Vertaling van "dispositif qu'elle envisage " (Frans → Engels) :

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

a)l’État membre sur le territoire duquel elle envisage d’établir une succursale ou l’État membre dans lequel elle n’a pas établi de succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis.
(a)the Member States within the territory of which it plans to establish a branch or the Member States in which it has not established a branch but plans to use tied agents established there.

Compte tenu de la situation particulière du territoire français de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficie de conditions préférentielles pour l’exportation des produits de la pêche vers l’UE, la Commission peut-elle indiquer si elle envisage d’exclure de l’accord les lignes tarifaires relatives aux activités économiques essentielles à la vie économique de ce territoire (maquereau, homard, hareng ou noix de coquilles) ou si elle envisage de maintenir des contingents d’importation restreints?
Bearing in mind the specific situation of the French territory of Saint-Pierre-et-Miquelon, whose fisheries exports to the EU are subject to preferential conditions, can the Commission say whether it intends to exclude from the agreement tariff lines relating to activities that are essential to the territory’s economy (such as mackerel, lobster, herrings and meat of scallops), or to maintain restricted import quotas?

En fait, ce qu’il faut, c’est mettre en place un dispositif préventif qui contraigne les agences de notation à faire connaître au superviseur, dans des délais éventuellement très courts, les conditions dans lesquelles elles envisagent de diffuser des notes pour que celui-ci puisse vérifier à la fois que les procédures normales ont été respectées et surtout que les conditions de la diffusion ne perturberont pas la situation, notamment des dettes souveraines.
In fact, what needs to be done is to implement a preventive system that will force credit rating agencies to inform the supervisor, within a very short timescale, if need be, of the conditions in which they envisage issuing ratings so that the supervisor can verify both that the standard procedures have been followed and, above all, that the conditions in which the ratings are issued will not adversely affect the situation as regards, in particular, sovereign debt.

- (RO) Je voudrais demander à la Commission quelles sont les mesures qu’elle envisage de prendre pour permettre aux États membres d’adopter la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, quel plan d’action elle envisage d’adopter pour améliorer la lutte contre la criminalité en ligne et également quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir l’interopérabilité de la signature numérique.
– (RO) I would like to ask what measures the Commission is considering for enabling Member States to adopt the Council of Europe Convention on Cybercrime, what action plan the Commission is considering for making improvements and fighting against cybercrime and also what measures you are considering for digital signature interoperability.

La Commission peut-elle préciser quel est le financement prévu pour cette initiative visant à «communiquer l’Europe»? Peut-elle décrire le dispositif qu’elle envisage de mettre en œuvre, afin d’assurer le succès de cette initiative dans les mois qui viennent?
Can the European Commission indicate clearly what funding is available for this European communication initiative, and can it indicate the practical measures that will be implemented so as to ensure that this initiative is a success in the next few months?

La Commission peut-elle préciser quel est le financement prévu pour cette initiative visant à "communiquer l'Europe"? Peut-elle décrire le dispositif qu'elle envisage de mettre en œuvre, afin d'assurer le succès de cette initiative dans les mois qui viennent?
Can the European Commission indicate clearly what funding is available for this European communication initiative, and can it indicate the practical measures that will be implemented so as to ensure that this initiative is a success in the next few months?

En ce sens, elle a mis au point un système d'alerte rapide et un dispositif de protection civile dont la permanence fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour renforcer ce système, elle envisage de créer une structure centrale européenne qui optimiserait le fonctionnement des centres de contrôle et des cellules de crises nationales.
To this end, it has developed a rapid alert system and a civil protection system operating on a 24/7 basis and, by way of back-up, is now considering establishing a central European structure to optimise the operation of national command centres and crisis rooms.