Traduction de «disposition porte aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]
reverse onus clause

dispositions générales des ports
general arrangement of ports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition porte aussi atteinte aux droits garantis par l'art. 3 à ces candidats car la mention du parti constitue un avantage qui ne devrait être accordé à aucun candidat à moins qu'il ne soit également accordé à tous».
It also infringes the s. 3 rights of those candidates because the use of a party identifier is a benefit which should not be extended to any candidates if it is not extended on an equal basis to all.

Aussi longtemps que tous les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche ne sont pas devenus parties à la convention, chaque État membre partie à la convention devrait appliquer l'élément de flexibilité prévu par la convention afin d'en garantir la compatibilité juridique avec le droit de l'Union, et notamment les dispositions de la règle 10 du chapitre I de l'annexe à la convention relative aux équivalences, afin d'aligner l'application de la convention sur la directive 2005/36/CE.
Until all Member States which have fishing vessels flying their flag, ports receiving seagoing fishing vessels which fall within the scope of the Convention, or training institutions for fishing vessel personnel have become party to the Convention, each Member State party to the Convention should apply the flexibility provided by the Convention to ensure legal compatibility with Union law, notably the provisions of Chapter I, Regulation 10 of the Annex to the Convention on equivalents, to align the application of the Convention with Directive 2005/36/EC.

Le questionnaire porte aussi sur les dispositions spécifiques du règlement général d'exemption par catégorie relatives aux aides à la protection de l'environnement (voir IP/08/1110), qui sont actuellement révisées (voir IP/12/627) dans un souci de cohérence entre les différents instruments.
The questionnaire also contains questions on the specific provisions on environmental aid in the General Block Exemption Regulation (see IP/08/1110), which are also currently under revision (see IP/12/627) in order to ensure coherence between the different instruments.

C'est pourquoi le présent paquet législatif porte aussi sur la mise en concurrence des contrats de service public et sur la suppression des entraves à la concurrence, en prévoyant par exemple la mise à disposition de matériel roulant adapté pour les soumissionnaires potentiels à de tels contrats et l'accès non discriminatoire aux systèmes d'information et aux systèmes de billetterie intégrés, lorsque cela est dans l'intérêt des voyageurs.
Therefore, this legislative package also covers competition for public service contracts, barriers to competition such as the availability of suitable rolling stock for potential bidders for such contracts, and non-discriminatory access to information systems and integrated ticketing systems where they benefit the passenger.

La PMI a aussi clairement renforcé la coordination dans de nombreuses autres politiques pertinentes de l'UE, y compris dans les dispositions ayant trait à la sécurité de la navigation et des ports; à la promotion des pôles d'activités maritimes; au soutien du secteur européen de la construction navale et de l'équipement des navires comme le prévoit la stratégie LeaderSHIP 2015; au développement du tourisme durable côtier et maritime; ou à la stratégie pour l'adaptation aux changements climatiques.
The IMP has also clearly increased coordination in many other EU relevant policies, including those on safety of navigation and ports; the promotion of maritime clusters; the support of Europe's shipbuilding and marine equipment sector as developed in the LeaderSHIP 2015 process; the development of sustainable coastal and maritime tourism; or the strategy on climate change adaptation.

Cependant, elle établit un modèle pour le genre de comportement qu'on souhaite voir et porte aussi sur les règlements fédéraux qui empiètent sur la vie des Canadiens ordinaires (1810) La Déclaration canadienne des droits contient déjà une disposition sur la protection du droit de propriété, mais elle ne limite pas comment les gouvernements peuvent restreindre le droit de propriété.
However it does set up a pattern for the kind of behaviour we would like to see and it also deals with federal regulations that intrude on the lives of ordinary Canadians (1810) The Bill of Rights contains a property provision right now, but it does not prohibit any limitations on how governments may abridge property rights.

En outre, une proposition de directive concernant le contrôle de l'application des dispositions de la législation du travail maritime à bord des navires battant pavillons communautaires et de tous ceux faisant escale dans des ports communautaires pourrait aussi être envisagée.
Furthermore, a proposal for a directive concerning the enforcement of provisions in respect of maritime labour standards on board ships flying Community flags and all those calling at Community ports could also be envisaged.

En application du premier alinéa, un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire sont mis à la disposition des travailleurs concernés et doivent être portés par ceux-ci aussi longtemps que l'exposition anormale persiste; celle-ci ne peut pas être permanente et est limitée au strict nécessaire pour chaque travailleur.
Pursuant to the first subparagraph, the workers concerned shall be provided with protective clothing and individual respiratory protection equipment which they must wear as long as the abnormal exposure persists; that exposure may not be permanent and shall be kept to the strict minimum of time necessary for each worker.

Le projet de loi porte aussi sur des questions de santé : il contient des dispositions sur les rappels ainsi que la réglementation des normes de composition et d’étiquetage.
However, the bill also refers to health-related matters; it contains provisions on recalls, and the regulation of standards of composition and labelling.

Les nouvelles dispositions interdisent aussi à tout navire immatriculé au Canada d’entrer dans un port situé à l’extérieur du Canada sans être muni de ce certificat (nouvel art. 74.28).
The new provisions also prohibit any ship registered in Canada from entering a port outside Canada if it does not carry that certificate (new section 74.28).