Vertaling van "disposition civile dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition civile
civil provision

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (Explosifs)
Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses (explosives)

dispositions du droit civil
provisions of civil law

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

conductrice de travaux génie civil | conductrice génie civil | conducteur génie civil/conductrice génie civil | technicienne du génie civil
civil engineering technical officer | earthworks civil engineering superintendent | civil engineering technical assistant | civil engineering technician

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]
EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La raison pour laquelle nous le proposons ici, c'est que, aux termes de la disposition civile dont nous parlons ici, pour établir qu'un prix d'éviction est pratiqué, il faut établir d'abord qu'il y a dominance.
The reason we suggest it here is that, under the civil provision we are talking about here, to establish predatory pricing you have to establish first that there is dominance.

[.] ce volet particulier des dispositions législatives (l'enregistrement) a suscité et continuera de susciter une paranoïa susceptible de conduire à une désobéissance civile dont les conséquences sont sans mesure avec tout avantage possible supposé.
.this particular element of the legislation (registration) has created and will continue to foster paranoia that could lead to civil disobedience out of proportion to any presumed possible benefit.

Ce volet particulier des dispositions législatives (l'enregistrement) a suscité et continuera de susciter une paranoïa susceptible de conduire à une désobéissance civile dont les conséquences sont sans mesure avec tout avantage possible supposé.
This particular element of the legislation—registration—has created and will continue to foster paranoia that could lead to civil disobedience out of proportion to any presumed possible benefits.

M. Anthony VanDuzer: Si je comprends bien votre question, vous parlez de la manière dont les dispositions civiles de la loi fonctionnent.
Prof. Anthony VanDuzer: Well, as I understand your question, what you're referring to is the way the civil provisions in the act work.

14. soutient que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux organismes vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;
14. Asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IPR violations could deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living organisms, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, prior to the initialling of the agreement, the far-ranging concerns listed in this resolution with regard to the option of applying civil-law provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;

9. fait remarquer que les problèmes liés aux brevets sont souvent des différends commerciaux et se montre préoccupé par le fait que l'application des dispositions d'exécution civile dans le cadre de l'ACAC aux brevets puisse augmenter les risques liés aux investissements, l'incertitude du marché et menace l'innovation technologique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à déterminer, ralentisse la diffusion des technologies vertes, qui sont essentielles dans le cadre des efforts déployés partout dans le monde pour lutter contre le changement climatique, menace le partage effectif des connaissances, le développement de l'économie des biens communautaires et la vitalité du domaine public, et fasse pencher la balance en défaveur de l'intérêt public en ce qui concerne l'application de brevets sur les biens vivants, les produits locaux et les médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;
9. Notes that patent challenges are often commercial disputes and is concerned that applying ACTA civil enforcement provisions to patents may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, slow down the diffusion of green technology essential to global efforts to combat climate change, threaten effective knowledge sharing, development of the economy of the commons and the vitality of the public domain, and shift the balance against the public interest with respect to enforcement of patents on living things, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, before the initialling of the Agreement, the far ranging concerns listed in this motion with regards to the option of applying civil provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;

Nous devons par ailleurs aussi nous concentrer de manière significative sur l’harmonisation des dispositions civiles et pénales dans nos systèmes juridiques internes et travailler au sein de l’Organisation mondiale du commerce afin de renforcer les instruments dont l’OMC s’est déjà dotée.
We ought, however, also to focus significantly on the harmonisation of civil and criminal provisions within our internal legal systems, as well as working within the World Trade Organisation to strengthen the instruments with which the WTO has already equipped itself.

59. souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés ; appelle les États membres à mobiliser leurs ministères de la justice et de l'intérieur afin qu'ils prennent leurs responsabilités dans ce domaine ; soutient, à ce titre, les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement de personnels civils qualifiés, convenablement formés et respectant l'égalité des genres (grâce à l'adoption de stratégies nationales et de normes communes, à l'amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement et à la révision du concept des équipes d’intervention civile – CRT), ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent) ; salue, à cet égard, la décision d’établir à titre provisoire un entrepôt d’équipements au sein de la mission de police de l’Union en Bosnie-et-Herzégovine ;
59. Emphasises the numerous obstacles that have been identified to the rapid deployment of civil missions; calls on the Member States to encourage their Justice and Interior Ministries to take due responsibility in this area; supports the Council’s efforts to facilitate the secondment and deployment of qualified, appropriately trained and gender-balanced civilian personnel (through the adoption of national strategies and common standards, improvements to the force generation process and pre-deployment training, a revised concept of civilian response teams (CRTs)) and the rapid provision of equipment for new civil missions (by means of framework contracts and a permanent warehouse project); welcomes, in this connection, the decision to set up a temporary equipment warehouse as part of the EU Police Mission in Bosnia and Herzegovina;

60. souligne les nombreux obstacles au déploiement rapide des missions civiles qui ont été identifiés; appelle les États membres à mobiliser leurs ministères de la justice et de l'intérieur afin qu'ils prennent leurs responsabilités dans ce domaine; soutient, à ce titre, les efforts du Conseil visant à faciliter la mise à disposition et le déploiement de personnels civils qualifiés, convenablement formés et respectant l'égalité des genres (grâce à l'adoption de stratégies nationales et de normes communes, à l'amélioration du processus de génération de forces et de la formation pré-déploiement et à la révision du concept des équipes d'intervention civile – CRT), ainsi que la mise à disposition rapide d'équipements pour les nouvelles missions civiles (établissement de contrats cadres et projet d'entrepôt permanent); salue, à cet égard, la décision d'établir à titre provisoire un entrepôt d'équipements au sein de la mission de police de l'Union en Bosnie-et-Herzégovine;
60. Emphasises the numerous obstacles that have been identified to the rapid deployment of civil missions; calls on the Member States to encourage their Justice and Interior Ministries to take due responsibility in this area; supports the Council's efforts to facilitate the secondment and deployment of qualified, appropriately trained and gender-balanced civilian personnel (through the adoption of national strategies and common standards, improvements to the force generation process and pre-deployment training, a revised concept of civilian response teams (CRTs)) and the rapid provision of equipment for new civil missions (by means of framework contracts and a permanent warehouse project); welcomes, in this connection, the decision to set up a temporary equipment warehouse as part of the EU Police Mission in Bosnia and Herzegovina;

Dans les faits, la disposition nie l'examen parlementaire ou judiciaire, procédure essentielle à la protection des libertés et des droits civils dont bénéficient les Canadiens.
Effectively the provision negates parliamentary or judicial scrutiny, a necessary procedure to safeguarding civil liberties and the rights that Canadians enjoy.