Vertaling van "dispositif de fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif d'assèchement des fonds de cale
bilge pumping arrangement

dispositif d'échantillonnage du fond
bottom sampler

dispositif de décision statuant au fond
operative part of a judgement

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

dispositif de raclage de fond
bottom scraping system

Fonds d'affectation spéciale pour le Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages
Trust Fund for the National Household Survey Capability Programme

Fonds d'affectation spéciale PNUD/ACDI pour le programme pakistanais de mise en place de dispositifs d'enquête sur les ménages
UNDP/CIDA Trust Fund for Pakistan Household Survey Capability Programme

dispositif d'orientation au fond
single shot bottom hole orientation

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du Fonds; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise; reste convaincu qu'il conviendra d'en tenir compte dans l'évaluation qui sera faite du Fonds; invite les colégislateurs à envisager de rétablir ce dispositif sans tarder, compte tenu notamment de la situation d'urgence sociale que connaissent plusieurs États membres;
10. Deeply regrets that the Commission did not duly analyse the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, especially taking into account that these EGF cases were not duly considered in the EGF framework review; regrets, however, that the results did not arrive in time to feed into the discussion on the new regulation for the EGF in 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion; still believes that this should be taken into account for the future evaluation of the EGF; calls on the co-legislators to consider the reintroduction of this measure without delay, especially in the context of the social emergency situations in several Member States;

(27) La traçabilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au moyen d’un système d’identification unique des dispositifs (IUD) fondé sur des lignes directrices internationales devrait accroître considérablement la sécurité effective des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro après commercialisation, grâce à un meilleur signalement des incidents, à des mesures correctives de sécurité ciblées et à un meilleur contrôle par les autorités compétentes.
(27) The traceability of in vitro diagnostic medical devices by means of a Unique Device Identification (UDI) system based on international guidance should significantly enhance the effectiveness of the post-market safety of in vitro diagnostic medical devices due to improved incident reporting, targeted field safety corrective actions and better monitoring by competent authorities.

(34) La traçabilité des dispositifs médicaux au moyen d'un système d'identification unique des dispositifs (IUD) fondé sur des lignes directrices internationales devrait accroître considérablement la sécurité effective des dispositifs médicaux après commercialisation, grâce à un meilleur signalement des incidents, à des mesures correctives de sécurité ciblées et à un meilleur contrôle par les autorités compétentes.
(34) The traceability of medical devices by means of a Unique Device Identification (UDI) system based on international guidance should significantly enhance the effectiveness of the post-market safety of medical devices due to improved incident reporting, targeted field safety corrective actions and better monitoring by competent authorities.

Mme Judith Resnik: Je vous répondrai tout d'abord qu'il y a bien des gens dans notre système, comme dans le vôtre, qui souhaiteraient un dispositif plus fondé sur le bipartisme et sur les commissions.
Ms. Judith Resnik: Let me respond by first suggesting that there are many in our system who, as in your system, are looking for more bipartisanship and for commissions.

2) en visant à ce que les programmes mis en œuvre par les États membres soient coordonnés et à ce que les programmes de coopération spécifiques soient gérés par le biais de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) ou de dispositifs spécifiques fondés sur l'expérience de l'OCCAR, afin de favoriser une passation des marchés rationnelle et présentant un bon rapport coûts-efficacité;
striving for coordination of programs implemented by Member States and for management of specific cooperation programmes through the Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement (OCCAR) or specific program arrangements on the basis of OCCAR experience, aiming at promoting cost-effective and efficient procurement;

3. invite instamment la Commission à faire de l'évaluation interne l'élément central du nouveau dispositif de fonds propres réglementaires et à assurer que l'évaluation interne peut être utilisée aussi largement que possible, et que les petits établissements peuvent rencontrer les critères minimaux pour la reconnaissance d'une évaluation interne, afin d'éviter d'avantager ainsi indûment les grandes banques sophistiquées, pour autant que les établissements concernés se conforment aux normes requises; ces normes doivent prévoir des évaluations objectives, transparentes et judicieuses de la probabilité d'une défaillance du bénéficiaire d'un prêt et d'une perte pour le prêteur, et doivent être aisément comparables dans tous les États membres de sorte qu'aucun système bancaire ne bénéficie d'un avantage réglementaire par rapport à un autre;
3. Urges the Commission to make internal ratings the centrepiece of the new regulatory capital framework and to ensure that internal ratings can be used as widely as possible, and that the relevant minimum criteria for recognition of an internal rating can also be met by smaller institutions, in order to avoid, in this way, giving an undue competitive advantage to large sophisticated banks, provided that the institutions concerned meet the required standards; these standards should require sound, objective and transparent assessments of the probability of a loan default and loss to the lender, and should be easy to compare across all Member States, so that no banking system has an artificial regulatory advantage over another;

