Vertaling van "disposition sont essentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause essentielle d'une loi [ disposition exécutoire | disposition d'application ]
operative part of an act

dispositions essentielles
main provisions

clause essentielle d'une loi | disposition exécutoire
operative part of an act

disposition essentielle
cardinal provision

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]
Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

diffuseur pour les huiles essentielles | diffuseur | diffuseur d'huiles essentielles | brûleur d'huiles essentielles
oil warmer | essential oil diffuser | oil diffuser | diffuser

installations et équipements essentiels | infrastructure essentielle | facilités essentielles
essential facilities

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions répondront essentiellement aux exigences de sûreté, d'information et de sécurité juridique.
Such provisions should basically deal with security, information and legal certainty requirements.

La Commission entend proposer les dispositions juridiques essentielles - nécessaires et suffisantes - pour les utilisateurs de services de paiement dans le marché intérieur en tenant compte de ces développements.
The Commission is strongly interested in proposing the essential - necessary and sufficient - legal provisions for payment service users in the Internal Market, taking into account these developments.

Encadré 1: mise en œuvre des dispositions législatives essentielles sur l'efficacité énergétique - état des lieux
Box 1: Implementation of key energy efficiency legislation – state of play

Les accords écrits conclus avec les fournisseurs établis dans des pays tiers et les documents à produire aux autorités compétentes et à mettre à leur disposition sont essentiels pour garantir une vérification effective et, en particulier, la traçabilité en amont jusqu'au donneur et pour veiller à ce que le principe du don volontaire et non rémunéré soit respecté conformément à la directive 2004/23/CE.
Written agreements with third country suppliers and the documentation to be provided and made available to competent authorities are key elements in ensuring such verification takes place and in particular providing traceability back to the donor and ensuring that the principle of voluntary and unpaid donation is adhered to in line with Directive 2004/23/EC.

Cette disposition ne fait pas intervenir la partie VI. Cela peut sembler difficile pour la plupart des profanes, mais cette disposition dit essentiellement qu'on ne peut transmettre ou utiliser ces renseignements à moins qu'ils ne soient apparentés à l'une de ces trois activités.
This excludes part VI. Difficult as it may seem to most lay people, I think this says that you can't pass on or use that information unless it's related to one of these three.

M. Bruce Amos: Il est très difficile pour un fonctionnaire de Parcs Canada de répondre à cette question parce que nous n'avons jamais eu de disposition semblable dans la Loi sur les parcs nationaux, et personne, que ce soit nous-mêmes ou un comité parlementaire, à ma connaissance, monsieur Lincoln, n'a jamais jugé que ce genre de disposition était essentielle dans la Loi sur les parcs nationaux.
Mr. Bruce Amos: That's a very difficult question for an official of Parks Canada to answer, because we've never had such a provision in the National Parks Act, nor have we or the parliamentary committee, to my knowledge, Mr. Lincoln, ever considered that kind of provision essential in the National Parks Act.

Quatre États membres doivent compléter leur législation ou adopter de nouvelles dispositions de droit privé pour mettre en œuvre un certain nombre de dispositions, concernant essentiellement les exigences minimales de fonds propres existantes (Belgique, Luxembourg, Suède et Slovaquie) et les dispositions en matière de rémunération (Slovaquie).
In 4 Member States, additional or secondary legislation is still required in order to implement a number of provisions, mainly related to the pre-existing minimum capital requirements (Belgium, Luxembourg, Sweden and Slovakia) and the remuneration provisions (Slovakia).

Ces dispositions portaient essentiellement sur les interdictions frappant certaines pratiques commerciales non énumérées dans l’annexe I de la directive (qui constitue la «liste noire» des pratiques interdites en toutes circonstances), notamment en matière de promotion des ventes.
Such provisions had to do mainly with bans on specific commercial practices which were not included in Annex I to the Directive (the ‘Black List’ of practices prohibited in all circumstances), especially in the area of sales promotions.

- la procédure de réglementation devrait être suivie pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les éléments essentiels d'actes de base, notamment les mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, ainsi que pour les mesures ayant pour objet d'adapter ou de mettre à jour certaines dispositions non essentielles d'un acte de base ;
- the regulatory procedure should be followed as regards measures of general scope designed to apply essential provisions of basic instruments, including measures concerning the protection of the health or safety of humans, animals or plants, as well as measures designed to adapt or update certain non-essential provisions of a basic instrument;

En ce qui concerne les dispositions absolument essentielles à notre appui, je vous mentionne le paragraphe 74(1), l'alinéa 74(2)c), l'article 75, l'article 77, l'alinéa 83(1)b), le paragraphe 83(4), l'alinéa 83(5)g), l'article 100 et, essentiellement l'article 135, soit la prorogation.
In terms of paragraphs that are absolutely essential for our support, they are subclause 74(1), paragraph 74(2)(c), clause 75, clause 77, paragraph 83(1)(b), subclause 83(4), 83(5)(g), clause 100, and basically clause 135, the extension.