Traduction de «disposition devrait rester » (Français → Anglais) :

Cette disposition devrait rester de la compétence des colégislateurs.
This provision should remain in the remit of co-legislators.

Les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours à la disposition relative à l'investigation, et les rapports annuels du procureur général du Canada comprendront une exigence additionnelle prévoyant qu'il énoncera son opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si la disposition devrait rester en vigueur.
The federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of the investigative hearing provision, and the annual reports of the Attorney General of Canada would include an additional requirement that he or she provide an opinion, supported by reasons, on whether the provision should remain in force.

Par conséquent, nous sommes d'avis que cette disposition du projet de loi devrait rester telle quelle.
Therefore, it is our position that this provision of the bill should remain unchanged.

Je pense que la disposition relative à la peine capitale devrait rester en l'état.
I think the provision relating to the death penalty should be left as it is.

De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous les dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien compris de la SPE; en particulier, la responsabilité ne serait pas engagée lorsque la SPE s'intègre dans une politique de groupe cohérente et que d'éventuels préjudices sont compensés par les bénéfices résultant de l'appartenance au groupe; la responsabilité des gérants ou des associés en vertu d'autres dispositions juridiques devrait rester intacte.
The European Parliament takes the view that company bodies should be liable as the joint and several debtor for liabilities incurred by the EPC where the assets of the EPC have been reduced for the benefit of a company body, a member or a person closely associated with one of these through acts of the company; that the recipient of an unwarranted payment by the company should be responsible for refunding it; that liability should only occur if the act was not in the true interests of the EPC; that liability does not occur, in particular, if the EPC is integrated with a consistent group policy and any disadvantages are offset by the advantages of it belonging to a group; and that the liability of the executive directors or members under other legal provisions should not be thereby affected.

De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous pertes et dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien compris de la SPE; en particulier, la responsabilité ne serait pas engagée lorsque la SPE s'intègre dans une politique de groupe cohérente et que d'éventuels préjudices sont compensés par les bénéfices résultant de l'appartenance au groupe; la responsabilité des gérants ou des associés en vertu d'autres dispositions juridiques devrait rester intacte.
The European Parliament takes the view that the company bodies should be jointly and severally liable for loss and/or damage incurred by the EPC on account of its assets having been depleted, for the benefit of a company body, a member or a person closely associated with one of these, through acts of the company; that the recipient of an unwarranted payment by the company should be responsible for refunding it; that liability should arise only if the act was not in the recognised interests of the EPC; that liability should not arise, in particular, if the EPC is integrated within a group following a consistent policy and any disadvantages are offset by the advantages of its belonging to a group; and that the liability of the executive directors or members under other legal provisions should not be thereby affected.

En outre, la prohibition de la publicité, du parrainage des cigarettes et d'autres produits du tabac dans les médias imprimés, les services de la société de l’information et la radiodiffusion sonore de la directive 2003/33/CE est sans préjudice de la directive du Conseil 89/552/CEE du 3 octobre 1989 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. Eu égard aux caractéristiques particulières des services de média audiovisuels, la relation entre la directive 2003/33/CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l’entrée en vigueur de la présente directive.
Moreover, as Directive 2003/33/EC, which prohibits advertising and sponsorship for cigarettes and other tobacco products in printed media, information society services and radio broadcasting, is without prejudice to Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities, in view of the special characteristics of audiovisual media services, the relation between Directive 2003/33/EC and Directive 89/552/EEC should remain the same after the entry into force of the present Directive.

Elle fait aussi une recommandation à la ministre responsable de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, stipulant que l'Agence devrait rester vigilante afin d'assurer qu'aucune convention fiscale ne soit utilisée de façon inappropriée pour réduire l'impôt du Canada, et devrait, s'il y a lieu, demander la modification des dispositions législatives ou des conventions fiscales de façon à protéger l'assiette fiscale du Canada.
The Auditor General also makes a recommendation to the minister responsible for the CCRA, stipulating that the agency shouldcontinue to be vigilant in ensuring that tax treaties are not usedinappropriately to reduce Canadian tax and, if necessary, should seeklegislative or treaty changes to protect Canada’s tax base.

Je suppose qu'on pourrait dire que la définition de mariage devrait rester inchangée, mais aussi, que vous devriez, fort des moyens législatifs en votre disposition, soutenir et encourager le mariage et la famille.
I think one response should be that the definition of marriage should remain the same, but another would be, through whatever legislative means you might have, to support and encourage marriages and families.