Vertaling van "dispositif qu’elle envisage " (Frans → Engels) :

En fait, ce qu’il faut, c’est mettre en place un dispositif préventif qui contraigne les agences de notation à faire connaître au superviseur, dans des délais éventuellement très courts, les conditions dans lesquelles elles envisagent de diffuser des notes pour que celui-ci puisse vérifier à la fois que les procédures normales ont été respectées et surtout que les conditions de la diffusion ne perturberont pas la situation, notamment des dettes souveraines.
In fact, what needs to be done is to implement a preventive system that will force credit rating agencies to inform the supervisor, within a very short timescale, if need be, of the conditions in which they envisage issuing ratings so that the supervisor can verify both that the standard procedures have been followed and, above all, that the conditions in which the ratings are issued will not adversely affect the situation as regards, in particular, sovereign debt.

(Le document est déposé) Question n 159 M. Sean Casey: En ce qui concerne les réductions budgétaires envisagées pour Environnement Canada: a) quels directions et programmes particuliers sont touchés, et quel processus a-t-on suivi pour déterminer lesquels parmi les directions et les programmes seraient ciblés, (i) quels scientifiques, le cas échéant, a-t-on consultés à Environnement Canada relativement aux réductions budgétaires, (ii) quels scientifiques a-t-on consulté à l’extérieur d’Environnement Canada, (iii) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de postes scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat existe-t-il actuellement, (iv) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat ont reçu une lettre sur le « réaménagement des effectifs », (v) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat quitteront leur « poste » actuel, (vi) a-t-on discuté de la possibilité d’abolir le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques (RIDA) et, si oui, a-t-on consulté les États-Unis étant donné que le Canada a pris des engagements aux termes de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique ayant reçu la lettre sur le « réaménagement des effectifs », et pour chacun de ces programmes, quelles préoccupations a-t-on soulevées, le cas échéant, au sujet de la capacité du programme de continuer de fonctionner, (viii) quel processus a-t-on prévu d’employer pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié, (ix) a-t-on discuté du fait que de nombreux scientifiques travaillent dans des domaines hautement spécialisés et qu’il est possible que l’on ne puisse leur trouver un autre poste; b) quels sont tous les engagements environnementaux nationaux et internationaux dont le Canada est signataire, notamment le Systè ...
(Return tabled) Question No. 159 Mr. Sean Casey: With respect to the considered cuts to Environment Canada: (a) which specific departments and programs are affected, and what was the process taken to determine whether or not to make cuts to a specific department and program, (i) what, if any, Environment Canada Research Scientists were consulted regarding the considered cuts, (ii) what scientists outside of Environment Canada were consulted, (iii) for each department and program specified in (a), what is the number of current full-time, part-time, and contract scientific positions, (iv) the number of full-time, part-time, and contract scientists who have been given “workforce adjustment” letters, (v) the number of full-time, part-time, and contract scientists who are going to be moved out of their current “job function”, (vi) what, if any, consideration has been given to shutting-down the Integrated Atmospheric Deposition Network (IADN), and, if so, has the United States been consulted, as Canada has commitments under the Great Lakes Water Quality Agreement, (vii) specify all programs run by a single scientist who has been given a “workforce adjustment” letter, and for each program identified, what, if any, concern was expressed regarding the ability of the program to continue, (viii) the process that will be taken to place scientists in appropriate research areas, (ix) what, if any, consideration has been given to the fact that many scientists are highly trained in very specialized fields, and that an appropriate replacement position may not be possible; (b) specify all national and international environmental commitments to which Canada is subject, including, but not limited to the Global Climate Observing System, the World Meteorological Organization/United Nations Environment Programme Scientific Assessments of Ozone Depletion, which are mandated by the Montreal Protocol to occur at least every four years, and hosting the World Ozone and UV Data Centre, (i) wha ...

La Commission peut-elle préciser quel est le financement prévu pour cette initiative visant à «communiquer l’Europe»? Peut-elle décrire le dispositif qu’elle envisage de mettre en œuvre, afin d’assurer le succès de cette initiative dans les mois qui viennent?
Can the European Commission indicate clearly what funding is available for this European communication initiative, and can it indicate the practical measures that will be implemented so as to ensure that this initiative is a success in the next few months?

