Vertaling van "disposition de déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de déclaration d'objet
purpose clause

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif
Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act

Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude
Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud

déclarer caduques les dispositions...
to declare that those provisions...have lapsed

Choix exercé par un émigrant, de déclarer des dispositions présumées de biens canadiens imposables et les gains ou pertes en capital s'y rapportant
Election by an Emigrant to Report Deemed Dispositions of Taxable Canadian Property and Capital Gains and/or Losses Thereon

Déclaration donnant effet aux dispositions de l'Article XVI, paragraphe 4 de l'Accord général
Declaration giving effect to the provisions of Article XVI:4 of the General Agreement

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (SK) Des représentants du gouvernement arménien m’ont averti hier du fait que le rapport sur la nécessité d’une stratégie de l’UE en faveur du Caucase du Sud, au paragraphe traitant du conflit dans le Haut-Karabakh, inclut des formulations non conformes à la position officielle de l’UE telle qu’elle est exposée dans les dispositions des déclarations adoptées par les ministres des Affaires étrangères de tous les États de l’OSCE, et les dispositions de la déclaration diffusée par les ministres de l’OSCE à Athènes le 2 décembre 2009.
– (SK) Armenian Government representatives yesterday warned me that the report on the need for an EU strategy for the South Caucasus, in the section dealing with the conflict in Nagorno-Karabakh, includes formulations which do not conform to the official EU position as set out in the provisions of the declaration adopted by the foreign ministers of all OSCE states, and the provisions of the declaration issued by OSCE ministers in Athens on 2 December 2009.

conserver et mettre à disposition la déclaration de conformité CE et la documentation technique.
to keep and make available the EC declaration of conformity and the technical documentation.

1. Les autorités douanières peuvent autoriser une personne à déposer auprès du bureau de douane compétent pour le lieu où elle est établie, ou à mettre à sa disposition, une déclaration en douane concernant des marchandises présentées à la douane à un autre bureau.
1. Customs authorities may authorise a person to lodge, or make available, at the customs office responsible for the place where he is established a customs declaration for goods which are presented to customs at another customs office.

5. se félicite de la déclaration relative à l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires (déclaration 39a), adoptée par la Conférence, et invite la Commission à commencer, dès 2008, l'examen des actes juridiques à modifier ou à remplacer, dès lors qu'ils semblent, aujourd'hui déjà, insuffisants ou inefficaces (notamment la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale ou les autres textes, dont l'expérience prouve qu'elle doit être améliorée);
5. Welcomes the Conference Declaration concerning Article 10 of the Protocol on transitional provisions (Declaration 39a), and invites the Commission to start work, as early as 2008, on the amendment or replacement of legal acts which already appear unsatisfactory or ineffective (such as the Convention on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters or other texts which experience shows should be improved);

A condition qu'il(s) mette(nt) le rapport d'étude complet à la disposition du déclarant potentiel, le ou les déclarants antérieurs possèdent sur le déclarant potentiel une créance représentant une part égale du coût qu'il a ou qu'ils ont engagé, dont le recouvrement peut être poursuivi devant les juridictions nationales.
Provided he makes the full study report available to the potential registrant, the previous registrant(s) shall have a claim on the potential registrant for an equal share of the cost incurred by him, which shall be enforceable in the national courts.

EE ne respecte pas cette disposition: elle déclare que l’absence d’un document officiel peut entraîner un rejet de la demande.
EE does not comply with this provision: it states that the absence of an official document may result in refusal.

8. Si le ou les déclarants antérieurs omettent de communiquer le coût au déclarant potentiel et à l'Agence dans le délai fixé au paragraphe 5, l'Agence prend la décision, s'il lui en est fait la demande, de mettre à la disposition du déclarant potentiel, selon le cas, les résumés ou les résumés consistants des études en cause qu'il a sollicités.
8. If the previous registrant(s) fail(s) to inform the potential registrant and the Agency of the cost within the deadline set in paragraph 5, the Agency, on request, shall take the decision to make available to the potential registrant the summaries or robust study summaries, as the case may be, of the studies concerned as required by him.

Lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté et en l'absence d'un mandataire, l'importateur est tenu de s'assurer que le fabricant a rempli ses obligations et a mis à sa disposition la déclaration de conformité et la documentation technique.
Where the manufacturer is not established in the Community and there is no authorised representative, the Importer shall be under an obligation to ensure that the manufacturer has fulfilled its obligations and made available to him the declaration of conformity and the technical documentation.

considérant que, afin de garantir la continuité dans le système de l'octroi des restitutions à l'exportation des produits concernés, le présent règlement doit s'appliquer à partir du 1er juillet 1993, sauf en ce qui concerne les nouvelles dispositions de déclaration et de contrôle ainsi que certains taux et coefficients instaurés par le présent règlement;
Whereas, in order to guarantee continuity in the system of granting export refunds for the products concerned, this Regulation should apply from 1 July 1993, with the exception of the new provisions relating to declaration and controls and certain rates and coefficients introduced by this Regulation;

Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obligation susmentionnée de tenir à disposition la déclaration CE de conformité incombe à toute personne qui met l'appareil sur le marché communautaire.
Where neither the manufacturer nor his authorized representative is established within the Community, the above obligation to keep the EC declaration of conformity available shall be the responsibility of the person who places the apparatus on the Community market.