Vertaling van "dissuasif des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

taux de pénalité | taux d'intérêt dissuasif | taux dissuasif
penalty rate

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dissuasif
deterrent

dommages-intérêts dissuasifs
deterrent damages

Une revue de la littérature sur l'effet dissuasif de la peine
Deterrence: A Review of the Literature

dommages-intérêts dissuasifs/ exemplaires
punitive damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, certains comportements manifestement inacceptables ne sont absolument pas couverts par la législation pénale de plusieurs États membres, ou ne le sont que par des dispositions plus faibles, d’où un impact dissuasif très variable selon les États.
As this results in certain cases of highly inappropriate conduct not being covered by criminal law provisions at all in some Member States, or only by weaker provisions, the level of deterrence varies across the Union.

Les modifications proposées au Code criminel durcissent les peines et renforcent le caractère dissuasif des dispositions du Code sur la conduite avec facultés affaiblies.
The criminal code amendments strengthen the penalties and increase the deterrent values of the impaired driving provisions in the code.

Les nouvelles limites et la restriction des dommages-intérêts préétablis aux infractions dans un but commercial enlèvent tout effet dissuasif aux dispositions de la Loi.
The new limitations on statutory damages for infringement — including their restriction to commercial infringements — essentially knock the teeth out of the existing Copyright Act.

De ce point de vue, la disposition est un peu dangereuse, car si vous commettez un acte criminel — casser des vitres, par exemple, ou voler quelque chose — et qu'on vous accuse de cela, vous pourriez faire valoir que vous n'étiez peut-être pas là uniquement pour des motifs pacifiques, mais que c'était le cas pour bien des gens, et que ces modifications aux articles 65 et 66 créent un effet dissuasif et que cet effet dissuasif est si important qu'il viole l'alinéa 2b) de la Charte, et que cela est donc inconstitutionnel.
If you think about it that way, it is kind of a dangerous provision because if you are someone committing something that is completely a criminal act — for example, you are smashing windows and stealing stuff — and you are charged with that, a defence you could make is, ``I may not have been there just to do peaceful things, but a lot of other people were, and these amendments to sections 65 and 66 create a chilling effect, and the chilling effect is so great that it violates section 2(b) of the Charter. Therefore, those provisions are unconstitutional'.

Le rapporteur estime que des dispositions en matière de droit pénal sont trop facilement proposées en raison de leurs prétendus effets symboliques et dissuasifs: elles visent en fait à montrer aux citoyens européens que l'Union européenne se préoccupe sérieusement de leur sécurité et à faire comprendre clairement aux délinquants potentiels qu'ils seront sévèrement punis.
The Rapporteur takes the view that all too easily criminal law provisions are proposed for their supposedly symbolic and dissuasive effects: they are then aimed at re-assuring the European citizens that the EU takes their security seriously and at making it clear to potential criminals that they will be severely punished.

En conclusion, je voudrais souligner que les quatre rapports et les quatre directives que nous soutenons ont un fort effet dissuasif, car lorsque les contribuables réalisent que, grâce à ces dispositions, les fraudeurs auront moins de marge de manœuvre et moins de refuges à leur disposition, la tentation de s’engager dans une telle activité sera beaucoup moins forte.
In conclusion, I should like to emphasise that the four reports and the four directives we are supporting have a strong deterrent effect, because when taxpayers realise that as a result of these provisions, fraudsters will have less room for manoeuvre and fewer safe havens available, the temptation to engage in such activity will be much less.

Plutôt que de nous interroger sur l’effet dissuasif des dispositions proposées — et, quant à moi, j’abonde dans le sens du chef Blair et du procureur général Bryant sur cette question —, nous partons du principe qu’en ciblant les récidivistes les plus violents — et c’est le cas des gens qui utilisent ou ont en possession des armes à feu à des fins illégales — pour les mettre sous les verrous pendant un certain temps, on agit directement sur le taux de criminalité.
Rather than focus on whether these proposed amendments have a deterrent effect or not—and I would echo Chief Blair and Attorney General Bryant's comments on the deterrent impact—it is our position that targeting the most violent repeat offenders, and that's what people are who use firearms or possess firearms for an unlawful purpose, and locking them up for sustained periods of time will have a direct effect on the crime rate.

Les thèmes à aborder de manière prioritaire sont ceux développés dans le présent rapport, et principalement : les nouvelles formes de piratage, l'évaluation du caractère dissuasif des sanctions en place, la place de la sanction de la détention privée dans la protection des systèmes d'accès conditionnel, les relations avec les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur, l'inclusion des DRM en tant que système d'accès conditionnel, et la protection de l'utilisation de systèmes d'accès conditionnel à d'autres fins que la protection de la rémunération.
The subjects to be tackled as priorities are those outlined in this report, chiefly: new forms of piracy, assessment of the deterrent nature of the sanctions in place, scope for a sanction on private possession within the protection of conditional access systems, links with legislative provisions on copyright protection, the inclusion of DRM (digital rights management) as a conditional access system, and the protection of the use of conditional access systems for purposes other than protecting remuneration.

La jurisprudence de la Cour a précisé que, lorsque la réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction, c'est aux Etats qu'il incombe de choisir la sanction ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
The Court's case-law has spelled out that, where Community rules do not make any specific provision for penalties, it is for the Member States to choose an effective, proportionate and dissuasive penalty.