Traduction de «disposition proposée autorise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation des dispositions proposées
layout of the proposed provisions

disposition d’autorisation
authorisation provision

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

autorisation de disposition de documents [ ADD | autorisation de disposer de documents ]
records disposition authority

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans de telles situations le second brevet (ou droit d'obtention végétale) doit, conformément à l'article 31, alinéa l, de l'accord ADPIC supposer un progrès technique important par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet. La disposition proposée autorise la Commission à arrêter toute mesure qu'elle considère utile pour vérifier que ces exigences sont remplies.
In such situations, the second patent (or plant variety right) must, under Article 31(l) of the TRIPS Agreement, involve an important technical advance in relation to the invention claimed in the first patent; the proposed provision authorises the Commission to adopt any measure it considers appropriate in order to verify that these requirements have been met.

9. estime que le cadre doit servir l'objectif de maintenir une cohérence et d'offrir une sécurité réglementaire pour une concurrence juste et équilibrée dans laquelle les acteurs européens aient toutes leurs chances; estime que toutes les dispositions proposées par la Commission, telles que l'autorisation européenne unique, les questions liées aux consommateurs ou les dispositions techniques relatives à la mise aux enchères du spectre, pourraient jouer un rôle important dans la création d'un marché unique des télécommunications, mais qu'elles doivent être évaluées à l'aune de cet objectif; estime que la procédure de révision du cadre ainsi souhaitée dans le présent document doit être considérée comme une avancée pour l'économie numérique européenne et donc faire l'objet d'une démarche cohérente et programmée;
9. Believes that the framework must serve to maintain consistency and provide regulatory certainty so as to ensure fair and balanced competition in which European players stand every chance; considers that all the provisions proposed by the Commission, including a single European authorisation, consumer aspects and technical arrangements for spectrum auctions, could play an important role with a view to creating a single market for communications, but that they need to be assessed in the light of that objective; considers that the procedure for the review of the framework as called for herein must be viewed as a step forward for the Union's digital economy and should hence be addressed by means of a cohesive and planned approach;

Concernant l’autorisation préalable pour les soins hospitaliers, les dispositions proposées reposent sur des considérations de deux types.
Regarding prior authorisation for hospital care, the proposed provisions are based on two kinds of consideration.

Alors que la disposition proposée vise à garantir au pays importateur la qualité des produits, la possibilité de déroger, pour l'autorisation de commercialisation, aux règles gouvernant la protection des données et au principe de caducité risquerait de se traduire par un avantage indu, du point de vue de la concurrence, en faveur des entreprises productrices de médicaments génériques sur le marché européen.
The proposed provision aims to guarantee the quality of the products in question for the importing country. However, allowing derogations from the rules on data protection and caducity in connection with the market authorisation procedure could give an unfair competitive advantage to manufacturers of generic pharmaceuticals on the European market.

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

En outre, une modification technique de la directive 91/477[6] sera proposée par la Commission en 2005, afin d'intégrer les dispositions appropriées exigées par le protocole en ce qui concerne les transferts d'armes intracommunautaires visés par la directive, et plus particulièrement l'article 10 de ce même protocole, sur les obligations générales concernant les systèmes de licences ou d'autorisations d'exportation, d'importation et de transit.
Also, a technical modification of Directive 91/477[6] will be proposed by the Commission in 2005, in order to integrate the appropriate provisions required by the Protocol as regards intra-Community transfers of weapons concerned by the Directive , and more particularly article 10 of that same Protocol relating to general requirements for export, import and transit licensing or authorization systems.

applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l'annexe I.
shall apply the provisions of this article with respect to decisions on whether to permit proposed activities listed in Annex I.