aux dispositions de cette loi et des règlements pris en vertu de celle-ci, que ce choix a été fait en toute bonne foi et qu’il était valide seulement en raison de circonstances non attribuables à une faute de cette personne;
(a) has made an election under either Act in purported compliance with such Act and the regulations made pursuant thereto and that the purported election was made in good faith and was invalid by reason only of circumstances not attributable to fault on the part of that person, or

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledge that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

L'agence a déterminé que la pétition était valide et a entrepris une enquête prioritaire en vue de déterminer s'il y avait suffisamment de preuves pour justifier le renvoi du projet à une commission de révision ou à un médiateur, ou d'établir une autre façon de mener une évaluation, tel que prévu dans les dispositions portant sur les effets hors frontières.
The agency has determined that the petition is valid and has initiated an investigation on a priority basis to determine whether there is sufficient evidence to warrant referral of the project to a review panel or a mediator, or another means of conducting an assessment, as provided for in the transboundary provisions.

Monsieur Malcolmson, vous avez dit que la clause 17, telle qu'elle était libellée en 1949, était valide—n'hésitez pas à m'interrompre si mon raisonnement est illogique, mais je veux être certain de bien saisir les nuances—après l'adoption de la Charte en 1982, pour la simple raison, bien sûr, que toutes les dispositions de la Constitution sont interprétées simultanément, s'évoquent les unes les autres, sont en fait interprétées ensemble.
Mr. Malcolmson, you stated that Term 17, as it was originally put in 1949, was valid—stop me if my logic is incorrect, but I want to make sure I get the nuances correct—post-charter, 1982, for the simple reason that of course all elements of the Constitution are read simultaneously, evoke each other, are basically read together.

La cour a reconnu que ce but était valide et a examiné les dispositions du projet de loi C-31 par rapport à cet objectif.
The court accepted that goal as a valid one and examined the provision of Bill C-31 against that backdrop.