Traduction de «disposition après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]
post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]

les dispositions ci-après
the following provisions

dans le cadre des dispositions ci-après
within the framework of the provisions set out below

disposition présumée après 21 ans
21 year deemed disposition [ 21 year deemed realization ]

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

flux monétaire après impôt | flux de trésorerie après impôt | flux de trésorerie après impôts | flux de liquidités après impôt | flux monétaire après impôts
after-tax cash flow

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les déclarations d'évaluation doivent être adoptées et rendues publiques dans un délai de 24 heures après l'audition; fait toutefois remarquer que la procédure suivie dans les faits n'était pas conforme à cette disposition, étant donné que les déclarations d'évaluation n'ont été mises à disposition qu'après que la Conférence des présidents eut déclaré les auditions clôturées; insiste sur la nécessité de clarifier cette disposition pour permettre la publication des déclarations d'évaluation à un endroit visible sur le site internet du Parlement 24 heures après l'évaluation;
14. Recalls that, under Annex XVI to the Rules of Procedure, evaluation statements must be adopted and made public within 24 hours after the hearing; notes, however, that the procedure actually followed was not in conformity with that provision, as evaluation statements were made available only after the Conference of Presidents had declared the hearings closed; stresses the need to clarify that provision to allow publication of evaluation statements on a visible place on Parliament’s website 24 hours after the evaluation;

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement invoquée par la partie requérante que si celle-ci démontre que l’AIPN a appliqué cette disposition de manière arbitraire.
First plea in law, alleging an error of law, since the Civil Service Tribunal (‘the CST’) held, first, that the failure, by the EEAS, to adopt the general provisions (‘GP’) of Article 10 of Annex X to the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘the regulations’) was justified by the fact that the EEAS was still, as regards the application of that provision, in an adjustment period and, secondly, that the failure to fulfil the obligation to adopt the GP can be successfully invoked by the appellant only where he shows that the EEAS applied that provision arbitrarily.

– vu la Loi fondamentale hongroise, adoptée le 18 avril 2011 par l'Assemblée nationale de la République de Hongrie et entrée en vigueur le 1 janvier 2012 (ci-après dénommée la "Loi fondamentale"), et les dispositions transitoires de cette Loi fondamentale, adoptées le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale et également entrées en vigueur le 1 janvier 2012 (ci-après les "dispositions transitoires"),
– having regard to the Fundamental Law of Hungary, adopted on 18 April 2011 by the National Assembly of the Hungarian Republic, which entered into force on 1 January 2012 (hereinafter referred to as ‘the Fundamental Law’), and the Transitional Provisions of the Fundamental Law of Hungary, adopted on 30 December 2011 by the National Assembly, which also entered into force on 1 January 2012 (hereinafter referred to as ‘the Transitional Provisions’),

– vu la constitution hongroise, adoptée le 18 avril 2011 par l'Assemblée nationale de la République de Hongrie, entrée en vigueur le 1 janvier 2012 (ci-après "la nouvelle constitution"), et les dispositions transitoires de cette nouvelle constitution, adoptées le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale (ci-après "les dispositions transitoires"),
– having regard to the Basic Law of Hungary, adopted on 18 April 2011 by the National Assembly of the Hungarian Republic, which entered into force on 1 January 2012 (hereinafter referred to as ‘the new Constitution’), and the Transitional Provisions of the Basic Law of Hungary, adopted on 30 December 2011 by the National Assembly (hereinafter referred to as the Transitional Provisions),

En vertu de l'acte d'adhésion de 2005, ces dispositions ne doivent être appliquées qu'au titre d'une décision du Conseil, après consultation du Parlement et après vérification, par le biais du mécanisme d'évaluation Schengen, que l'État membre concerné remplit les conditions d'application.
In accordance with the 2005 Act of Accession, these provisions shall only apply pursuant to a Council Decision, after consulting Parliament and after verification in accordance, through the Schengen evaluation mechanism, that the conditions for the application have been met in the Member State concerned.

