Traduction de «disposition ayant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

jeune ayant déjà abandonné l'école
ever left school

jeune ayant déjà décroché
ever dropped out

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

des dispositions ayant une portée équivalente
equivalent provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle ne comporte pas de dispositions sur la responsabilité des intermédiaires de l'internet ou sur des sanctions pénales visant à assurer le respect des droits, le Parlement européen ayant déjà rejeté ce type de dispositions, notamment à l'occasion de l'examen de l'ACAC;
to ensure that the IPR chapter does not include provisions on the liability of internet intermediaries or on criminal sanctions as a tool for enforcement, as having been previously rejected by Parliament including the proposed ACTA treaty;

xviii) veiller à ce que le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle ne comporte pas de dispositions sur la responsabilité des intermédiaires de l'internet ou sur des sanctions pénales visant à assurer le respect des droits, le Parlement européen ayant déjà rejeté ce type de dispositions, notamment à l'occasion de l'examen de l'ACAC;
(xviii) to ensure that the IPR chapter does not include provisions on the liability of internet intermediaries or on criminal sanctions as a tool for enforcement, as having been previously rejected by Parliament including the proposed ACTA treaty;

Mme Michelle d'Auray: La disposition ayant pour effet de définir la notion d'«organisme d'enquête» ou encore d'énumérer les organismes en question figure déjà au paragraphe 27(1).
Ms. Michelle d'Auray: The provision for defining or listing an investigative body is already under subclause 27(1).

Les négociations étant déjà très avancées, il n'est pas facile d'introduire des dispositions ayant une portée aussi vaste.
It's very late in the negotiations to introduce such broad wording.

J'aimerais que le ministre dise comment il s’y prendra pour expliquer à ces familles qui devront continuer à vivre avec le stress, la peur et l'anxiété dont il parle, que pour justifier le retrait de la disposition de la dernière chance pour ceux qui commettront à l'avenir ces actes de violence, les familles ayant déjà perdu des membres en raison de violence, ou ayant souffert elles-mêmes, ou dont un membre a été victime d'un crime violent, devront continuer à vivre avec ce stress, etc.
I'd like the minister to explain how he's going to explain to those families that will have to continue to live with the exact stress, fear, anxiety he's talking about, as a justification for removing the faint hope clause for those who commit these violent acts in the future, that the families who have already lost family members due to violence, or have suffered themselves, or a family member has been a victim of violent crime, are going to have to continue to live with that stress, etc.

Dans les dispositions relatives à la conduite avec capacités affaiblies, on a apporté des changements aux sanctions, dans les dispositions concernant les crimes graves impliquant une arme à feu, on a proposé des peines minimales obligatoires, et enfin, en ce qui concerne la poursuite des délinquants dangereux, on s'intéresse aux individus ayant déjà été reconnus coupables de crimes graves violents.
In the provisions with respect to impaired driving there are changes to the penalties, in the provisions with respect to serious gun crimes there are mandatory minimum penalties, and then in the dangerous offenders proceedings it's based on somebody who has already been convicted of serious violent crimes.

La proposition de directive respecte également le principe de proportionnalité, étant donné que les mesures proposées sont nécessaires pour harmoniser un ensemble de dispositions, ayant un caractère national ou international, qui sont d'ores et déjà contraignantes et qui requièrent une réglementation uniforme.
Furthermore, the proposal abides by the proportionality principle, in that the measures proposed are a necessary means of harmonising a set of already binding rules - some of them national and others international in nature - to which uniform regulations must apply.

En outre, la disposition prévoyant qu'aucune aide à la conversion ne peut être octroyée pour un navire ayant déjà bénéficié d'aides au cours des cinq années précédentes serait également annulée.
Also cancelled is the condition preventing aid to be granted for the conversion of vessels which have received aid in the previous 5 years.

Soulignons toutefois que, partout où, ayant déjà été exploitées au maximum, les possibilités de coopération entre États membres ne donnent pas de résultats satisfaisants, il conviendrait de chercher à rapprocher progressivement les différents systèmes pénaux (définitions des infractions et dispositions de procédure pénale) en fixant des normes minimales.
It should also be pointed out that everywhere where the possibilities of cooperation between the Member States have been fully utilized but not yielded satisfactory results, efforts should be made gradually to harmonize the various criminal law systems (definitions of crimes and criminal court procedures) by laying down minimum standards.