Traduction de «disposition s'appliquerait seulement » (Français → Anglais) :

L'accent est mis sur l'intégration de toutes les politiques à disposition et non seulement des initiatives sectorielles locales.
The accent is on integrating all available policies, not only local, sector-based initiatives.

Cette semaine, l'équipe de négociation britannique a expliqué que le premier principe s'appliquerait seulement pour la période 2019-2020.
This week, the UK negotiating team made clear that applying the first principle would be limited to 2019-2020.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Cette disposition s'appliquerait à la partie de l'enquête concernant l'intérêt de l'Union, mais pas à l'enquête concertant le dumping, les subventions et le préjudice.
This applies for the Union interest part of the investigation but not for the investigation of dumping, subsidisation and injury.

Le délai de mise en vigueur de cette disposition est cependant seulement le 22 mars 2006 (voir article 17 de la décision-cadre susmentionnée).
However, this provision does not come into force until 22 March 2006 (see Article 17 of the Framework Decision).

Dans ce cas, lesdites dispositions s'appliquent seulement à la partie des actifs de l'institution qui correspond aux activités exercées dans l'État membre d'accueil concerné.
In such case, these rules shall apply only to the part of the assets of the institution that corresponds to the activities carried out in the particular host Member State.

Le mécanisme proposé s'appliquerait non seulement en cas d'atteinte aux personnes et aux biens et de contamination de sites, mais également en cas de dommages touchant le milieu naturel et, en particulier, les ressources naturelles importantes du point de vue de la conservation de la diversité biologique dans la Communauté (autrement dit, les zones et les espèces protégées dans le cadre du réseau Natura 2000).
The proposed regime should not only cover damage to persons and goods and contamination of sites, but also damage to nature, especially to those natural resources that are important from a point of view of the conservation of biological diversity in the Community (namely the areas and species protected under the Natura 2000 network).