Plusieurs citoyens ayant déposé une plainte en 2010, la Commission a ouvert une enquête sur un texte législatif luxembourgeois, adopté en 2000, qui impose une condition de résidence pour l’obtention de ces prestations; il est probable que cette disposition lèse davantage les travailleurs migrants originaires d'autres États membres de l'Union que les travailleurs luxembourgeois, ce qui constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et contrevient donc à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs.
Following several citizen complaints received in 2010, the European Commission started its investigation on a piece of legislation adopted in 2000 that imposes a residence condition for access to these benefits. This condition amounts to indirect discrimination on the grounds of nationality as it is likely to affect EU workers more than national workers and may put the migrant workers at a disadvantage.
