Le 29 janvier 2008, l'ACPAU a adressé à votre comité, au ministre des Finances et au Comité permanent des finances de la Chambre des
communes une lettre dans laquelle nous faisons part de nos rés
erves à l'égard des dispositions proposées visant les fiducies non-résident
es et les éventuels effets très négatifs, vraisemblablement involontaires, des modifications législatives
proposées ...[+++] aux pratiques d'investissement actuelles et futures des universités et collèges du Canada qui bénéficient d'une exemption fiscale.CAUBO submitted a letter to this committee, to the Minister of
Finance, and to the House of Commons Standing Committee on Finance on January 29, 2008, in which our organization raised
concerns about the proposed non- resident trust provisions and the potentia
lly severe negative effect, presumably unintentional, of the proposed legislative amendments to the current and future investment practices of Canadian tax-exempt universities
...[+++]and colleges.