La Commission peut-elle préciser quel est le financement prévu pour cette initiative visant à "communiquer l'Europe"? Peut-elle décrire le dispositif qu'elle envisage de mettre en œuvre, afin d'assurer le succès de cette initiative dans les mois qui viennent?
Can the European Commission indicate clearly what funding is available for this European communication initiative, and can it indicate the practical measures that will be implemented so as to ensure that this initiative is a success in the next few months?

En ce sens, elle a mis au point un système d'alerte rapide et un dispositif de protection civile dont la permanence fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour renforcer ce système, elle envisage de créer une structure centrale européenne qui optimiserait le fonctionnement des centres de contrôle et des cellules de crises nationales.
To this end, it has developed a rapid alert system and a civil protection system operating on a 24/7 basis and, by way of back-up, is now considering establishing a central European structure to optimise the operation of national command centres and crisis rooms.

la Commission devrait examiner comment elle pourrait aider les gouvernements des pays touchés à assurer plus efficacement la coordination des donateurs; les rôles respectifs de la DG ECHO et de la direction générale de l'environnement (Mécanisme de protection civile) devraient être précisés afin d'assurer une approche cohérente; il conviendrait d'envisager que les opérations d'urgence puissent se dérouler sur une période plus longue afin que le temps nécessaire à leur mise en œuvre soit disponible; la DG ECHO devrait renforcer son système de suivi afin que celui-ci intègre les informations en retour communiquées par écrit aux partenaires après les visites de suivi, un dispositif permettant de comparer les informations relatives aux coûts, la description des modalités de mise en œuvre, ainsi que des informations sur le degré de réalisation des actions entreprises et sur leur localisation; les difficultés d'accès à la documentation des projets mis en œuvre par certaines organisations des Nations unies devraient être examinées lors de discussions ultérieures dans le contexte de l'accord-cadre financier et administratif (Financial and Administrative Framework Agreement, FAFA).
the Commission should consider the role it could play in helping affected governments to manage donor coordination more effectively; the roles of DG ECHO and DG Environment (Civil Protection Mechanism) should be clarified to ensure a coherent approach; a longer timeframe for emergency operations should be considered in order to provide sufficient time for implementation; DG ECHO should strengthen its monitoring system in order to include written feedback to partners following monitoring visits, the development of comparative cost information, an explanation of the implementing arrangements and information on what has been done where; the difficulties of access to documentation of projects implemented by some UN organisations should be taken into account in future discussions in the context of the Financial and Administrative Framework Agreement.

La Commission envisage-t-elle d'interdire ces dispositifs dans les camions?
Is the Commission considering a cruise control ban for lorries?

Elle nécessite un cadre juridique de base apportant des solutions innovatrices, non juridiques. C'est pourquoi je soutiens les propositions de Mme Wallis : envisager les potentialités des systèmes alternatifs de règlement des litiges, envisager les dispositifs de sécurisation, encourager les petites entreprises à adopter des codes volontaires de bonne conduite et trouver des moyens de régler les litiges de manière satisfaisante pour les deux parties.
It needs a fundamental legal framework with innovative, non-legislative solutions and that is why I support Mrs Wallis’ proposals: looking at the potential of ADR systems, looking at trustmarks, supporting small businesses in voluntary codes of good conduct, and finding mutually satisfactory ways to solve disputes.

24. INVITE la Commission à poursuivre, dans le contexte du septième programme-cadre, les efforts qu'elle déploie pour renforcer et faciliter la participation des PME tant d'une manière générale, en particulier par le biais de la recherche collaborative transnationale, qu'au travers d'instruments spécifiques tenant compte des besoins différents des PME qui intègrent les innovations, de celles qui confient les activités de recherche à l'extérieur et de celles qui font de la recherche; ENGAGE la Commission à améliorer encore l'efficacité des instruments existants et à envisager l'élaboration éventuelle d'un dispositif ascendant à l'intention des PME qui font de la recherche;
24. INVITES the Commission to pursue, in FP7, its efforts to increase and facilitate the participation of SMEs both in overall terms, in particular through transnational collaborative research, and through specific instruments taking into account the different needs of innovation-absorbing, research-outsourcing and research-performing SMEs and ENCOURAGES the Commission to further improve the effectiveness of existing instruments and to explore the possible development of a bottom-up scheme for research-performing SMEs;