Vertaling van "disposition ses compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence
provision that regulates the rights

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

dispositions attributives de compétence
jurisdictional provisions

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

disposition traitant de la compétence
jurisdiction provision

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Éducation et formation || · Mettre en place une initiative paneuropéenne pour l’acquisition de compétences entrepreneuriales, qui réunira et mettra à disposition les compétences existantes aux niveaux européen et national en matière d’analyse d’impact, de connaissances, de développement de méthodologies et de tutorat par les pairs entre les acteurs de terrain des États membres.
Education and training || · Develop a pan-European entrepreneurial learning initiative bringing to gather and make available existing European and national expertise for impact analysis, knowledge,, development of methodologies and peer mentoring between practitioners from Member States.

Un groupe interservices de lutte contre le racisme et la xénophobie coordonne les diverses activités au sein de la Commission, et l'Agence des droits fondamentaux met à disposition ses compétences techniques dans ce domaine[25].
An Inter-service Group against Racism and Xenophobia coordinates policies within the Commission and the Fundamental Rights Agency provides expertise in this area[25].

d'accéder plus rapidement et plus facilement aux services de soins et de santé grâce à la fourniture d'applications de santé en ligne, de faciliter la gestion des hôpitaux et la mise à disposition de compétences manquantes.
quicker access to healthcare services through the provision of eHealth applications, and simpler hospital management and provision for skills shortages.

L'UE continuera de soutenir les réformes destinées à aider les partenaires à renforcer leurs capacités, en mettant à leur disposition les compétences qu'elle possède dans le domaine du secteur public, y compris au moyen de programmes globaux de renforcement des institutions ou d'autres mécanismes tels que le jumelage et TAIEX[7].
The EU will continue to support reforms to help partners build their capacities, through providing public sector expertise, including through Comprehensive Institution-Building programmes or other mechanisms such as twinning and TAIEX[7].

Le soutien du JRC aux politiques de l'UE au niveau de la sûreté intérieure se traduira notamment par la mise à disposition de compétences en matière d'analyse de systèmes dans les domaines suivants:
JRC support for EU policies relating to internal security consists in particular in the application of systems analysis competencies in the following areas:

échanges de personnel chargé de la formation (organisation de séminaires et de modules d'enseignement), mise à disposition de compétences spécialisées opérationnelles (organisation de stages, visites individuelles ou collectives).
exchange of training personnel (seminars and teaching modules) and provision of operational expertise (work experience exchanges and study visits by individuals and groups).