Vertaling van "disposition s'avéraient insuffisantes " (Frans → Engels) :

(3 bis) Dans sa résolution du 17 janvier 2013 sur la modernisation des aides d'État, le Parlement européen a déjà indiqué qu'il soutenait l'idée selon laquelle la Commission devait recueillir directement des renseignements auprès des acteurs du marché, si les informations à sa disposition s'avéraient insuffisantes.
(3a) In its Resolution of 17 January 2013 on state aid modernisation, the European Parliament has already expressed its support for the information to be gathered by the Commission directly from market participants, if the information at its disposal is not sufficient.

(3 bis) Dans sa résolution du 17 janvier 2013 sur la modernisation des aides d'État, le Parlement européen a déjà indiqué qu'il soutenait l'idée selon laquelle la Commission européenne devait recueillir directement des renseignements auprès des acteurs du marché, si les informations à sa disposition s'avéraient insuffisantes.
(3a) In its Resolution of 17 January 2013 on state aid modernisation, the European Parliament has already expressed its support for the information to be gathered by the European Commission directly from market participants, if the information at its disposal is not sufficient.

souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus grand usage de ses méthodes d'avertissement et, si ces démarches s'avéraient insuffisantes, à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels;
Stresses that the creation of FABs needs to be understood not as a standalone requirement but as a means towards fulfilling the objectives of defragmenting Europe’s airspace and improving performance, and that without them the SES cannot be completed; asks the Commission to propose a strategy to accelerate the implementation of the FABs which includes the full implementation of centralised models (e.g. Network Manager, SESAR Joint Undertaking, Deployment Manager); calls on the Commission to make greater use of its cautioning methods, and, should these not succeed, take out infringement proceedings against those Member States which have not yet signed the agreements for establishing their FABs;

25. souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus grand usage de ses méthodes d'avertissement et, si ces démarches s'avéraient insuffisantes, à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels;
25. Stresses that the creation of FABs needs to be understood not as a standalone requirement but as a means towards fulfilling the objectives of defragmenting Europe’s airspace and improving performance, and that without them the SES cannot be completed; asks the Commission to propose a strategy to accelerate the implementation of the FABs which includes the full implementation of centralised models (e.g. Network Manager, SESAR Joint Undertaking, Deployment Manager); calls on the Commission to make greater use of its cautioning methods, and, should these not succeed, take out infringement proceedings against those Member States which have not yet signed the agreements for establishing their FABs;

4.3. Adéquation de la technologie proposée pour le projet et capacité du bénéficiaire final de garantir sa durabilité ou, en cas de capacité insuffisante du bénéficiaire final, dispositions suffisantes prévues pour amener cette capacité aux niveaux nécessaires.
4.3. Adequacy of the technology proposed for the project and the capacity of the final beneficiary to ensure its sustainability or, in case of insufficient capacity of the final beneficiary, sufficient provisions envisaged to bring this capacity to the levels necessary.

Si aucune mesure n’est prise ou si les mesures prises s’avéraient insuffisantes, la Commission arrêtera une correction uniforme de 5 à 10 % ou de 25 % des montants versés, en fonction de chaque programme, afin de réagir à la violation des règles et à l’étendue et aux implications financières des autres irrégularités.
If no, or insufficient, action is taken, a flat-rate correction ranging from 5 to 10 % or 25 % of the amounts paid out and specific to each programme will be decided by the Commission to address the infringement of the rules and the extent and financial implications of the remaining shortcomings.

La base de certification de type est constituée par le code de navigabilité applicable, les dispositions pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent a été accepté, et les spécifications techniques détaillées nécessaires lorsque les caractéristiques de conception d'un produit donné ou l'expérience en service rendent toute disposition d'un code de navigabilité insuffisante ou inadéquate pour assurer la conformité avec les exigences essentielles;
That certification basis consists of the applicable airworthiness code, the provisions for which an equivalent level of safety has been accepted and the special detailed technical specifications necessary when the design features of a particular product or the experience in operation render any of the airworthiness code provisions inadequate or inappropriate to ensure conformity with essential requirements;

La base servant au certificat de type est constituée par le code de navigabilité applicable, les dispositions pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent a été accepté et les spécifications techniques détaillées nécessaires lorsque les caractéristiques de conception d'un produit ou l'expérience en service rendent toute disposition d'un code de navigabilité insuffisante ou inadéquate pour assurer la conformité avec les exigences essentielles;
That certification basis consists of the applicable airworthiness code, the provisions for which an equivalent level of safety has been accepted and the special detailed technical specifications necessary when the design features of a particular product or the experience in operation render any of the airworthiness code provisions inadequate or inappropriate to ensure conformity with essential requirements;

5. S'il n'existe ni convention collective ni sentence arbitrale ou si l'autorité compétente décide que les dispositions de la convention collective ou de la sentence arbitrale sont insuffisantes en ce qui concerne les points 3 et 4, l'autorité compétente doit fixer les dispositions visant à assurer aux marins en question un repos suffisant.
5. With regard to paragraphs 3 and 4, where no collective agreement or arbitration award exists or if the competent authority determines that the provisions in the agreement or award are inadequate, it would be for the competent authority to determine such provisions to ensure that the seafarers concerned have sufficient rest.