Traduction de «disposition presque inutile » (Français → Anglais) :

Troisièmement — et j'ai presque terminé —, pour ce qui est de l'application de la loi, les dispositions paraissent coûteuses, et il s'agit principalement de procédures judiciaires inutiles où le ministre peut s'adresser à une cour supérieure pour faire appliquer la loi.
Third—and I'm getting close to finishing—with respect to enforcement, the provisions seem costly, and it's mostly unnecessary legal proceedings wherein the minister is authorized to apply to superior court for enforcement.

En considérant les dispositions applicables en cas de première, de deuxième et de troisième infraction et les peines croissantes dont elles sont assorties, on se rend compte que ces dispositions sont presque totalement inutiles.
Looking at this provision for the one, two, three strikes, and the ever-increasing penalty, it seems almost completely unnecessary.

À mon avis, cette intervention en amont est compromise au point de rendre cette disposition presque inutile si l'on exige que tous les programmes soient approuvés par le procureur général de la province ou du territoire avant de pouvoir servir de sanction extrajudiciaire.
In my view, this very important front end to this legislation is potentially jeopardized, really to the point of being almost useless, if we require all those programs to have provincial-territorial AG approval before they can be used as extrajudicial sanctions.