Vertaling van "disposition serait très " (Frans → Engels) :

M. Peter Milliken: En règle générale, non, parce que j'estime qu'une telle disposition serait très difficile à faire appliquer.
Mr. Peter Milliken: Generally no, and the reason I say no is that I think those are very difficult to enforce.

Si nous considérons l'arrêt CCH et les six facteurs, en un sens je ne pense pas que la disposition serait très largement interprétée, car nous avons le filet de sécurité des facteurs CCH.
If we look at CCH and the six factors, in a sense I don't think the provision would be broadly interpreted, because there is a safety net with the CCH factors.

Primo, nous enverrions ainsi un mauvais signal aux marchés en criminalisant les investissements en tant que tels; secundo, rien dans la convention ne nous y oblige; et tertio, une telle disposition serait très difficile à appliquer dans la vraie vie.
It would send the wrong signal to markets to criminalize investments as such, it is not required by the convention, and it would be very difficult to enforce the practice.

Cette disposition générale est pertinente en théorie mais il serait très malaisé de la mettre en œuvre en pratique.
While this general provision makes sense in theory, it would be very cumbersome to implement in practice.

1. se félicite du rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) exposé dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi", ainsi que de l'augmentation des prêts de la BEI consacrés à l'infrastructure, à l'utilisation efficace des ressources et à l'économie de la connaissance; espère, dans ce contexte, que la récente augmentation de capital d'un montant de 10 milliards d'euros pourra être pleinement exploitée afin de mettre à disposition de nouveaux prêts en faveur de la croissance et de l'emploi dans des secteurs durables, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME); rappelle que, dans sa résolution du 7 février 2013 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement, il soulignait qu'"une augmentation supplémentaire de [...] capital serait très profitable..".
1. Welcomes the role of the European Investment Bank (EIB) laid out under the Compact for Growth and Jobs, as well as the increase in EIB lending in the areas of infrastructure, resource efficiency and the knowledge economy; expresses its hope, in this connection, that the full potential of the recent increase in capital of EUR 10 billion will better provide for new lending for growth and jobs in sustainable sectors, especially in small and medium-sized enterprises (SMEs); recalls that in its resolution of 7 February 2013 on the Annual Report of the European Investment Bank, Parliament stresses that a ‘further increase in [...] capital would be greatly beneficial..’.

De plus, à travers les notations de crédit, la réserve de garanties mise à disposition des banques grecques serait très probablement balayée.
Moreover, through rating actions, the collateral pool at the disposal of the Greek banks would most likely be wiped out.

18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.
18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.

Il serait très utile que les propositions futures de la Commission évitent de reproduire des dispositions législatives existantes et renforcent la coordination entre les initiatives.
It would be therefore convenient, if the Commission's future proposals avoid doubling existing legislation and strengthen coordination between initiatives.

Le comité d'examen a formulé un certain nombre de recommandations sur la façon dont la politique pourrait être remaniée, mais en ajoutant pour bémol que cette disposition serait très difficile à reformuler.
The review panel did lay out a number of recommendations on how the policy might be revised, but it pointed out that it was a very difficult provision to revise.

Cette mesure avait été recommandée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans son Sixième rapport, qui faisait suite à son étude du projet de loi86. Le DGE avait également recommandé que cette disposition ne fasse pas partie du projet de loi, affirmant qu’il serait difficile de distinguer les appels de sollicitation de contributions des appels faisant la promotion d’un parti ou de candidats et que, en conséquence, il serait très difficile de procéder à la vérification87.
This measure was recommended by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in its Sixth Report following its study of the subject-matter of the bill.86 The CEO had also recommended that this provision not be included in the bill, saying it would be difficult to distinguish fundraising solicitation calls from calls promoting a party or its candidates, and thus make verification extremely difficult.87