Traduction de «disposition traitant de la compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition traitant de la compétence
jurisdiction provision

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence
provision that regulates the rights

dispositions attributives de compétence
jurisdictional provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de s'adapter à la nouvelle structure de l'industrie, composée de quelques grandes entreprises et de nombreux sous-traitants, de nouvelles compétences en matière de gestion sont en effet requises.
New management skills will be needed in order to adapt to the new structure of the industry, which comprises a few large businesses and many subcontractors.

La présente directive régit également le droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement et harmonise certaines dispositions traitant de l’exécution et de certains autres aspects des contrats conclus entre entreprises et consommateurs.
This Directive also regulates the right of withdrawal for distance and off-premises contracts and harmonises certain provisions dealing with the performance and some other aspects of business-to-consumer contracts.

L'Agence peut coopérer avec Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée “Agence des droits fondamentaux”), d'autres agences, organes et organismes de l'Union et les organisations internationales compétents dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces entités, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions relatives à la compétence de ces entités.
The Agency may cooperate with Europol, the European Asylum Support Office, the European Union Agency for Fundamental Rights (“the Fundamental Rights Agency”), other Union agencies and bodies, and the international organisations competent in matters covered by this Regulation within the framework of working arrangements concluded with those bodies, in accordance with the relevant provisions of the TFEU and the provisions on the competence of those bodies.

Les dispositions traitant spécifiquement de la recherche en investissements sont contenues dans une directive portant mesures d’exécution de la MiFID (ci-après «la directive d’application de la MiFID»)[17].
The provisions that relate specifically to investment research are contained in an implementing Directive under the MiFID (the MiFID implementing Directive)[17].

L'Agence peut coopérer avec Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Agence des droits fondamentaux»), d'autres agences, organes et organismes de l'Union et les organisations internationales compétents dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces entités, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions relatives à la compétence de ces entités.
The Agency may cooperate with Europol, the European Asylum Support Office, the European Union Agency for Fundamental Rights (‘the Fundamental Rights Agency’), other Union agencies and bodies, and the international organisations competent in matters covered by this Regulation within the framework of working arrangements concluded with those bodies, in accordance with the relevant provisions of the TFEU and the provisions on the competence of those bodies.

Le protocole (non encore ratifié) de 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [14] contient des dispositions traitant des demandes d'information sur les comptes et transactions bancaires, ainsi que des demandes de suivi de telles transactions, mais il est clair que les renseignements nécessaires ne sont pas toujours faciles à obtenir.
Although the 2001 Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union [14] (not yet ratified) contains provisions on requests for information on bank accounts, banking transactions and the monitoring of banking operations, it is not clear that the necessary information is always readily available.

Lorsqu'un organisme de contrôle sous-traite une partie du contrôle, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, et assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance.
When a inspection body sub-contracts any part of the inspection, it must ensure and be able to demonstrate that its sub-contractor is competent to perform the service in question and must take full responsibility for that sub-contracting.

rappelant que l'Union européenne respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont décrits dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle tous les États membres sont parties, notamment les dispositions traitant de la liberté d'expression, de la liberté de réunion pacifique et de la liberté d'association;
Recalling that the European Union respects the fundamental rights as described in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, of which all Member States are parties, and in particular the provisions relating to freedom of expression, peaceful assembly and freedom of association;