20. estime que l'introduction d'un dispositif de fonds propres réglementaires plus sensible au risque implique qu'une plus grande attention soit portée à d'autres risques, l'"amortisseur” inhérent aux exigences de capital actuelles pouvant être réduit; convient qu'une exigence de capital soigneusement étudiée couvrant d'"autres risques” pourrait contribuer à encourager une gestion prudente du risque; cependant, les techniques d'évaluation de tels risques existant à peine, dans l'attente de l'élaboration d'une méthode d'évaluation précise, leur réglementation devrait continuer à s'effectuer de façon qualitative, par une surveillance prudentielle, plutôt que quantitative, par le biais de nouvelles exigences;
20. Believes that the introduction of a more risk-sensitive regulatory capital regime means that other risks will have to be considered more closely, as the capital buffers which exist in current capital charges may be reduced; while a sensibly constructed charge to cover “other risks” could play a role in encouraging prudent risk management, techniques for assessing such risks are still in their infancy; until an accurate method of measuring “other risks” can be developed, regulation of such risks should continue to be carried out qualitatively, through prudential supervision, rather than quantitatively, through new charges;

Mr Paleokrassas s'est félicité de l'adoption de ces programmes qui consacrent la mise en oeuvre effective de la nouvelle politique structurelle en faveur du secteur de la pêche, désormais intégrée au dispositif des Fonds structurels communautaires.
Mr Paleokrassas expressed his pleasure at the adoption of these programmes which mark the actual implementation of the new structural policy for the fisheries sector which is now integrated in the Community structural funds.

Enfin, parce que l’interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous munitions explosives et les petites bombes explosives se fonde sur les blessures inutiles, les souffrances superflues et les dommages indiscriminés causés par ces dispositifs, la définition d’armes à sous-munitions figurant dans le projet de loi exclut les dispositifs conçus pour libérer des sous-munitions à partir d’un conteneur d’une façon qui réduit au minimum les dommages causés aux personnes civiles et aux biens civils58. Par conséquent, la définition ne s’applique pas aux munitions qui libèrent moins de 10 sous-munitions explosives pesant moins de quatre kilogrammes, conçues pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique et équipées d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation.
Finally, because the ban on cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets is based on the unnecessary suffering, superfluous injury and indiscriminate harm inflicted by these devices, the definition of a cluster munition in the bill excludes devices that are designed to release submunitions from a container in a manner that sufficiently minimizes the harm caused to civilians or civilian objects.58 Thus, the definition does not apply to munitions that disperse fewer than 10 explosive submunitions, in which each submunition weighs less than four kilograms, is designed to detect and engage a single object, and is equipped with both an electronic self-destruct mechanism and an electronic self-deactivating feature.

Enfin, parce que l’interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives se fonde sur les blessures inutiles, les souffrances superflues et les dommages indiscriminés causés par ces dispositifs, la définition d’armes à sous-munitions figurant dans le projet de loi exclut les dispositifs conçus pour libérer des sous-munitions à partir d’un conteneur d’une façon qui réduit au minimum les dommages causés aux personnes civiles et aux biens civils 56. Par conséquent, la définition ne s’applique pas aux munitions qui libèrent moins de 10 sous-munitions explosives pesant moins de quatre kilogrammes, conçues pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique et équipées d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation.
Finally, because the ban on cluster munitions, explosive submunitions and explosive bomblets is based on the unnecessary suffering, superfluous injury and indiscriminate harm inflicted by these devices, the definition of a cluster munition in the bill excludes devices that are designed to release submunitions from a container in a manner that sufficiently minimizes the harm caused to civilians or civilian objects.56 Thus, the definition does not apply to munitions that disperse fewer than 10 explosive submunitions, in which each submunition weighs less than four kilograms, is designed to detect and engage a single object, and is equipped with both an electronic self-destruct mechanism and an electronic self-deactivating feature.