La Commission considère à ce stade que l’avantage conféré aux membres du GIE (les sociétés qui ont acquis les biens) et aux utilisateurs finals (les locataires) par le dispositif dérogatoire pourrait constituer une aide d’État incompatible avec les règles communautaires en vigueur et pourrait donc donner aux entreprises bénéficiaires un avantage déloyale vis-à-vis de leurs concurrents dans d’autres Etats membres.
The Commission’s view at this stage is that the advantage conferred on members of EIGs (the companies which purchased the asset) and end-users (the lessees) by this exception mechanism might constitute state aid incompatible with the Community rules in force and might therefore give beneficiary companies an unfair advantage over their competitors in other Member States.