ne délivre ce certificat et ne vise la déclaration figurant à la case 15 qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le programme de production des produits concernés, les documents de transport et les documents commerciaux, et après que l'autorité ou l'organisme a procédé à un contrôle physique du lot concerné avant qu'il ne quitte le pays tiers d'expédition, ou après qu'il a reçu une déclaration explicite de l'exportateur attestant que le lot en question a été produit et/ou préparé conformément aux dispositions qui sont mises en œuvre par l'autorité ou l'organisme concerné pour l'importation et la commercialisation dans la Communauté de produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2092/91 conformément à l'article 11, paragraphe 3, ou à l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement;
only issue the certificate of inspection and endorse the declaration in box 15, after it has carried out a documentary check on the basis of all relevant inspection documents, including in particular the production plan for the products concerned, transport documents and commercial documents, and after the authority or body has either made a physical check of the consignment concerned before it is expedited from the third country of dispatch, or has received an explicit declaration of the exporter declaring that the consignment concerned has been produced and/or prepared in accordance with the provisions which are implemented by the authority or body concerned in respect of the import and marketing in the Community of products referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2092/91 in accordance with Article 11(3) or (6) of that Regulation;

| 2)BG, RO: non consolidé.3)a)Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.b)Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant, sauf BG, RO: non consolidé.4)a)Équipages de navires: non consolidé.b)Personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé. | 2)BG, RO: non consolidé.3)a)Non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.b)BG, RO: non consolidé.4)a)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé.b)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé. | |
| (2)BG, RO: unbound(3)(a)establishment of registered company for the purpose of operating a fleet under the national flag of the State of establishment: unbound for all member states, except LV and MT: none(b)other forms of commercial presence for the supply of international maritime transport services (as defined below under Definitions concerning maritime transport): none, except BG, RO: unbound(4)(a)ships’ crews: unbound(b)key personnel employed in relation to a commercial presence as defined under mode 3b) above: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound | (2)BG, RO: unbound(3)(a)unbound for all Member States, except LV and MT: none(b)BG, RO: unbound(4)(a)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound(b)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii)) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound | |

La directive prévoit des mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des codes de pratiques ou autres dispositions des États membres, y compris les dispositions établies par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés (ci-après dénommés « règles »), concernant les OPA de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 93/22/CEE dans un ou plusieurs États membres (ci-après dénommé « marché réglementé »).
The Directive lays down measures coordinating the laws, regulations, administrative provisions, codes of practice and other arrangements of the Member States, including arrangements established by organisations officially authorised to regulate the markets relating to takeover bids for the securities of companies governed by the laws of Member States (hereinafter referred to as "rules"), where all or some of those securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Directive 93/22/EEC in one or more Member States (hereinafter referred to as a "regulated market").

Cinquante ans après la signature de la Convention européenne des droits de l’homme, vingt ans après l’Acte final d’Helsinki, dix ans après la chute du mur de Berlin et un an après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, il reste encore au cœur de l’Europe des dispositions constitutionnelles dignes du moyen âge - des dispositions qui n’ont aucune raison d’être dans une Europe moderne.
Fifty years after the signing of the European Convention on Human Rights, twenty years after the Helsinki Final Act, ten years after the collapse of the Berlin Wall and one year after the coming into force of the Amsterdam Treaty, there are constitutional provisions remaining in the heart of Europe which belong to the medieval age – provisions which have no place in a modern Europe.

CONSIDERANT QUE , AFIN DE PERMETTRE L ' ADAPTATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION DES MATERIAUX ET OBJETS AUX NOUVELLES EXIGENCES POSEES PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES , IL CONVIENT D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION DE MANIERE QUE LE COMMERCE DES MATERIAUX ET OBJETS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SOIT ADMIS DEUX ANS APRES LA NOTIFICATION DE LADITE DIRECTIVE ET QUE LE COMMERCE ET L ' UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS NON CONFORMES SOIENT INTERDITS TROIS ANS APRES CETTE NOTIFICATION ,
WHEREAS , TO ENABLE THE PROCESSES USED IN THE MANUFACTURE OF THE MATERIALS AND ARTICLES CONCERNED TO BE ADAPTED TO THE NEW REQUIREMENTS LAID DOWN IN THE FOLLOWING PROVISIONS , THE RULES SHOULD BE APPLIED IN SUCH A WAY AS TO AUTHORIZE , TWO YEARS AFTER NOTIFICATION OF THIS DIRECTIVE , TRADE IN MATERIALS AND ARTICLES COMPLYING WITH THE PROVISIONS OF THIS DIRECTIVE AND TO PROHIBIT , THREE YEARS AFTER THE NOTIFICATION THEREOF , TRADE IN AND USE OF MATERIALS AND ARTICLES WHICH DO NOT COMPLY THEREWITH ,