Traduction de «dispositions générales des ports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions générales des ports
general arrangement of ports

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

technique générale du port de la blouse
General gown technique

disposition générale | stipulation générale
blanket clause

clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]
reverse onus clause

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

dispositions générales | conditions générales | dispositions légales
general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions

dessin de disposition générale [ plan de disposition générale | dessin d'agencement ]
general location drawing [ general arrangement drawing | arrangement drawing ]

dispositions générales des régimes de change
general exchange arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.

Une première consultation publique portant sur le projet de dispositions visant à étendre le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de 2014 aux aides en faveur des ports et des aéroports a eu lieu entre mars et mai 2016.
A first public consultation on draft provisions to extend the 2014 General Block Exemption Regulation (GBER) to ports and airports took place from March to May 2016.

- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche;
- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.

Ce règlement porte les modalités d’application du règlement 1698/2005 en ce qui concerne les principes et les règles générales applicables au soutien au développement rural, les dispositions communes et particulières applicables aux mesures de développement rural ainsi que les dispositions en matière d’admissibilité et de gestion administrative.
This Regulation lays down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 1698/2005 as regards principles and general rules for rural development support, specific and common provisions for rural development measures, and eligibility and administrative provisions.

2. La notion de service universel porte sur un ensemble de dispositions d'intérêt général dont l'objectif est de veiller à ce que certains services soient mis à la disposition de tous les consommateurs et utilisateurs sur la totalité du territoire d'un État membre, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et, compte tenu de circonstances nationales particulières, à un prix abordable [59].
2. The concept of universal service refers to a set of general interest requirements ensuring that certain services are made available at a specified quality to all consumers and users throughout the territory of a Member State, independently of geographical location, and, in the light of specific national conditions, at an affordable price [59].

La présente communication ne porte pas sur les mesures impliquant l’échange de données à caractère non personnel à des fins stratégiques, comme les analyses des risques ou les évaluations des menaces de portée générale; elle n’analyse pas davantage en détail les dispositions en matière de protection des données prévues par les instruments examinés, la Commission procédant actuellement, au titre de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à un exercice distinct consacré à un nouveau cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'UE.
This communication does not cover measures involving the exchange of non-personal data for strategic purposes, such as general risk analyses or threat assessments; neither does it analyse in detail the data protection provisions of the instruments under discussion, as the Commission is currently conducting, on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a separate exercise on a new comprehensive framework for the protection of personal data in the EU.

(22) Il est opportun d'incorporer dans la présente directive des dispositions relatives au contrôle par l'État du port, en attendant la modification de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(10), en vue d'y transférer les dispositions relatives au contrôle par l'État du port qui figurent à l'article 17, point f), et aux articles 19, 20 et 21 de la présente directive.
(22) It is appropriate to include in this Directive provisions on port State control, pending the amendment of Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995 concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control)(10) in order to transfer to that Directive the provisions on port State control which are included in Articles 17(f), 19, 20 and 21 of this Directive.

Les infrastructures publiques (d'intérêt général) servent à tous les utilisateurs du port, sans discrimination et la Commission considère le plus souvent les investissements dans ce type d'infrastructures comme des mesures générales, à condition que ces infrastructures soient mises à la disposition de tous les utilisateurs actuels ou futurs.
Public (general)' infrastructure is open to all users on a non-discriminatory basis and the Commission regards investments in this type of infrastructure as general measures, provided that they are open to all users, be they actual or potential.

Certaines modifications de la législation sur les armes à feu ne concernaient pas le champ d'application de la directive (les dispositions relatives au port d'armes, par exemple).
Certain modifications of the firearms legislation were not related to the field of application of the Directive (e.g. arrangements for carrying of weapons).