Vertaling van "disposition sont réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

prix comparable réellement payé
comparable price actually paid

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?
If you didn't win it fair, did your really win it all?

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition reflète réellement l'esprit central du projet de loi S- 211, c'est-à-dire la protection des acquis des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
This provision truly reflects the essence of Bill S-211, which is to protect the gains that have been made by official language minority communities.

Mes collègues ont parlé des problèmes du processus, mais si vous voulez utiliser le restant de mon temps, je serais réellement intéressé de savoir ce qui ne va pas dans ce projet de loi, comment nous pourrions l'améliorer, et s'il contient des dispositions qui ne représentent pas réellement un progrès.
I think my colleagues have brought up some of the process questions, but if you want to use the rest of my time, I'd really be interested in what is actually wrong with this bill, in how we could improve it, and in whether or not there's anything that doesn't at least move forward.

Ils sont ici pour être consultés par les députés et pour répondre aux questions auxquelles nous attendons une réponse objective sur les conséquences du projet de loi.pourquoi ce libellé a été retenu, s'ils conviennent que l'interprétation qui en serait donnée par les tribunaux est significative et, comme l'a dit un autre intervenant auparavant, dans quelle mesure ils estiment que ces dispositions peuvent réellement répondre au critère de la Charte des droits et de libertés. canadienne.
They are here to be consulted by members of Parliament on this legislation and to answer some of the questions that we would expect to be answered in an objective fashion about the consequences of legislation why this particularly wording was chosen, how they have any satisfaction that the interpretation that would be placed on this by the courts is meaningful in any way, and, as was pointed out by another speaker earlier, what degree of satisfaction they have that some of these provisions can actually meet the test of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Certes, la question est complexe et il convient de tenir compte des nombreux points sensibles liés à la simplification, mais il est un fait que certaines dispositions sont réellement obsolètes et doivent faire l’objet d’une révision.
This is, of course, a complex issue, and we have to take into account all those sensitive matters which are related to simplification, but the fact is that certain provisions in the Regulations are really outdated and need to be reconsidered and revised.

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

Cependant, pour que cette disposition soit réellement efficace, il faut une transposition et une mise en œuvre correctes de la directive dans chaque État membre, ainsi qu’un contrôle strict de la Commission.
However, for this provision to be truly effective, there must be correct transposition and implementation of the directive in each Member State coupled with stringent monitoring on the part of the Commission.

Il faut garantir que les moyens mis à disposition soient réellement consacrés à la lutte contre la pauvreté.
It must be guaranteed that the resources which have become available are actually spent on fighting poverty.

Conformément à l'article 3 de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto*, les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l'intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l'utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.
Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council concerning a mechanism for monitoring Community greehouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol *, report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.

(9) les modifications des dispositions légales régissant ces domaines très différents doivent être fondées sur une analyse approfondie de la situation telle qu'elle se présente réellement et du nouveau cadre de référence, en intégrant les connaissances acquises sur le terrain ; dans ce processus, la qualité des dispositions nouvelles doit en règle générale être considérée comme une première priorité ;
(9) Changes in the legal requirements of these very different spheres are to be based on a thorough analysis of the actual situation and the new frame of reference determined by the practical experience acquired; the general rule should be that the quality of the new provisions should receive first priority;

Étant donné que ces dispositions visent réellement à protéger l'assiette fiscale et à prévenir certains types de transactions et d'activités, il est intrinsèquement difficile d'en estimer le coût, mais nous savons, sur la foi de certaines transactions que nous voyons, qu'il pourrait se chiffrer par centaines de millions de dollars.
Given that these provisions are really meant to protect the tax base and prevent certain types of transactions and activities, it is inherently difficult to estimate that cost, but we do know, based on some of the transactions we have see, that it could be in the hundreds of millions of dollars.