Traduction de «dispositifs de financement devrait permettre » (Français → Anglais) :

La création d'un système européen de dispositifs de financement devrait permettre à tous les établissements financiers opérant dans l'Union de bénéficier, en cas de résolution, de dispositifs de financement d'une efficacité comparable, et contribuer à la stabilité de ce marché unique.
Setting up aEuropean System of Financing Arrangements should ensure that all institutions that operate in the Unionare subject to equally effective resolution funding arrangements and contribute to the stability of the single market.

La création d'un système européen de dispositifs de financement devrait permettre à tous les établissements opérant dans l'Union de bénéficier, en cas de résolution, de dispositifs de financement d'une efficacité comparable, et contribuer à la stabilité de ce marché intérieur.
Setting up a European system of financing arrangements should ensure that all institutions that operate in the Union are subject to equally effective resolution financing arrangements and contribute to the stability of the internal market.

La création d'un système européen de dispositifs de financement devrait permettre à tous les établissements financiers opérant dans l'Union de bénéficier, en cas de résolution, de dispositifs de financement d'une efficacité comparable, et contribuer à la stabilité de ce marché unique.
Setting up a European System of Financing Arrangements should ensure that all institutions that operate in the Union are subject to equally effective resolution funding arrangements and contribute to the stability of the single market.

(77)La mise en place, conformément à la présente directive, de dispositifs de financement formant un système européen de dispositifs de financement devrait assurer une utilisation coordonnée des fonds disponibles au niveau national pour les procédures de résolution.
(77)The setting up of financing arrangements establishing the European System of Financing Arrangements laid down in this Directive should ensure coordination of the use of funds available at national level for resolution.

(77) La mise en place, conformément à la présente directive, de dispositifs de financement formant un système européen de dispositifs de financement devrait assurer une utilisation coordonnée des fonds disponibles au niveau national pour les procédures de résolution.
(77) The setting up of financing arrangements establishing the European System of Financing Arrangements laid down in this Directive should ensure coordination of the use of funds available at national level for resolution.

Si, au cours de la période transitoire, fixée dans l'accord, les récupérations de la part non mutualisée ne sont pas suffisantes pour permettre à l'État membre concerné de financer la mise en place de son dispositif de financement national conformément à la directive 2014/59/UE, les récupérations incluent également la totalité ou une partie de la part du compartiment correspondant à cet État membre faisant l'objet d'une mutualisation conformément à l'accord ou autrement, après la période transitoire, la totalité ou une partie des contributions transférées par l'État membre concerné au cours de la coopération rapprochée, pour un montant suffisant pour permettre le financement dudit dispositif de financement national.
If during the transitional period, as laid down in the Agreement, recoupments of the non-mutualised part are not sufficient to permit the funding of the establishment by the Member State concerned of its national financial arrangement in accordance with Directive 2014/59/EU, recoupments shall also include the totality or a part of the part of the compartment corresponding to that Member State subject to mutualisation in accordance with the Agreement or otherwise, after the transitional period, the totality or a part of the contributions transferred by the Member State concerned during the close cooperation, in an amount sufficient to permit the funding of that national financial arrangement.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

(44)Un dispositif de résolution efficace devrait permettre de réduire à un minimum le coût de la procédure de résolution supporté par les contribuables. Il devrait aussi permettre la résolution de grands établissements financiers d'importance systémique sans risque pour la stabilité financière.
(44)An effective resolution regime should minimise the costs of the resolution of a failing institution borne by the taxpayersIt should also ensure that also large and systemic institutions can be resolved without jeopardising financial stability.

Si, au cours de la période transitoire, visée dans l'accord, les récupérations de la part non mutualisée ne sont pas suffisantes pour permettre à l'État membre concerné de financer la mise en place de son dispositif de financement national conformément à la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances], les récupérations incluent également la totalité ou une partie de la part du compartiment correspondant à cet État membre faisant l'objet d'une mutualisation en vertu de l'accord ou sinon, après la période transitoire, la totalité ou une partie des contributions transférées par l'État membre concerné au cours de la coopération rapprochée, pour un montant suffisant pour permettre le financement dudit dispositif de financement national.
If during the transitional period, as laid down in the agreement, recoupments of the non mutualised part are not sufficient to permit the funding of the establishment by the Member State concerned of its national financial arrangement in accordance with Directive [BRRD], recoupments shall also include the totality or a part of the part of the compartment corresponding to that Member State subject to mutualisation in accordance with the agreement or otherwise, after the transitional period, the totality or a part of the contributions transferred by the Member State concerned during the close cooperation, in an amount sufficient to permit the funding of the said national financial arrangement.

Plus d’un milliard d’euros seront dégagés pendant la période 2007-2013 et l’effet de levier de ce financement devrait permettre à quelque 400 000 PME de bénéficier d’un prêt ou d’un investissement en actions qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement.
Over €1 billion is made available in the years 2007-13, and the leverage effect of this funding should result in some 400 000 SMEs benefiting from lending or equity investment that would not otherwise be available.