Traduction de «disposition litigieuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition contestée [ disposition litigieuse ]
impugned provision

c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun
it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4

affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse
contentious case

litige [ affaire litigieuse | question litigieuse | question | lis ]
legal dispute [ dispute | matter | lis ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disposition litigieuse peut empêcher certains types d’évasion fiscale et d’abus.
The measure in issue may prevent certain types of tax avoidance and abuse.

La principale crainte de la commission du développement est que la modification proposée du règlement ne risque de faire pression sur les gouvernements des pays ACP pour qu'ils signent et ratifient les accords de partenariat respectifs dans le délai imparti, que le problème des dispositions litigieuses ait été réglé ou non.
The main concern of the Committee on Development is that the proposed amendment to the regulation risks putting pressure on the governments of the ACP countries concerned to sign and ratify their respective EPAs within the specified timeframe, regardless of whether or not the contentious provisions have been resolved.

En ce que le Tribunal a constaté que les dispositions litigieuses visées dans les affaires jointes T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02 ne sont pas analogues à la disposition fiscale litigieuse pour des raisons de technique fiscale et d’ampleur des avantages, il a dénaturé les conditions du débat entre les parties à l’instance, a méconnu le principe du contradictoire et a, de surcroît, manifestement méconnu la jurisprudence sur la motivation.
By holding that the measures at issue in Joined Cases T-30/01 to T-32/01 and T-86/02 to T-88/02 are not analogous to the tax measure at issue for technical tax reasons and the because of amount of the subsidy, the CFI has distorted the issues between the parties, has disregarded the rule that the parties should be heard and has clearly misinterpreted the case-law specifically relating to the duty to state reasons.

La Commission souligne que la Cour a estimé que les dispositions litigieuses du régime de retraite en cause dans cette affaire ne remédiaient pas aux problèmes auxquels les travailleuses peuvent être confrontés pendant leur carrière professionnelle mais que, au contraire, ces dispositions, en se bornant à accorder aux travailleurs féminins des conditions plus favorables que celles applicables aux travailleurs masculins en ce qui concerne l’âge de départ à la retraite et le service minimum requis au moment du départ à la retraite, sont discriminatoires.
The Commission emphasises that the Court considered that the disputed provisions of the pension scheme in question in this matter did not remedy the problems that female workers might encounter during their professional careers but that, on the contrary, by being limited to granting female workers more favourable conditions than those applicable to male workers with respect to retirement age and minimum service required at the point of retirement, these provisions were discriminatory.

E. considérant que les APE intérimaires sont des accords portant sur le commerce des marchandises qui visent à éviter une perturbation du commerce des pays ACP avec la Communauté européenne; considérant qu'ils comportent plusieurs dispositions litigieuses,
E. whereas Interim EPAs (IEPAs) are agreements on trade in goods aimed at preventing a disruption of ACP trade with the European Community; whereas these agreements include a number of contentious provisions,

E. considérant que les APE intérimaires sont des accords portant sur le commerce des marchandises et visant à éviter une perturbation du commerce des pays ACP avec la Communauté européenne et qu'ils comportent plusieurs dispositions litigieuses,
E. whereas Interim EPAs (IEPAs) are agreements on trade in goods aimed at preventing a disruption of ACP trade with the European Community, whereas these agreements include a number of contentious provisions,

En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.
The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.

S'agissant des utilisateurs des biens considérés, la rétrocession d'une part de l'avantage fiscal global dont bénéficient les membres du GIE se concrétise, selon la disposition litigieuse, sous la forme d'une diminution du montant de leur loyer ou d'une minoration du montant de l'option d'achat.
As far as the users of the assets in question are concerned, the passing-on of part of the overall tax advantage accruing to the members of an EIG takes the form, under the provision at issue, of a reduction in the amount of their leasing charges or in the amount of the purchase option.

Le rapporteur propose donc de maintenir le principe de "l'indication, sur demande, de la composition exacte", mais de n'appliquer cette disposition litigieuse qu'aux ingrédients principaux des aliments composés pour animaux et, par une clause de minimis, d'exempter de l'obligation de déclaration "exacte" les ingrédients dont le pourcentage en poids est inférieur à 2 %.
Your rapporteur is therefore proposing that the principle of providing exact information on request should be retained, but that this contested article should only apply to the main ingredients of compound feedingstuffs and that, on the basis of a de minimis clause, ingredients representing a percentage by weight of less than 2% should be exempted from the requirement to give an 'exact' declaration.

[5] Voir à ce propos l'arrêt de la Cour de justice du 12 novembre 1996 dans l'affaire Royaume-Uni c. Conseil, C-84/94, point 17: « En conférant au Conseil le pouvoir d'arrêter des prescriptions minimales, l'article 118 A ne préjuge pas de l'intensité de l'action que cette institution peut considérer comme nécessaire pour l'accomplissement de la mission que la disposition litigieuse lui assume expressément, laquelle consiste à oeuvrer en faveur de l'amélioration des conditions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs.
[5] See in this sense the decision of the Court of Justice of 12 November 1996, United Kingdom v. Council, case C-84/94, point 17 "In conferring on the Council power to lay down minimum requirements, Article 118a does not prejudge the extent of the action which that institution may consider necessary in order to carry out the task which the provision in question expressly assigns to it namely, to work in favour of improved conditions, as regards the health and safety of workers, while maintaining the improvements made.